TA59 · juge unique (6) — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Potier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020, prise sur recours administratif préalable obligatoire du 21 octobre 2020, par laquelle le président du conseil départemental du Nord confirme l'indu d'allocation de revenu de solidarité active (INK001), notifié par la caisse d'allocations familiales du Nord, d'un montant de 9 708,19 euros pour la période du 9 mars 2018 au 14 octobre 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la qualification d'indu frauduleux et, a, en conséquence, refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à cet indu ; 
 3°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre une amende administrative de 2 912 euros ; 
 4°) d'ordonner la suspension des retenues effectuées pour le recouvrement de l'indu. 
 Il fait valoir que :  
   Sur le bien-fondé de l'indu et la remise de dette : 
    - il n'est pas démontré qu'il ne remplissait pas les conditions de durée de séjour en France pour bénéficier de l'allocation ; 
    - il a le droit à l'erreur ; 
    - la décision du 16 décembre 2020 du président du conseil départemental du Nord lui notifiant un indu n'est pas définitive ; 
    - ses voyages à l'étranger ne constituent pas un changement de résidence au sens de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles ; il affirme " sur l'honneur " avoir effectué des séjours inférieur à trois mois. 
    - il y a un défaut d'information de l'organisme payeur sur l'obligation de déclaration des séjours de plus de trois mois à l'étranger ; 
    - il ignorait ainsi son obligation de déclaration ; il est donc de bonne foi. 
   Sur l'amende administrative : 
    - il est de bonne foi ; 
    - il a le droit à l'erreur ; 
    - la décision est dépourvue de base légale ; 
    - il n'a commis aucune omission délibérée ; 
    - il y a lieu d'appliquer la prescription biennale prévue par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 
    - le montant de l'amende, qui a été fixé arbitrairement et sans précision des modalités de calcul dans la mesure, est injuste et disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 5 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs du département du Nord sous le numéro 2020-13, fixant le montant des amendes administratives pour fraude du RSA ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Riou a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle de la situation de M. B, la caisse d'allocations familiales du Nord (CAF) a procédé à la révision de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) et lui a notifié son intention de recouvrer la somme de 9 708,19 euros correspondant à un indu de RSA pour la période du 9 mars 2018 au 14 octobre 2019, qui trouve son origine dans l'omission de déclaration de ses séjours à l'étranger. Le contrôleur assermenté de la CAF a proposé de retenir la qualification de fraude. Le dossier de l'intéressé a été transmis au comité d'études des cas présumés frauduleux qui a rendu un avis le 11 décembre 2020. Par la suite, sur l'avis du comité, le président du conseil départemental du Nord a retenu la qualification de fraude. 
 2. Par un recours administratif préalable obligatoire du 21 octobre 2020, le président du conseil départemental du Nord, le 16 décembre 2020, a rejeté la contestation de l'indu de RSA. Ensuite, par un courrier du 12 février 2021, l'allocataire a été informé de l'examen de sa situation par l'équipe pluridisciplinaire départementale et de l'intention de prononcer une amende administrative à son encontre. Par un courrier du 21 mai 2021, le président du conseil départemental du Nord a prononcé une amende administrative à son encontre d'un montant de 2 912 euros. Par un recours administratif du 23 juin 2021, M. B a contesté l'amende administrative et a demandé une remise totale de son indu. Par une décision du 20 juillet 2021, le président du conseil départemental du Nord a rejeté la demande de remise de dette totale et a confirmé l'amende administrative prononcée à l'encontre de M. B.  
 3. Par sa requête, l'intéressé doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 décembre 2020, prise sur recours administratif préalable obligatoire du 21 octobre 2020, par laquelle le président du conseil départemental du Nord confirme l'indu de RSA d'un montant de 9 708,19 euros pour la période du 9 mars 2018 au 14 octobre 2019, l'annulation de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la qualification d'un indu frauduleux et, a, en conséquence, refusé de lui accorder une remise de sa dette et l'annulation la décision du 21 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre une amende administrative de 2 912 euros et la décision du 20 juillet 2021 confirmant le prononcé de cette amende. 
 Sur le bien-fondé de l'indu :  
 4. En premier lieu, en vertu de l'article L. 262-2 du code l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective (), a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. ().  / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".  
