TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2021, Mme B D, représentée par Me Benveniste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de quinze euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à titre principal, à verser à son conseil, Me Benveniste, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que l'aide juridictionnelle lui soit accordée ou, à titre subsidiaire, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. E a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante congolaise née le 18 janvier 1993, est entrée en France le 29 mars 2017 selon ses déclarations. Elle a sollicité le 4 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 février 2021, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, adjointe au chef du 9ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, dont, contrairement à ce que soutient le requérant, la signature figure de façon suffisamment lisible pour identifier son auteur. Mme C avait, par un arrêté n° 2020-01102 du 28 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, reçu délégation du préfet de police pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour contestée, qui vise les textes applicables, examine notamment la possibilité d'application du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne différents éléments de la situation personnelle et familiale de Mme D. Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour rejeter sa demande de titre de séjour. Par suite, les moyens invoqués par Mme D tirés d'une insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; () 
 5. Mme D soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait valoir que le père de son enfant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française née le 18 mars 2018. Toutefois, d'une part, en ne produisant que quelques mandats de versements d'argent en avril, mai et septembre 2019, en octobre 2020 et février et mars 2021, de faible montants, ainsi que des factures d'achat d'un vélo le 24 décembre 2020 et d'une trottinette le 11 mars 2021, dont il n'est pas démontré qu'ils étaient destinés à l'enfant de l'intéressée, Mme D n'établit pas que le père contribue effectivement à l'entretien de l'enfant. D'autre part, si Mme D se prévaut, également d'une attestation datée du 6 avril 2021 du médecin du planning familial de la protection maternelle et infantile de Seine-Saint-Denis qui indique que le père accompagne l'enfant à chaque consultation, cette attestation est postérieure à la décision attaquée et peu circonstanciée sur la fréquence des visites. En outre, les photographies qu'elle produit ne sont ni suffisamment nombreuses, ni suffisamment circonstanciées pour démontrer une contribution effective du père à l'éducation de l'enfant. Dans ces conditions, Mme D ne justifie pas que le père contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet de police, des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Mme D soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 5, elle ne démontre pas que le père de l'enfant contribue effectivement à son entretien et à son éducation. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la mère de l'intéressée, ses frères, ses sœurs et ses trois autres enfants mineurs résident en République démocratique du Congo, où Mme D a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Par ailleurs, elle ne démontre pas non plus s'être insérée professionnellement en France dès lors qu'elle ne produit des fiches de paye qu'entre août 2020 et mars 2021. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Si Mme D soutient que l'exécution de la décision attaquée porterait atteinte aux droits de son enfant et qu'elle méconnaît ainsi les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 5, que le père de l'enfant ne contribue ni à son entretien, ni à son éducation. En outre, à la date de la décision attaquée, l'enfant n'était pas scolarisée. Par ailleurs, Mme D ne démontre ni que l'enfant ne pourrait être scolarisée en République démocratique du Congo, ni qu'il ne pourrait s'y intégrer et y passer une enfance normale dès lors qu'y vivraient, aux côtés de sa mère, qui ne dispose en France d'aucun autre lien personnel et familial et qui n'y est pas insérée professionnellement, sa grand-mère, ses oncles et tantes et ses demi-frères. Par conséquent, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant que le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour à Mme D. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5, 7 et 9 que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021, par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour. Par suite, la requête de Mme D doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, Me Benveniste, mandataire de Mme D et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Evgénas, présidente, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 M. Huin-Morales, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. E 
 La présidente, 
 J. EVGENASLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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