TA59 · 1ère Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2021 et le 21 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 -  le préfet a commis une erreur de fait en considérant que le dossier était incomplet ; 
 -  le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui délivrant pas un récépissé. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 juillet 2022 et le 23 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a délivré le 17 novembre 2021 au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " valable du 22 juillet 2021 au 21 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, rapporteure, 
 - et les observations de Me Broisin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen, déclare être entré en France en 2018 à l'âge de 17 ans. Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance notamment en qualité de jeune majeur à compter du 1er janvier 2021. Après s'être vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", il a sollicité, le 6 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 23 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer cette demande à raison de son irrecevabilité pour incomplétude. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 
 2. La circonstance que le préfet du Pas-de-Calais a délivré à M. B un titre de séjour " travailleur temporaire " valable du 22 juillet 2021 au 21 juillet 2022 ne rend pas sans objet le présent litige, dirigé contre une décision de refus d'enregistrement d'une demande de délivrance d'un titre déposée sur un autre fondement. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet du Pas-de-Calais doit être écartée.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. L'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. ". Les dispositions de l'article R. 431-11 de ce code prévoient que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour fondée sur la " vie privée et familiale ", présentée par M. B, a été prise au motif que manquait à son dossier les pièces justificatives exigées au n° 37 de l'arrêté du 30 avril 2021 consultable sur Légifrance. Par cette seule référence à l'ensemble de la liste des pièces justificatives à produire, tout en invitant le requérant à déposer une demande de titre de séjour sur un autre motif, la décision de refus d'enregistrement en litige ne peut être regardée comme suffisamment détaillée et circonstanciée en droit comme en fait pour permettre au requérant de comprendre quelles pièces justificatives étaient manquantes et qu'il se devait de produire à l'appui de sa demande. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique que le préfet du Pas-de-Calais procède à l'enregistrement et à l'examen de la demande présentée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et statue sur cette demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 21 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer et statuer sur la demande d'enregistrement de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 M. Bourget premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,