TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2021, la société Foncia forme opposition à la contrainte émise le 20 août 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 435 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la locataire n'a libéré le logement que le 8 janvier 2019 ; qu'elle occupait son logement durant la période concernée par l'indu ; 
 - l'allocation correspond au mois de décembre 2018 et a été déduite des sommes versées par sa locataire au titre de son loyer.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la contrainte en litige est devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Foncia fait opposition à la contrainte émise à son encontre le  
 20 août 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, lui réclamant une somme de 435 euros concernant un trop-perçu d'allocation de logement familiale pour la période du 1er au 31 décembre 2018 suite au déménagement de sa locataire Mme A C. 
 2. Toutefois, la caisse d'allocations familiales établit, par la copie d'écran versée au dossier, avoir procédé à l'annulation de la créance à l'origine de la contrainte au motif que la créance a été transférée à l'allocataire. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société Foncia. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Foncia. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Foncia et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAMLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière, 
 
 N°210761