TA31 · 6ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre  de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait en considérant que la rémunération proposée dans la promesse d'embauche était insuffisante au sens de l'article R. 5221-20 du code du travail ;    
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, faite sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à l'obtention d'une autorisation de travail, ni à être assortie d'un visa de long séjour ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021. 
 Par une ordonnance du 31 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme E,  
 - et les observations de Me Tercero, pour M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 21 septembre 2012 selon ses déclarations. Le 27 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 décembre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2020-290 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné à Mme F C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers et notamment celles concernant les refus de séjour, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 5221-20 du code du travail, le salaire versé au salarié étranger doit, même en cas d'emploi à temps partiel, être au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 du même code, c'est-à-dire être d'un montant au moins équivalent à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel et non pas seulement être calculé sur la base d'une rémunération horaire au moins équivalente au SMIC. En l'espèce, la demande d'autorisation de travail datée du 23 juillet 2020 produite par M. B prévoit une rémunération de 820 euros correspondant à 80 heures par mois. Dès lors, et quand bien même cette rémunération serait équivalente au SMIC horaire, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de fait en indiquant que la rémunération proposée n'était pas conforme aux dispositions du 4° de l'article R. 5221-20 du code du travail.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2  () ".  
 5. D'une part, M. B conteste l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en qualité de salarié, selon les règles fixées par le code du travail, alors que les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, ne requièrent la production ni d'une demande d'autorisation de travail, ni d'un visa de long séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet a examiné sa demande de régularisation à la fois sur le fondement de l'article L. 313-14 et sur celui de l'article 5 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 21 septembre 1992. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B uniquement au regard des considérations humanitaires et motifs exceptionnels invoqués par l'intéressé au titre de sa vie privée et familiale, a pu également, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne, au motif qu'il ne présentait, à l'appui de sa demande, ni l'autorisation de travail, ni le visa de long séjour exigibles en vertu des stipulations de cette convention et des dispositions applicables du code du travail. 
 6. D'autre part, M. B se prévaut de la durée de sa présence en France, de son intégration professionnelle ainsi que de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 21 février 2020. Toutefois, l'intéressé, qui soutient, sans l'établir, être entré sur le territoire français le 21 septembre 2012, ne démontre pas y résider de manière effective depuis lors. S'il se prévaut de son union avec une ressortissante française, il n'établit la réalité d'une vie commune avec son épouse qu'à compter du mois d'août 2019, soit un peu moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué et ne justifie pas davantage, par les attestations produites, contribuer, comme il le soutient, à l'entretien et à l'éducation de la fille de son épouse. Par ailleurs, il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 21 ans et où réside son frère. Enfin, si M. B produit une promesse d'embauche de la société Erness, datée du 23 juillet 2020 pour un poste d'employé de restauration dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel, renouvelée le 30 juillet 2021, cet élément n'est pas à lui seul suffisant, au regard de son absence d'expérience et de qualifications professionnelles et des caractéristiques de l'emploi concerné, pour le faire regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. B ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 précité. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller,  
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. E 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,