TA38 · 3ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. B D, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 7 octobre 2021, par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - La décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet ne pouvait considérer que sa demande était incomplète sans lui demander de régulariser son dossier en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - il n'avait pas à justifier de son état civil dans le cadre d'une demande de renouvellement en application de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour ; 
 - le préfet ne démontre pas le caractère frauduleux de son état civil ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2107630 du 14 décembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B D, se disant ressortissant gabonais né au Congo le 30 décembre 1969, est entré régulièrement en France le 3 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.  Il a ensuite bénéficié, en raison de son état de santé, d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 25 janvier 2019 au 24 janvier 2020, dont il a demandé le renouvellement le 23 novembre 2019. Par l'arrêté attaqué du 7 octobre 2021, le préfet de la Savoie a opposé un refus à sa demande. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.M. D a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 février 2022. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué :   
 3.Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article R. 433-1 du même code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet () ".  
 4.Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 
 5.En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui demande le renouvellement de son titre de séjour doit justifier de son état civil et de sa nationalité. La circonstance que les pièces dont la production est nécessaire pour qu'il soit satisfait à ces exigences ne figurent pas à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est à cet égard sans incidence. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait exiger de lui qu'il justifie de son identité à l'appui de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour. 
 6.En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué indique que sa demande était incomplète faute pour lui de justifier de son identité, il en ressort que le motif de rejet de sa demande est en réalité fondé sur le caractère apocryphe de l'acte de naissance qu'il a produit. Dès lors, il n'est pas fondé que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne lui demandant pas de compléter sa demande avant de refuser d'y faire droit. 
 7.En troisième lieu, pour refuser à M. D le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Savoie s'est fondé sur la circonstance que l'acte de naissance établi par les autorités gabonaises et produit par l'intéressé présente un caractère apocryphe, ainsi qu'il ressort des vérifications effectuées par les services consulaires français auprès du service d'état civil du Gabon. Dans son courrier du 21 juillet 2021 adressé aux services du consulat français de la République gabonaise, le maire de la commune de Libreville indique que l'acte de naissance produit par l'intéressé ne répond à aucune transcription d'acte établi à l'étranger. La date et le lieu de naissance indiqués sur cet acte de naissance sont par ailleurs en contradiction avec ceux indiqués sur la copie du passeport qu'il a également produit. Dès lors, le préfet doit être regardé comme apportant la preuve du caractère apocryphe de l'acte de naissance produit par l'intéressé. 
 8.En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 9.Si le collège des médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins nécessités par son état ne sont pas disponibles en république gabonaise, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'à défaut de justifier de son état civil et de sa nationalité, il ne peut être tenu pour établi que les soins dont il a besoin ne sont pas disponibles dans le pays d'origine de l'intéressé, nonobstant l'avis du collège des médecins, ni de plus fort qu'un retour dans son pays d'origine constituerait un traitement inhumain ou dégradant en raison de son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 10.Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11.M. D soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant mineure, née en 2006 et scolarisée en France depuis son arrivée en 2017, et l'empêche de subvenir aux besoins de celle-ci. Cependant, il n'est ni établi ni même allégué que son enfant ne pourrait poursuivre sa scolarité en république gabonaise. De plus, cet enfant vit en France séparée de sa mère, dont le lieu de résidence est inconnu en l'état du dossier. Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à ce que lui soit attribuée l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2:  La requête susvisée de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Savoie, ainsi qu'à Me Huard. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. A et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107629