TA44 · 1ère Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, M. E A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis la suspension des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui verser le montant correspondant, dans un délai de deux mois dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'incompétence et son signataire n'est pas identifiable ; 
 - l'OFII devra démontrer qu'il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité mené par un agent ayant reçu une formation spécifique à cette fin, conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'est pas établi qu'il ait été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences d'un refus des conditions matérielles d'accueil ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa demande d'asile a été enregistrée le 20 janvier 2021 en procédure normale, et qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant érythréen, déclarant être entré en France en mai 2018, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture du Bas-Rhin le 4 mai 2018 et a été admis à compter de cette date au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par des arrêtés du 23 juillet 2018, le préfet a décidé du transfert de M. A C en Italie, pays responsable de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Le requérant ne s'est pas présenté le 2 octobre 2018 pour l'exécution de la décision de transfert vers l'Italie et il a été déclaré en fuite par les services préfectoraux le 4 octobre 2018. Le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil lui a été suspendu en novembre 2018. Après interpellation par les services de police, M. A C a été placé en rétention administrative le 8 mars 2019. M. A C a été réacheminé vers l'Italie le 5 avril 2019. Il est revenu en France où il a présenté une nouvelle demande d'asile. Par des arrêtés du 8 juillet 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 16 juillet 2019, le préfet de Maine-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. L'intéressé ne s'est pas présenté à l'embarquement du vol de réacheminement vers l'Italie le 16 janvier 2020 et a été déclaré en fuite. A l'expiration du délai de transfert, le requérant a déposé en France une demande d'asile qui a été enregistrée le 20 janvier 2021 en procédure normale. M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le requérant ayant été admis le 8 juillet 2021 à l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme B D, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l'OFII dans la région Bretagne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A C n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande et en se maintenant sur le territoire français sans disposer d'une attestation de demande d'asile du 7 mars 2020 au 20 janvier 2021. La décision attaquée comporte ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. / () / L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile est tenu de coopérer avec l'autorité administrative en répondant aux demandes d'information émanant des autorités compétentes, notamment en vue d'établir son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures.  
 5. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable en l'espèce : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ".  L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive2013/33/UE du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 
 7. Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures au 1er janvier 2019. 
 8. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Compte tenu de l'octroi au requérant au 4 mai 2018 des conditions matérielles d'accueil à compter du 2 mars 2018, la décision attaquée reste régie par les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 10. Si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de cette dernière afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision statuant sur une demande de rétablissement de ce bénéfice. Ainsi, le requérant, qui a certifié, lorsqu'il a accepté le 4 mai 2018 l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'OFII, avoir été évalué par l'Office, ne saurait utilement soutenir avoir été privé d'un nouvel entretien ou d'avoir été informé des conséquences d'un refus d'admission aux conditions matérielles d'accueil, avant l'intervention de la décision portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A C s'est soustrait le 2 octobre 2018 à son transfert vers l'Italie où il avait antérieurement présenté une demande d'asile, et qu'après avoir fait l'objet d'un réacheminement en Italie le 5 avril 2019, il a regagné le territoire français, puis le 16 janvier 2020 s'est une nouvelle fois soustrait à son transfert vers l'Italie, de telle sorte qu'il a été déclaré de nouveau en fuite, et qu'il a par la suite résidé en France de façon irrégulière sans disposer d'une attestation de demandeur d'asile du 7 mars 2020 au 20 janvier 2021. Le requérant ne justifie pas des raisons qui l'ont conduit à méconnaître ses obligations envers les autorités en charge de l'asile et la circonstance qu'il ait obtenu l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale à l'expiration du délai de transfert reste sans incidence sur le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Enfin, si M. A C fait valoir qu'il vit seul sur le territoire national, qu'il est sans aucune ressource et sans domicile fixe, et qu'il fait état de plusieurs problèmes de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des pièces médicales produites, que le requérant présenterait une vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière