TA93 · 6ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 27 septembre 2021, M. C E A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de  
 la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée, et elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - le préfet ne démontre pas que les personnes ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires étaient dûment habilitées et que cette consultation a été faite selon les prescriptions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, de sorte que les données issues de cette consultation ne peuvent pas être utilisées ; 
 - en tout état de cause, le signalement au traitement des antécédents judiciaires ne permet pas d'établir la matérialité et son implication dans les faits reprochés ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de  
 l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-3 ; 
 - les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision refusant la délivrance du titre de séjour ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale par voie d'exception des décisions d'obligation de quitter le territoire français, refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le préfet  
 de la Seine-Saint-Denis sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Khiat, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité guinéenne, né le 26 mai 2002 à Matam (Guinée), déclare être entré en France le 15 août 2018. Il a sollicité, le 20 août 2020, la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15, devenu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 mai 2021, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés en date du 18 juin 2021. 
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre de ses motifs que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, il a fondé ses décisions notamment sur des mises en cause de M. A inscrites dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Les seules allégations du requérant contestant l'habilitation de l'agent qui a consulté ce fichier et la saisine des services de police nationale ainsi que du procureur de la République, au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, ne sont étayées par aucun élément objectif. Dès lors, elles ne sont pas de nature à faire établir ou même à faire présumer que le préfet aurait fondé sa décision sur des informations issues du traitement des antécédents judiciaires recueillies en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 5. En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis par jugement du tribunal pour enfants de B du 19 décembre 2018 pour une durée d'un an, qui a été prorogé jusqu'à sa majorité, soit le 26 mai 2020, par un nouveau jugement du 24 juin 2019. Dans le cadre d'un CAP de monteur en installations sanitaires entamé en septembre 2019, M. A a effectué un apprentissage auprès de l'Union technique du bâtiment jusqu'à l'obtention, en juin 2021, de son diplôme. Aussi M. A a passé des contrats jeune majeur avec le département de la Seine-Saint-Denis sur les périodes allant de juin à novembre 2020 puis de mars à juillet 2021.  
 7. Néanmoins, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M. A au motif que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Il ressort des éléments produits en défense que le préfet s'est fondé sur la circonstance que M. A a été signalé le 1er novembre 2018 au traitement des antécédents judiciaires comme auteur de faits de vol aggravé par deux circonstances. Eu égard à leur nature, ces faits, dont la matérialité et l'imputabilité ne sont pas sérieusement contestées par M. A, sont de nature à caractériser son comportement comme une menace pour l'ordre public, quand bien même n'auraient-ils pas donné lieu à des poursuites pénales.  
 8. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et en particulier de la menace à l'ordre public que constitue la présence en France de l'intéressé, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A en France, qui est célibataire, sans charges de famille et n'établit pas qu'il serait dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, M. A, ne démontrant pas l'illégalité du refus de titre de séjour lui ayant été opposé, n'est pas fondé à demander, en conséquence, l'annulation des décisions subséquentes l'obligeant à quitter le territoire français et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée  
 aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. D'une part, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise à l'encontre de M. A comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. D'autre part, au regard de ce qui a été dit aux points 6 à 8, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. Khiat        
 Le président, 
 Signé 
 M. D        
 La greffière, 
 Signé 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.