TA44 · 2ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, la société Fezovi, représentée par Me Charvoz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2021 par le trésorier du centre des finances publiques du Mans pour un montant de 41 688,51 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Mans une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de respect des droits de la défense ; 
 - le calcul de la redevance d'occupation du domaine public est erroné ; 
 - la mise en œuvre d'une procédure collective faisait obstacle au paiement des dettes antérieures au jugement la plaçant en redressement judiciaire, faute de déclaration des créances dans le délai de deux mois à compter de son ouverture ;  
 - les créances sont prescrites ; 
 - elle a droit à un sursis à paiement.  
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2021, la direction départementale finances publiques de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la réclamation préalable obligatoire prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ;  
 - le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la commune du Mans conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Fezovi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle fait siennes les observations du comptable public s'agissant de la recevabilité de la requête ;  
 - aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Dias, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. La société Fezovi demande au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2021 par le trésorier du centre des finances publiques du Mans pour un montant de 41 688,51 euros. 
    
   Sur la compétence de la juridiction administrative : 
    
   2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (.) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance (). ". Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
    
   3. La société Fezovi a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la notification de saisie administrative à tiers détenteur par le payeur départemental de la Sarthe pour avoir paiement de la somme de 12 296,08 euros. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître sans que puisse être remis en cause le bien-fondé de la créance. Par suite, la requête de la société Fezovi, laquelle tend à l'annulation de cet acte et à la décharge de l'obligation de payer doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
    
   Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
    
   4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la commune du Mans les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Fezovi est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour ne connaître.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Mans présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Fezovi, à la commune du Mans et à la direction départementale finances publiques de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière