TA67 · 5ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2021 et 16 mars 2022, Mme D épouse C, représentée par la SCP Hoquet-Berg, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté+ à lui verser la somme de 10 537,92 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa réduction d'activité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, date à laquelle la demande indemnitaire préalable a été adressée ; 
 2°) de condamner le CHIC Unisanté+ à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'impossibilité de poursuivre les deux programmes pour le diabète et l'obésité de l'enfant et de l'adolescent dont elle était la coordinatrice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, date à laquelle la demande indemnitaire préalable a été adressée ; 
 3°) de condamner le CHIC Unisanté+ à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'atteinte à sa réputation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, date à laquelle la demande indemnitaire préalable a été adressée ; 
 4°) de condamner le CHIC Unisanté+ à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant des conséquences de sa dépression réactionnelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, date à laquelle la demande indemnitaire préalable a été adressée ; 
 5°) de mettre à la charge du CHIC Unisanté+ la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de mettre à la charge du CHIC Unisanté+ les entiers frais et dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le contrat de mise à disposition est un contrat administratif emportant compétence de l'ordre administratif ; 
 - elle a la qualité de tiers à la convention de mise à disposition mais qu'elle dispose d'un intérêt à agir en tant que tiers justifiant d'un intérêt lésé ; 
 - le CHIC Unisanté+ a commis un manquement contractuel en résiliant la convention la mettant à disposition de celui-ci ; 
 - le CHIC Unisanté+ ne pouvait pas modifier son contrat de travail et, par voie de conséquence, lui notifier la rupture du contrat de mise à disposition conclu avec l'association Hospitalor, devenue groupe SOS santé - hôpital de Saint Avold ; 
 - le CHIC Unisanté+ ne justifie pas avoir, préalablement à la rupture de la convention, sollicité l'avis du comité directeur du groupe SOS santé - hôpital de Saint Avold, conformément à ce que prévoit l'article 8 de la convention ; 
 - la rupture du contrat de mise à disposition est illégale dès lors qu'elle a été informée pendant son congé maternité, le 19 décembre 2017, que la rupture interviendrait à l'issue dudit congé, à savoir le 6 janvier 2018 ; 
 - cette rupture est illégale en ce qu'elle porte indirectement atteinte à son droit à congé maternité et, par voie de conséquence, au principe d'égalité entre les hommes et les femmes ; 
 - cette rupture est fautive dès lors qu'elle est intervenue brutalement compte tenu du fait qu'elle n'a bénéficié que d'un délai de préavis de quinze jours et que ses affaires personnelles et professionnelles ont été déplacées sans son autorisation ; 
 - cette rupture est fautive car le motif de rupture du contrat retenu par l'administration, à savoir des raisons budgétaires, n'est pas établi dès lors que trois médecins ont été embauchés en 2017 pour exercer en pédiatrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le centre hospitalier intercommunal Unisanté+ conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B épouse C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hoquet-Berg , représentant Mme B épouse C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme B épouse C, médecin spécialisé en pédiatrie, a été recrutée en 2005 par l'association hospitalière lorraine (Hospitalor), dans le cadre d'un contrat de droit privé, et exerçait ses fonctions à l'hôpital de Saint-Avold. À la suite de la fermeture des services de maternité et de pédiatrie de l'hôpital de Saint-Avold, l'association Hospitalor a conclu une convention avec le centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté+, visant à mettre l'intéressée à disposition de l'établissement hospitalier public. Cette convention a pris effet au 1er juillet 2011. Le 14 décembre 2017, Mme B épouse C a été informée lors d'un entretien téléphonique et alors qu'elle était en congé de maternité, que sa mise à disposition prendrait fin à compter du 6 janvier 2018. Par une lettre du 19 décembre 2017, Mme B épouse C a été informée que le directeur du CHIC Unisanté+ avait demandé à son employeur la fin de sa mise à disposition pour raisons budgétaires et a reçu confirmation de la fin de sa mise à disposition à compter du 6 janvier 2018. Mme B épouse C a adressé un recours gracieux au CHIC Unisanté+ le 2 janvier 2018. Par lettre du 10 janvier 2018, le directeur du CHIC Unisanté+ a confirmé à Mme B épouse C la fin de sa mise à disposition à compter du 6 janvier 2018. Par une lettre du 30 avril 2021, Mme B épouse C a adressé une demande indemnitaire préalable au directeur du CHIC Unisanté+ au regard des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par une lettre du 27 mai 2021, le directeur du CHIC Unisanté+ a rejeté cette demande. Par sa requête, Mme B épouse C demande au tribunal de condamner le CHIC Unisanté+ à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de la résiliation de la convention de mise à disposition. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3.En premier lieu, aux termes de l'article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'établissement des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leur employeur. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires. " Aux termes de l'article 11 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " I.-Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé. / Cette mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans. / II.-La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'établissement d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci. () / La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties et selon les modalités définies dans la convention. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention de mise à disposition : " () la présente convention pourra être résiliée par décision de l'une ou l'autre institution, prise après avis du Comité directeur pour l'Association HOSPITALOR ou des instances délibératives pour UNISANTE+. (). ". 
 4.Il résulte des dispositions précitées qu'il était loisible au CHIC Unisanté+ de résilier le contrat de mise à disposition qu'il avait conclu avec l'association Hospitalor, devenue groupe SOS santé - hôpital de Saint Avold. Cette résiliation n'a pas eu pour effet de modifier le contrat de travail de Mme B épouse C dès lors qu'elle n'était pas liée par un contrat de travail au CHIC Unisanté+. Par conséquent, il n'y a pas de faute de la part du CHIC Unisanté+. 
 5.En deuxième lieu, et comme exposé au point 3, si l'association Hospitalor avait pris la décision de résilier la convention de mise à disposition, elle aurait dû au préalable consulter son comité directeur. En revanche, si le CHIC Unisanté+ prenait la décision de résilier la convention, il lui fallait prendre l'avis de ses instances délibératives. Or, il résulte de l'instruction que la décision de résilier la convention de mise à disposition a été prise par CHIC Unisanté+. Par conséquent, les instances délibératives du CHIC Unisanté+ auraient dû être consultées et non pas le comité directeur de l'association Hospitalor comme le soutient la requérante. Par conséquent, il n'y a pas de faute de la part du CHIC Unisanté+. 
 6.En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le contrat de mise à disposition ne comportait pas de date de fin, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du décret du 13 octobre 1988 précité. Par conséquent, Mme B épouse C, mise à disposition en vertu d'un contrat illégal, pouvait être informée pendant son congé de maternité que celui-ci prendrait fin à l'issue dudit congé. Par conséquent, il n'y a pas de faute de la part du CHIC Unisanté+. 
 7. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la rupture du contrat de mise à disposition est fautive en ce qu'elle porte indirectement atteinte à son droit à congé maternité et, par voie de conséquence, au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, elle opère une confusion entre le contrat de travail la liant à son employeur, l'association Hospitalor, et le contrat de mise à disposition, la liant au CHIC Unisanté+. En effet, il ne résulte pas de l'instruction que la fin de son contrat de mise à disposition ait eu une quelconque incidence sur son droit à bénéficier d'un congé de maternité, congé de droit qui lui a été accordé par son employeur, l'association Hospitalor, dans le cadre de son contrat de travail. Par conséquent, il n'y a pas de faute de la part du CHIC Unisanté+. 
 8.En cinquième lieu, et comme exposé au point 6, la fin de la mise à disposition sans préavis de Mme B épouse C, mise à disposition en vertu d'un contrat illégal, n'est pas fautive. Par ailleurs, Mme B épouse C n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, un comportement inapproprié de la part du CHIC Unisanté+ par rapport à ses affaires personnelles. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le CHIC Unisanté+ aurait eu, pour ce motif, un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité.  
 9.En dernier lieu, et comme exposé au point 6, compte tenu de l'illégalité du contrat de mise à disposition, celui-ci pouvait légalement être rompu sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture. Néanmoins, en tout état de cause, il résulte de l'instruction que les pédiatres recrutés par le CHIC Unisanté+ n'ont pas été recrutés pour remplacer Mme B épouse C mais pour faire face au besoin en personnel au service des consultations en pédiatrie. Par conséquent, il n'y a pas de faute de la part du CHIC Unisanté+. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède que dès lors qu'aucune faute n'a été commise par le CHIC Unisanté+, les conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées et, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 11.La présente instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au centre hospitalier intercommunal Unisanté+. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,