TA38 · 5ème Chambre — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 octobre 2021 et le 16 janvier 2023, la société 38 Isle, représentée par Me Richard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Valence a refusé de lui accorder un permis de construire pour la démolition partielle d'un bâtiment existant et la réalisation d'un immeuble collectif de 10 logements et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Valence de lui délivrer le permis de construire sollicité; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valence la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UB 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; 
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 octobre 2022 et le 3 mars 2023, la commune de Valence conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;   
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bedelet, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Legendre pour la société 38 Isle.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 février 2021, la société 38 Isle a déposé une demande de permis de construire pour la démolition partielle d'un bâtiment existant et la réalisation d'un immeuble collectif R+4 de 10 logements sur la parcelle cadastrée section BI n°160 située à Valence. Par un arrêté du 28 avril 2021, ce permis lui a été refusé au motif de la méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme et de ce que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le 29 juin 2021, la société 38 Isle a formé un recours gracieux contre cet arrêté. La société requérante demande l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.   
 Sur les conclusions d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 3. Pour estimer que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, le maire s'est fondé sur un avis de la direction de la prévention des risques (DPR) de la commune du 19 avril 2021. Cet avis indique que bien que le projet apparaisse conforme à la règlementation sur la défense extérieure contre l'incendie, il pourrait porter atteinte, dans sa configuration actuelle, à la sécurité publique du quartier par une aggravation des risques pour les habitants des immeubles mitoyens et une difficulté à l'évacuation des habitants de l'immeuble du projet. Selon la DPR, l'immeuble projeté étant accolé à plusieurs constructions existantes, il crée un risque de propagation du feu en toiture et en façade. De plus, en raison du manque d'accessibilité des façades et fenêtres, l'évacuation des occupants est complexifiée en cas de départ de feu dans les escaliers. L'accès au site étant, par ailleurs, très contraint (implantation du projet en retrait de la voie publique, accès au bâtiment par un passage sous voûte, rue de l'Isle étroite), le délai d'intervention des secours sera plus long. La DPR a ainsi notamment préconisé de modifier le projet en le réduisant d'un étage (passage de R+4 à R+3) afin transformer le projet en habitation 2ième famille (habitations collectives comportant au plus 3 étages sur rez-de-chaussée) et permettrait de passer d'un " risque courant important " à un " risque courant ordinaire ".  
 4. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le seul fait que la DPR émane d'un service de la commune n'est pas de nature à établir la partialité dont serait entaché l'avis de la DPR du 19 avril 2021. Par ailleurs, la saisine de la commission de sécurité n'était pas obligatoire sur le projet en litige qui ne constitue pas un établissement recevant du public ni un immeuble de grande hauteur et il ressort du courriel du 24 mars 2021que le SDIS a été consulté et a analysé les risques induits par le projet en litige, analyse sur laquelle la DPR s'est appuyée pour rendre son avis. Le SDIS a notamment relevé que l'accès au bâtiment se fait par un passage sous voûte inaccessible aux moyens de secours, dont il a estimé qu'il ne pouvait pas être qualifié de parcours sûr. Il a également souligné que le bâtiment est imbriqué dans un îlot construit, qu'aucune façade ne peut être directement atteinte par les sapeurs-pompiers et que seule la rue de l'Isle permet d'approcher le site. Il précise qu'un incendie a déjà eu lieu et a révélé les difficultés liées à cette configuration. La rue de l'Isle étant étroite, elle contraint à échelonner les moyens de secours et augmenter les distances pour les moyens de renfort. De plus, il relève que toute propagation du sinistre depuis le bâtiment existant contigu vers le projet ou inversement sera de nature à empêcher l'action des sapeurs-pompiers voire l'évacuation des occupants vers la voie publique. Les conditions d'accès ne permettent ainsi pas de garantir que la propagation du feu pourra être enrayée par les secours.  
 5. La société requérante soutient qu'un permis de construire lui a été délivré le 8 décembre 2021 pour un projet similaire sur le même site dont la configuration génératrice de risques est restée inchangée. Toutefois, dans le cadre de ce second projet, le bâtiment a fait l'objet de la suppression d'un étage (transformation du R+4 en en R+3), ce qui conduit à la minoration du risque comme l'a indiqué la DPR dans son avis du 19 avril 2021. La société requérante souligne également que la DPR avait rendu un précédent avis le 23 mars 2021, qui contenait des prescriptions différentes et plus souples que celles issues de son avis du 19 avril 2021, qui n'imposaient notamment pas la suppression d'un étage du bâtiment projeté. Cependant, cet avis avait été rendu sans l'éclairage du SDIS sur le projet. De plus, le premier avis de la DPR faisait d'ores et déjà état des mêmes difficultés en termes de sécurité publique. Dès lors, rien ne faisait obstacle à ce que, dans le délai d'instruction, la DPR procède à un nouvel examen du projet et choisisse de répondre aux problématiques de sécurité par des prescriptions plus strictes que dans son avis précédent, compte tenu notamment des éléments mis en lumière par le SDIS. Enfin, si la requérante indique qu'elle a missionné un bureau d'études pour assurer la sécurité des personnes au sein du bâtiment, il ne s'agit que d'un contrat de contrôle technique et de missions annexes qui porte sur la conformité du bâtiment à la règlementation, et qui est sans effet sur la configuration des lieux.  
 6. Dans ces conditions, le maire de Valence a pu sans commettre d'erreur d'appréciation estimer que le projet en litige (bâtiment en R+4) était de nature à porter atteinte à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.   
 7. Ce motif est propre à lui seul à fonder légalement la décision de refus de permis de construire et le maire de Valence aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif. Ainsi, l'éventuelle illégalité de l'autre motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme est sans incidence sur le sens de celui-ci.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société 38 Isle doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais de justice :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valence, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société 38 Isle sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société 38 Isle la somme demandée par la commune de Valence dans la mesure où elle ne justifie pas avoir engagé des frais pour les besoins de sa cause.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de la société 38 Isle est rejetée.   
 Article 2     :Les conclusions présentées par la commune de Valence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la société 38 Isle et à la commune de Valence.  
 Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 M. Argentin, premier conseiller, 
 Mme Naillon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. Bedelet 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. Argentin 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.