TA44 · 3ème Chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme C, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé la pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande. 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié que la décision attaquée a été rendue par une autorité compétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante indienne née le 23 septembre 1985, est entrée régulièrement en France en 2013 munie d'un visa de court séjour, valable pour une durée de 30 jours entre le 20 octobre et le 20 décembre 2013, et s'est maintenue par la suite sur le territoire. Le préfet de Maine-et-Loire a, par une décision du 19 octobre 2017, refusé l'admission de l'intéressée au séjour compte tenu de ses conditions de présence sur le territoire et de l'insuffisance de ses liens personnels et familiaux avec la France. Mme C a adressé une nouvelle demande de titre de séjour le 19 juillet 2018 sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire, pendant plus de quatre mois, à sa demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet.  Par un jugement du 25 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 octobre 2017 et enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour formulée par Mme C, mais a confirmé la légalité de la décision implicite née le 22 mai 2019. Le 10 novembre 2020, Mme C a formulé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juin 2021, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a donné naissance, le 2 avril 2015, à un enfant qui a été reconnu par anticipation par un compatriote, M. A, titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'en 2030. En outre, les documents administratifs produits, notamment la carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat délivrée à Mme C en 2014, ainsi que ses avis d'imposition pour les années 2017 à 2019, les factures d'électricité à compter de 2017, ainsi qu'un certificat de concubinage établi par le maire d'Angers le 18 décembre 2017 sur déclaration des intéressés, attestent de la vie commune entre les intéressés. La circonstance que le divorce de M. A d'avec son épouse n'a été prononcé que suite à un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 5 décembre 2019 n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de sa vie commune avec Mme C, étant observé que l'ordonnance de non conciliation, par laquelle M. A a été autorisé à assigner son épouse en divorce, a été prononcée le 19 septembre 2016, soit plus de quatre ans avant la décision attaquée. Ainsi, si Mme C ne produit pas d'élément de nature à justifier d'une vie commune avec M. A entre 2015 et 2016, elle justifie en revanche de l'existence d'un concubinage stable depuis 2017, soit depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, alors que son compagnon, père de son enfant, travaille depuis 2015 comme cuisinier sous contrat à durée indéterminée pour la même société, et est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 4 février 2030, Mme C est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Kaddouri, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 10 juin 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Kaddouri une somme de 1 200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,