TA69 · 5ème chambre — 8 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n° 2107565 enregistrée le 23 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 juin 2022 (non communiqué), M. B A, représenté par la Selarl Mallard avocats (Me Mallard), demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 4e section d'inspection de l'unité de contrôle de l'unité départementale de la Loire qui a autorisé son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé la régularité de la procédure interne à l'entreprise ;  
 - la consultation du comité social et économique sur la décision économique et sur le projet de licenciement a été irrégulière ; 
 - la réalité du motif économique n'est pas établie ; 
 - la  n'a pas satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement en interne et à son obligation conventionnelle de reclassement externe ;  
 - la décision de la ministre est illégale, faute d'avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 -  la requête est devenue sans objet, la décision de l'inspectrice du travail ayant été annulée par sa décision du 5 novembre 2021, laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet du recours hiérarchique ;  
 - subsidiairement, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la , représentée par Capstan avocats (Me Lardon-Boyer), conclut à la confirmation de la décision de l'inspectrice du travail du 2 février 2021 et de la décision implicite de la ministre du travail rejetant le recours hiérarchique de M. A et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête n° 2110122 et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2021 et le 3 juin 2022, M. B A , représenté par la Selarl Mallard avocats (Me Mallard), demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion autorisant son licenciement pour motif économique après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail et retiré sa décision implicite de rejet ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - la ministre du travail n'a pas contrôlé la régularité de la procédure interne à l'entreprise ;  
 - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été amené à présenter ses observations sur le périmètre retenu pour l'examen du motif économique ;  
 -  la consultation du comité social et économique sur la décision économique et sur le projet de licenciement a été irrégulière ; 
 - la réalité du motif économique n'est pas établie ; 
 - la  n'a pas satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement en interne et à son obligation conventionnelle de reclassement externe.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 25 janvier 2022 et le 14 juin 2022 (non communiqué), la , représentée par Capstan avocats (Me Vallet), conclut à la confirmation de la décision de la ministre du travail du 5 novembre 2021 et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022 par ordonnance du 23 mai 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Raynaud, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Vallet, représentant la . 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2107565 et 2110122 portent sur le licenciement d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2. M. A est employé par la  en qualité d'opérateur régleur de production, en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2019. Il détient le mandat de membre suppléant du comité social et économique. Par un courrier du 4 décembre 2020, la  a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique. Cette autorisation a été accordée le 2 février 2021 par l'inspectrice du travail. M. A a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté implicitement puis explicitement par la ministre du travail le 5 novembre 2021. Il demande l'annulation de ces trois décisions.  
 Sur l'exception de non-lieu :  
 3.  Il résulte de l'instruction que M. A a formé contre la décision contestée de l'inspectrice du travail du 2 février 2021 un recours hiérarchique reçu par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion le 24 mars 2021 et, dans un premier temps, resté sans réponse, ce silence faisant naître une décision implicite de rejet. Par une décision du 5 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 2 février 2021 et autorisé son licenciement. Dans ces conditions et en l'absence de contestation du retrait de la décision implicite et de l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail, ces décisions ont disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet de la décision ministérielle du 5 novembre 2021, intervenue postérieurement à la présente requête, et devenue définitive. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de son recours hiérarchique dans l'instance n° 2107565 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés./ Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à () c)  Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés (). / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 
 5. M. A soutient que la ministre ne s'est pas prononcée sur la situation économique de l'entreprise sur les trois premiers trimestres 2021 par comparaison avec les trois premiers trimestres 2020 et qu'ainsi la réalité du motif économique n'est pas établie. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision prise sur recours hiérarchique et ainsi que l'attestent les écritures de la ministre, celle-ci s'est fondée sur les seules données économiques relatives au premier quadrimestre 2021 qui confirmaient la dégradation de la situation économique de l'entreprise sur l'année 2020, sans qu'une amélioration de la situation sur l'année 2021 ne puisse être relevée. Toutefois, compte tenu du temps écoulé entre la réception du recours hiérarchique et la prise de la décision sur ce recours, la réalité du motif économique n'est pas établie à la date de la décision autorisant le licenciement par les seules données produites relatives au chiffre d'affaires et aux prévisions de commandes pour l'année 2020 et le premier quadrimestre 2021. Par suite, M. A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision de la ministre du travail du 5 novembre 2021. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 5 novembre 2021 autorisant le licenciement de M. A doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de M. A, qui n'est pas partie perdante. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre de l'instance n° 2110122. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le requérant dans l'instance n° 2107565. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Dans l'instance n° 2107565, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A et la  dans l'instance n° 2107565 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Dans l'instance n° 2110122, la décision du 5 novembre 2021 de la ministre du travail autorisant le licenciement de M. A est annulée. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 400 (mille quatre-cents) euros dans l'instance n° 2110122 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la  dans l'instance n° 2110122 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la . 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Schmerber, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Gagey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
      S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2107565,211012