TA77 · Reconduite à la frontière — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 10 août 2021 au greffe du présent tribunal, complétée le 6 décembre 2022, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2021 par laquelle le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi,  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de retirer son signalement aux fins de non-signalement dans le système Schengen, 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police de Paris) une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que cette décision a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et que la décision fixant le pays de renvoi méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de la Cour nationale du droit d'asile (3ème section, 3ème chambre) en date du 18 mai 2017 rejetant le recours formé par M. B le 12 janvier 2017 contre la décision en date du 30 novembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'asile ;   
 - l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 août 2021 transmettant au tribunal administratif de Melun la requête de M. B, au motif de la domiciliation postale de l'intéressé à Vincennes (Val-de-Marne), à l'association Dom Asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022, en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Matouandou Massengo, représentant M. B, requérant, absent, qui maintient ses conclusions quant aux risques encourus en cas de retour au Bangladesh. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, dûment convoqué, n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant bangladais né en 1991 à Comilla (Division de Chittagong), entré en France le 3 septembre 2015 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée en dernier lieu le 18 mai 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Interpellé à la gare du Nord à Paris le 28 mai 2021, il a fait l'objet, le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il a contesté la légalité de cette décision devant le tribunal administratif de Paris le 1er juin 2021 par une requête qui a été transmise au présent tribunal en raison de la domiciliation postale de l'intéressé à Vincennes, à l'association Dom Asile. 
 2.  Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. ". 
 3.  Par un arrêté n° 2021-00377 du 30 avril 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-202 du 30 avril 2021, le préfet de police a donné à Mme F E attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5.  La décision contestée du 1er juin 2021 du préfet de police de Paris mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé a vu son droit au maintien sur le territoire français cesser à la date du 18 mai 2017, qu'il n'avait sollicité aucune délivrance d'un titre de séjour et que la décision prise ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, en toutes ses décisions, doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, si l'intéressé soutient que la décision du préfet porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à sa situation personnelle, il n'apporte à l'appui de ses dires aucun élément permettant de juger du bien-fondé de ce moyen qui ne pourra donc qu'être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
    8.  Si l'intéressé soutient qu'il est susceptible de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh, il est aussi constant que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. M. B n'apportant pas, dans sa requête, d'éléments probants susceptibles de contredire cette appréciation, le moyen tiré de ce que la décision fixant le Bangladesh comme pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sera aussi écarté 
 9.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 mai 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que celle fixant le pays de renvoi qui ne s'est pas dépourvue de base légale.  
 10.  Par suite, la requête de M. B donc rejetée dans l'ensemble de ses composantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet de police de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé M. C 
 La greffière, 
 Signé M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. D 
 2107525