TA69 · 8ème chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 septembre et 15 octobre 2021 ainsi que les 30 mars et 30 mai 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le délégué départemental de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de l'Ardèche a rejeté sa demande de subvention pour la rénovation d'un logement ; 
 2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la subvention de 32 971 euros qui est demandée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission locale pour l'amélioration de l'habitat n'a pas été préalablement consultée ; 
 - les travaux envisagés ne peuvent être regardés comme procédant à une réhabilitation lourde exclue du bénéfice de la subvention en vertu de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il envisage de mettre en location son habitation actuelle après réalisation des travaux prévus. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 février et 3 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par la société d'avocats Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2023 par une ordonnance du 5 mai précédent. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire d'une maison située à Saint-Mélany (Ardèche), M. B conteste la décision du 16 juillet 2021 confirmée le 27 septembre suivant par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de l'Ardèche a rejeté sa demande de subvention en vue de la réalisation de travaux d'aménagement de ce bien. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 11 du règlement général de l'ANAH : " La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration notamment celles fixant les priorités d'intervention de l'agence et les conditions particulières d'octroi de subvention fixées en application de l'article R. 321-17, et, le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur. / La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du I et du II de l'article R. 321-10 du CCH et défini au A du chapitre Ier du présent règlement. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R.321-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction sont également exclus de l'aide () ".  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Alors que les dispositions du 4° du I de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation renvoient au règlement général de l'ANAH la détermination des décisions pour lesquelles la commission locale d'amélioration de l'habitat doit être consultée et que, conformément au 5° de ce même I, cette commission a d'ailleurs été consultée avant que l'ANAH ne rejette, le 27 septembre 2021, le recours gracieux dont elle s'est estimée saisie, le moyen tiré par M. B de ce que la décision du 16 juillet 2021 n'a pas été précédée de la consultation de la commission locale de l'habitat n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. Pour rejeter la demande de subvention formée par M. B, le délégué départemental de l'ANAH s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de l'inéligibilité des travaux envisagés à la subvention en cause et, d'autre part, de l'intérêt insuffisant du projet concerné au regard des dispositions précitées de l'article 11 du règlement général de l'ANAH. 
 5. S'il conteste l'appréciation portée par l'autorité administrative selon laquelle, compte tenu de leur nature et de leur importance, les travaux projetés ne pourraient bénéficier de la subvention demandée, M. B, qui ne précise d'ailleurs pas à l'intention du tribunal la teneur exacte des travaux envisagés, se borne à faire valoir que ceux-ci ne peuvent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction mais constituent des travaux d'amélioration d'une habitation existante, acquise comme telle en 1993 après avoir été occupée jusque dans les années 1980. Alors qu'il est constant que le bien concerné ne comporte pas de cuisine, de toilettes ou de salle de bains et que le requérant produit des documents de 1993 relatifs à un projet d'aménagement de ce bien en gîte rural comportant notamment la création d'ouvertures, d'une cuisine et de sanitaires, la suppression d'un plancher, la création d'une mezzanine ainsi que la transformation en chambre de combles rendus accessibles par la création d'un escalier, les éléments avancés en termes généraux par le requérant ne suffisent pas pour considérer que les dispositions précitées de l'article R. 321-15 du CCH ont été méconnues. 
 6. A l'appui de sa contestation, M. B fait également valoir qu'il envisage d'occuper la maison faisant l'objet des travaux projetés lorsque ceux-ci auront été réalisés et, en conséquence, de mettre en location le logement situé dans le même hameau qu'il occupe actuellement. Alors que les écritures du requérant font apparaître que le montant de la subvention sollicitée s'établit à près de 33 000 euros, les circonstances qui sont ainsi invoquées ne suffisent pas pour considérer qu'au regard des prévisions de l'article 11 du règlement général de l'ANAH, l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique n'était pas suffisant pour justifier l'octroi d'une subvention. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 16 juillet 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions :  
 8. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B n'est pas fondé à demander le versement de la subvention en litige ou la condamnation de l'ANAH à l'indemniser du préjudice que l'illégalité du refus de lui verser cette subvention lui a causé. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'ANAH, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l'ANAH présente au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et les conclusions de l'Agence nationale de l'habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,