TA93 · 8ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2107570, le 4 juin 2021, Mme F E, représentée par Me Boundaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution de ses titres d'identité  
 français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'une décision administrative de retrait de titres d'identité français ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure judiciaire. Au demeurant, aucune décision judiciaire de retrait de nationalité ne lui a été notifiée et le préfet ne produit pas les jugements rendus contre son père M. C E ; 
 - elle porte atteinte de manière grave et immédiate à la liberté de circulation ; 
 - elle a été prise en violation de son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2107522, le 4 juin 2021, Mme F E, en qualité de représentante légale de sa fille G E B, représentée par Me Boundaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution de ses titres d'identité  
 français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - d'erreur de droit dès lors qu'une décision administrative de retrait de titres d'identité français ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure judiciaire. Au demeurant, aucune décision judiciaire de retrait de nationalité ne lui a été notifiée et le préfet ne produit pas les jugements rendus contre son grand-père M. C E ; 
 - elle porte atteinte de manière grave et immédiate à la liberté de circulation ; 
 - elle a été prise en violation de son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2107525, le 4 juin 2021, Mme F E, en qualité de représentante légale de son fils C E, représentée par Me Boundaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution de ses titres d'identité  
 français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - d'erreur de droit dès lors qu'une décision administrative de retrait de titre d'identité français ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure judiciaire. Au demeurant, aucune décision judiciaire de retrait de nationalité ne lui a été notifiée et le préfet ne produit pas les jugements rendus contre son grand-père M. C E ; 
 - elle porte atteinte de manière grave et immédiate à la liberté de circulation ; 
 - elle a été prise en violation de son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2107527, le 4 juin 2021, Mme F E, en qualité de représentante légale de son fils D E B, représentée par Me Boundaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution de ses titres d'identité  
 français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - d'erreur de droit dès lors qu'une décision administrative de retrait de titre d'identité français ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure judiciaire. Au demeurant, aucune décision judiciaire de retrait de nationalité ne lui a été notifiée et le préfet ne produit pas les jugements rendus contre son grand-père M. C E ; 
 - elle porte atteinte de manière grave et immédiate à la liberté de circulation ; 
 - elle a été prise en violation de son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih,  
 - et, les conclusions de M. Terme. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par trois décisions en date du 6 avril 2021, concernant, respectivement, Mme G E B, M. C E et M. D E B, enfants mineurs de Mme Mme F E et une décision du 8 avril 2021 concernant cette dernière, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé à Mme F E de se présenter en préfecture le 9 août suivant aux fins de restitution de ses titres d'identité français et de ceux de ses trois enfants. Mme E demande au tribunal, en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants, l'annulation de ces quatre décisions. 
 2.  Les requêtes n° 2107570, 2107522, 2107525 et 2107527, présentées par Mme E, présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (..) ". L'article L. 211-5 du même code prévoit : " la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que ces dernières visent l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ainsi que l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports susvisés, textes sur le fondement desquels elles ont été prises. Elles mentionnent par ailleurs, notamment, la circonstance que le certificat de nationalité française du père de Mme F E délivré le 10 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Montreuil a été délivré à tort dès lors qu'il a été obtenu sur production d'un document apocryphe. Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur la base desquelles elles ont été prises et satisfont, dès lors, aux exigences de motivation découlant des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.  Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 2 du décret du  
 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () ". Aux termes de l'article 4 du décret du  
 30 décembre 2005 : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ". 
 6. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ou une demande de restitution de ces mêmes documents. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que Mme F E a acquis la nationalité française par filiation paternelle, son père, M. C E, ayant lui-même acquis la nationalité française également par filiation paternelle. Elle s'est vu délivrer en conséquence une carte nationale d'identité le 11 juin 2012 et un passeport français le  
 13 octobre 2015 sur le fondement des dispositions précitées des décrets du 22 octobre 1955 et  
 30 décembre 2005. Toutefois, il ressort également des pièces des  dossiers que par un jugement en date du 20 novembre 2007 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du  
 7 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté l'extranéité de M. C E au motif que le jugement d'adoption en date du 11 juin 1997 du tribunal de grande instance de Mbalmayo au Cameroun, que ce dernier a produit pour établir sa filiation à l'égard de son père, est apocryphe, et qu'il a ainsi obtenu, à tort, la délivrance d'un certificat de nationalité française le 10 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Montreuil. Si Mme F E soutient qu'elle n'a pas eu notification d'une décision judiciaire de retrait de sa nationalité française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Dans ces conditions, et dès lors qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe un doute suffisant sur la nationalité de Mme E et, en conséquence, sur celle de ses enfants, le préfet pouvait légalement demander la restitution de leurs titres d'identité français. Par suite le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de fait doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, si Mme E soutient que les décisions en litige violent sa liberté de circulation et celle de ses enfants, elle n'apporte aucune précision ni aucun élément au soutien de cette assertion. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". D'autre part, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10.  Les décisions en litige sont, par elles-mêmes, dépourvues d'effet sur la présence sur le territoire français ou sur les liens de chacune des personnes concernées avec les autres membres de sa famille. Par ailleurs, Mme E ne saurait utilement se prévaloir des circonstances qu'elle exerçait jusqu'à la date de la décision du 8 avril 2021 attaquée une activité professionnelle, qu'elle bénéficie d'une protection sociale ou qu'elle vote aux élections. Ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point précédent ne peuvent être utilement invoquées à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions attaquées. Il en va de même des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant citées au point précédent. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 6 avril 2021 concernant, respectivement, ses enfants Mme G E B, M. C E et M. D E B, et 8 avril 2021 la concernant par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé la restitution de leurs titres d'identité français.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°s 2107570, 2107522, 2107525 et 2107527 de Mme E doivent être rejetées y compris les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2107570, 2107522, 2107525 et 2107527 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gauchard, président, 
 - Mme Caron-Lecoq, première conseillère ; 
 - Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. LamlihLe président, 
 L. Gauchard  
 La greffière, 
 S.Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2107570, 2107522, 2107525 et 2107527