 5. Il résulte des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'ils mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 7. Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () " Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence (). Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 8. Dans son rapport d'enquête, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, le contrôleur de la CAF, après avoir exercé son droit de communication auprès de l'établissement financier auprès duquel M. B a son compte bancaire, à savoir la Banque postale, a constaté que la quasi-totalité des opérations de retraits d'espèces et d'achats a été effectué à l'étranger, pour la période du 9 mars 2018 au 14 octobre 2019. Le rapport d'enquête conclut ainsi à une absence du territoire national de manière quasiment ininterrompue. Il résulte également de ce rapport que lors du premier entretien avec le contrôleur, le 15 novembre 2019, les deux précédents entretiens n'ayant pu avoir lieu en l'absence de l'allocataire, le requérant a indiqué avoir perdu son passeport, ce que l'exercice du droit de communication auprès de la préfecture a révélé inexact le jour même. Ce n'est qu'après avoir reçu la communication des conclusions du contrôleur que M. B a effectué une déclaration de perte de son passeport. Il ressort enfin du rapport de contrôle, et ce n'est pas contesté par le requérant, que lors de l'entretien du 15 novembre 2019, il a été informé de ce que l'organisme avait reçu communication de documents obtenus auprès de tiers, à savoir les relevés bancaires en cause et de ce que l'allocataire disposait de la possibilité d'en obtenir la communication. Par suite, sans qu'importe la circonstance, il est vrai regrettable, que ces relevés ne soient pas produits dans la présente instance, et alors que l'intéressé a choisi de ne pas utiliser les éléments de preuve en sa possession, à savoir notamment son passeport, et ne produit aucune preuve de séjour en France dans la présente instance, l'existence de séjours quasiment ininterrompus à l'étranger, et donc le caractère indu du versement du revenu de solidarité active à l'allocataire dans cette période, doit être regardée comme établie par le département, qui supporte la charge de la preuve. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude " et aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ". 
 10. Il résulte de l'instruction que M. B, qui était tenu, ainsi qu'il est rappelé plus haut, de déclarer les dates et les motifs de ses séjours à l'étranger ayant duré plus de trois mois, s'est abstenu de le faire sur une période d'un an et demi, soit six trimestres. Compte tenu de sa répétition, cette omission de déclaration doit être regardée comme délibérée et se trouve donc constitutive d'une mauvaise foi, faisant obstacle à ce que le requérant invoque le droit à l'erreur reconnu par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne fait en outre pas obstacle à la récupération d'un indu, qui ne constitue pas une sanction pécuniaire. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord confirme l'indu notifié par la caisse d'allocations familiales d'un montant de 9 708,19 euros pour la période du 1er mars 2018 au 31 octobre 2019, ainsi que de la décision du 20 juillet 2021, en tant qu'elle confirme le caractère frauduleux de l'indu de RSA. 
 Sur la remise gracieuse : 
 12. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 13. Aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 14. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives,  il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 15. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'indu contesté par M. B trouve son origine dans l'absence de déclaration par l'intéressé de ses séjours à l'étranger, quasiment ininterrompus au cours de la période en cause. Compte tenu de la nature de cet élément déclaratif, et sans que l'intéressé puisse se prévaloir de son ignorance de la loi ou d'un manque d'information de la part de l'organisme de sécurité sociale dont une lacune dans l'information générale due aux assurés sociaux en vertu de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale n'est pas démontrée, M.B ne pouvait ignorer qu'il était tenu de déclarer son absence de résidence effective en France. 
 16. En second lieu, le rejet d'une demande de remise gracieuse ne constitue pas une sanction au sens de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et le droit à l'erreur invoqué par l'intéressé ne trouve pas à s'appliquer. 
 17. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de retenir que l'omission répétée de déclaration des séjours à l'étranger de plus de trois mois de M. B durant la période du 1er mars 2018 au 31 octobre 2019 relève d'une fausse déclaration faisant obstacle, quelle que soit sa situation de précarité, à la remise gracieuse demandée. Les conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse doivent donc être rejetées. 
 Sur l'amende administrative : 
 18. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du chapitre II, consacré au revenu de solidarité active, du titre VI du livre II, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ". 
 19. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. 
 20. Le versement indu du revenu de solidarité active qui a résulté de la fausse déclaration, par M. B, de sa résidence en France, s'est poursuivi jusqu'au 31 octobre 2019, soit moins de deux ans avant le prononcé de l'amende, le 21 mai 2021. La prescription biennale invoquée n'était donc pas acquise à cette date, y compris pour la période antérieure au 21 mai 2019. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la sanction administrative prononcée intervient à la suite de l'omission répétée de la part de l'intéressé de la déclaration de son changement de résidence. Ces fausses déclarations, délibérément commises, justifient l'infliction d'une amende administrative, sur le fondement des dispositions précitées au point 18. 
 22. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, conformément au barème fixé par l'arrêté du 5 mars 2020 pris par le président du conseil départemental du Nord, le montant de l'amende a été fixé, compte tenu de la tranche de 3 000 euros à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à laquelle appartient l'indu notifié, à 30% du montant de cet indu, pourcentage retenu dans l'hypothèse de " circonstances aggravantes ". Compte tenu de la répétition des fausses déclarations et de ce qu'elles concernaient la totalité de l'allocation, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'amende, qui a été fixée conformément à un barème arrêté par voie réglementaire et publié et non de manière arbitraire, serait disproportionnée. 
 23. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 912 euros, en application des dispositions précitées de l'article L. 262-52 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension des retenues opérées pour le recouvrement de l'indu 
 24. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qu'une demande de remise gracieuse, un recours administratif ou un recours contentieux, notamment, présentent un caractère suspensif du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active. 
 25. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que, comme le prétend le requérant, il aurait été procédé à des retenues sur prestation effectuées en méconnaissance du caractère suspensif, le cas échéant, de l'une des démarches qu'il a accomplies. 
 26. D'autre part, le présent jugement, qui confirme le bien-fondé de l'indu et de l'amende administrative appliquée, n'implique aucune mesure d'exécution. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Nord. 
 Copie sera faite pour information à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière