TA31 · Juge unique cellule 7 — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. D C demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 3 décembre 2021, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " (CMI-S) ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation.  
 Il fait valoir qu'il souffre d'une fracture du pied droit et de séquelles permanentes et douloureuses rendant les déplacements pénibles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le département de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'état de santé du requérant, en l'absence de nouveaux éléments apportés dans le cadre du recours contentieux, ne justifie pas l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. E de Hureaux a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 1er octobre 2021, M. C a sollicité le bénéfice de la CMI-S auprès de la MDPH de l'Aveyron. Par décision du 21 octobre 2021, le président du conseil départemental de l'Aveyron a refusé la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", au motif qu'après évaluation, il n'a pas été constaté que son handicap réduise de manière importante et durable son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'il soit accompagné par une tierce personne dans ses déplacements. Par décision du 3 décembre 2021, la même autorité a rejeté le recours administratif préalable présenté par le requérant et confirmé la décision de rejet pour le même motif. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ALa carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : () si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".   
 3. Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Aux termes enfin de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1. La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. () " 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.  
 5. Pour contester le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", M. C soutient qu'il souffre d'une fracture importante au pied droit dont les séquelles encore douloureuses rendent ses déplacements et son maintien en position debout difficiles. A l'appui de ses allégations, il produit des radiographies, un certificat médical en date du 15 juillet 2021 établissant une liste d'activités professionnelles incompatibles avec son état de santé ainsi que la photocopie de son recours administratif préalable dans lequel il mentionne boiter en permanence. Toutefois, M. C n'apporte aucun élément attestant de la nécessité d'une aide humaine ou technique lors de ses déplacements, ni attestant d'un périmètre de marche limité à moins de 200 mètres. Par suite, le requérant ne justifiant pas être atteint d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 3 janvier 2017, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Aveyron lui a refusé l'octroi de la CMI-S. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a rejeté sa demande de la CMI-S.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et au département de l'Aveyron. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain E de HureauxLa greffière, 
 Sandrine Furbeyre        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                     Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,