TA31 · Juge unique cellule 7 — 3 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021 sous le n° 2107524 et un mémoire enregistré le 24 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le département de Tarn-et-Garonne le 3 décembre 2021 pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 600 euros ;  
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 600 euros ;  
 3) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Desfarges au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu en l'absence de production du bordereau de titre de recette dûment signé ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est de bonne foi, ayant déclaré son changement de situation d'elle-même ; elle bénéficie du droit à l'erreur du fait de la complexité des dispositifs d'aide sociale.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 février 2022 et 19 juillet 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la suspicion de fraude est justifiée par les omissions répétées de déclaration des revenus issus de la rente accident du travail de la requérante sur la période de décembre 2018 à mai 2021, elle a par ailleurs été confirmée par la commission départementale des fraudes le 18 octobre 2021 ; 
 - le titre contesté a été régulièrement pris, signé et motivé par Mme E, laquelle dispose d'une habilitation du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne prise par arrêté en date du 4 octobre 2021 ; 
 - le titre contesté est suffisamment motivé dès lors que la requérante a été informée par notifications préalables de l'indu de RSA mis à sa charge, de la suspicion de fraude qui pesait sur elle et de la potentielle sanction qui allait être émise à son encontre. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 2021/002322 du 28 juin 2022.  
 II) Par une requête enregistrée le 6 mai 2022 sous le n° 2202608, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) à titre principal, d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le département de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette et laissé à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 9 185,55 euros pour la période de décembre 2018 à mai 2021, dont le solde s'élève à 9 134,55 euros ;  
 2) d'enjoindre au département de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du tribunal sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ;  
 3) de la décharger du paiement de la somme de 9 185,55 euros ; 
 4) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de sa dette ;  
 5) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique ; 
 - l'article L. 262-46 alinéa 2 du même code a été méconnu dès lors que des retenues ont été effectuées ;  
 - elle est de bonne foi et bénéficie du droit à l'erreur du fait de la complexité des dispositifs d'aide sociale ; 
 - elle est dans une situation financière précaire qui l'empêche de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la suspicion de fraude est justifiée par les omissions répétées de déclaration des revenus issus de la rente accident du travail de la requérante sur la période de décembre 2018 à mai 2021, elle a par ailleurs été confirmée par la commission départementale des fraudes le 18 octobre 2021 ;  
 - la situation de la requérante a fait l'objet d'un contrôle " sur pièces " au cours duquel Mme C a eu l'occasion de transmettre des pièces justificatives, la qualification de traitement algorithmique ne saurait ainsi être retenue ;  
 - les retenues ont été suspendues dès réception du recours administratif préalable ;   
 - les droits à la défense n'ont pas été violés dès lors que le principe du contradictoire a été respecté et que la requérante avait connaissance de son dossier et de sa faculté de communiquer des pièces ; 
 - l'attitude de la requérante, dont le caractère frauduleux des déclarations a été retenu, s'oppose à toute considération de droit à l'erreur et de remise de dette. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 2021/0022387 du 23 mars 2022.  
 III) Par une requête enregistrée le 2 juin 2022 sous le n° 2203085, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le département de Tarn-et-Garonne lui a notifié une amende administrative d'un montant de 600 euros ;  
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 600 euros ;  
 3) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'administration a manqué à son devoir d'information au regard des dispositions des articles R. 112-2 et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, la fraude n'est pas caractérisée et Mme C est de bonne foi, doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur du fait de la complexité des dispositifs d'aide sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, qui n'a pas été communiqué, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ; 
 - la suspicion de fraude est justifiée par les omissions répétées de déclaration des revenus issus de la rente accident du travail de la requérante sur la période de décembre 2018 à mai 2021, elle a par ailleurs été confirmée par la commission départementale des fraudes le 18 octobre 2021 ; 
 - le titre contesté est suffisamment motivé dès lors que la requérante a été informée par notifications préalables de l'indu de RSA mis à sa charge, de la suspicion de fraude qui pesait sur elle et de la possible sanction qui allait être émise à son encontre ; 
 - les droits à la défense n'ont pas été violés dès lors que le principe du contradictoire a été respecté et que la requérante avait connaissance de son dossier et de sa faculté de communiquer des pièces ; 
 - l'attitude de la requérante, dont le caractère frauduleux des déclarations a été retenu, s'oppose à toute considération de droit à l'erreur. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 2022/000384 du 24 mai 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. D de Hureaux a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2107524, 2202608 et 2203085 présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune et concernent une même requérante. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en complément de ses revenus d'activité non salariée. A l'issue d'un contrôle mené par la CAF de Tarn-et-Garonne, il a été établi que Mme C n'avait pas déclaré la rente accident de travail versée par la mutualité sociale agricole (MSA) depuis 1996, ainsi qu'une part des revenus issus de la perception de loyers. Par suite, la CAF de Tarn-et-Garonne a notifié à Mme C, par courrier en date du 22 juin 2021, un indu de RSA d'un montant de 9 134,55 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 31 mai 2021. Par courrier du 28 juin 2021, Mme C a contesté la mise à sa charge de l'indu et demandé la remise de sa dette. Le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté les demandes de Mme C le 23 août 2021, confirmé la somme laissée à sa charge et l'a informée que le dossier allait passer en commission départementale des fraudes. Le 29 octobre 2021, le département a notifié à Mme C une amende administrative d'un montant de 600 euros et il a émis un titre exécutoire portant recouvrement de cette somme le 3 décembre 2021. Par les présentes requêtes, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable du 23 août 2021 ainsi que la décision de sanction prise le 29 octobre 2021 et l'avis de sommes à payer du 3 décembre 2021 qui en résulte. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Mme C a demandé son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle pour la requête n° 2107524. Toutefois, par décision du 28 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2202608 dirigées contre la décision du 23 août 2021 prise par le président du conseil départemental : 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aides au logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la régularité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. " Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement. " 
 6. En premier lieu, si Mme C fait valoir que la décision attaquée du 23 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté son recours administratif a été prise à l'issue d'un traitement algorithmique, il résulte de l'instruction que c'est à la suite d'une enquête administrative sur pièces effectuée par la CAF, au cours de laquelle Mme C a été sollicitée et a pu communiquer ses observations, que l'indu en litige a été mis à la charge de la requérante. En outre, Mme C ne soutient pas même qu'elle aurait vainement sollicité de l'administration les règles définissant le traitement algorithmique allégué et ses principales caractéristiques. Le moyen doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, Mme C soutient que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dès lors que des compensations sont intervenues, en violation du caractère suspensif des recours qu'elle a formés. Toutefois, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Le moyen doit donc être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale () ". 
 9. En troisième lieu, Mme C soutient que ses droits à la défense ont été méconnus, dès lors qu'elle n'a pas été informée des conclusions du contrôleur assermenté, qu'elle n'a pas été invitée à comparaître pour émettre ses observations, et que la motivation de la décision ne lui a pas permis de se défendre utilement. Toutefois, il est constant que Mme C a été informée de ses droits au sein des courriers qui lui ont été notifiés le 25 septembre 2021 et le 19 novembre 2021, et a pu faire valoir toute observation utile dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire auquel la décision attaquée répond. Dans ces conditions et en tout état de cause, alors qu'au surplus le rapport d'enquête lui a été communiqué dans le cadre de la présente instance, Mme C ne peut sérieusement soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 11. En l'espèce, Mme C fait valoir son " droit à l'erreur ", en application des dispositions précitées. Toutefois, une décision de récupération d'indu ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 12. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. II.- Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ;  
 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. () ". 
 13. Le calcul des droits au RSA s'effectue en prenant en compte l'ensemble des ressources perçues au cours des trois derniers mois. Il résulte de l'instruction que Mme C a uniquement indiqué lors de sa déclaration trimestrielle sur la période de décembre 2018 à mai 2021 des revenus issus de son activité non salariée, alors qu'elle a perçu 279,74 euros de rente accident du travail trimestrielle à partir d'octobre 1994 ainsi que des revenus non déclarés issus des loyers qu'elle perçoit. Pour contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, Mme C soutient s'être renseignée auprès des services de la caisse pour obtenir des informations quant à la déclaration de ses ressources, qu'il lui aurait été indiqué de ne pas déclarer la rente accident du travail et qu'elle n'avait jamais obtenu de réponse quant à la déclaration des loyers. Toutefois, ces circonstances, à les supposer avérées, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. En l'absence de tout autre moyen exposé par la requérante, et alors que celle-ci ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives sur une période aussi longue et que des loyers encaissés ne peuvent être regardés autrement que comme des ressources, il y a lieu de considérer que Mme C a intentionnellement fourni de fausses déclarations, lesquelles font obstacle à ce qu'un droit au RSA lui soit ouvert pour la période en litige.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de Mme C à fin d'annulation de la décision du 23 août 2021 doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la demande de remise de dette : 
 15. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). " 
 16. Comme il a été mentionné au point 13, les omissions de déclaration de l'intégralité des revenus de Mme C doivent être regardées comme délibérément commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations. Dès lors, elles revêtent le caractère de fausses déclarations et font obstacle à ce qu'une remise de dette lui soit accordée. 
 Sur les conclusions des requêtes n° 2107524 et 2203085 dirigées contre l'amende administrative et le titre exécutoire émis pour son recouvrement : 
 17. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : " Les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte. " Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. " 
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'avis de sommes à payer en litige porte la mention " WEILL MICHEL PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ". Le bordereau-journal des titres de recettes transmis par l'administration a été signé par l'ordonnateur, M. Michel Weill, président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne. Il ne résulte pas de l'instruction que cette signature électronique serait irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du titre attaqué doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs et des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle elle est émis et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 20. En l'espèce, l'avis de sommes à payer du 3 décembre 2021 comporte la mention " AMENDE FRAUDE RSA/MD-03/12/2021 ". En outre, il est constant que Mme C a reçu au préalable plusieurs courriers l'informant de la mise à sa charge d'une amende, notamment la décision du 29 octobre 2021, laquelle mentionnant expressément les éléments de fait et de droit à l'origine de la décision, ainsi que deux courriers de la commission départementale des fraudes notifiés les 25 septembre 2021 et 19 novembre 2021. Dans ces conditions, Mme C, qui a pu prendre l'entière connaissance des charges retenues contre elle, de la procédure qui allait être appliquée, et qui a eu plusieurs opportunités de présenter ses observations, ne peut sérieusement soutenir que la sanction administrative du 29 octobre 2021 et le titre exécutoire qui en résulte seraient insuffisamment motivés, non plus que l'administration a manqué à son obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 29 octobre 2021 et de l'avis de sommes à payer du 3 décembre 2021 doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude (). " Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. ". 
 22. Comme il a été précédemment exposé aux points 13 et 16, il y a lieu de retenir le caractère frauduleux des omissions déclaratives de Mme C. En conséquence, et alors qu'au surplus celle-ci n'établit pas avoir tenté de régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration, Mme C ne peut faire valoir son droit à l'erreur dans la présente instance. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes n° 2107524 et 2203085 de Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge des sommes à payer et celles tendant au bénéfice de frais de procès doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête no 2107524 tendant à l'admission de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2107524, 2202608 et 2203085 est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au département de Tarn-et-Garonne.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D de Hureaux La greffière, 
 Sandrine Furbeyre       
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2107524, 2202608, 2203085