TA44 · 1ère Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2107631 le 7 juillet 2021, la SELARL SLEMJ et associés, représentée par Me Ramaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure, en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Normandie Autos, de placer le site sur les parcelles cadastrées section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193 dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement et de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines, à l'évacuation et au traitement de tous les déchets, ferrailles et produits présents, et de notifier, dans un délai d'un mois, la cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 I du code de l'environnement, et a prescrit à cette fin la consignation de la somme de 40 000 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté en ordonnant que les mesures prescrites soient réalisées dans un délai de trois mois à compter du jugement définitif statuant sur la requête de la société actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Laval et de déduire du montant consignation le boni résultant des travaux exécutés d'office en 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le délai accordé pour l'exécution des mesures prescrites est insuffisant compte tenu des circonstances particulières de l'espèce ; 
 - le montant de la consignation est disproportionné et il y a lieu d'en déduire le boni résultant des travaux exécutés d'office en 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2107632 le 7 juillet 2021, la SELARL SLEMJ et associés, représentée par Me Ramaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a procédé à la suppression d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage aux lieux-dits " Le Petit Etinoux " et " Le Grand Etinoux " sur la commune de Lignières-Orgères sur les parcelles cadastrées section OV n°s119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté en ordonnant que les mesures prescrites soient réalisées dans un délai de trois mois à compter du jugement définitif statuant sur la requête de la société actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Laval et de déduire du montant consignation le boni résultant des travaux exécutés d'office en 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le délai accordé pour l'exécution des mesures prescrites est insuffisant compte tenu des circonstances particulières de l'espèce ; 
 - le montant de la consignation est disproportionné et il y a lieu d'en déduire le boni résultant des travaux exécutés d'office en 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Sarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête n° 2107631, la SELARL SLEMJ et associés, liquidatrice judiciaire de la société unipersonnelle Normandie Autos, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet de la Mayenne, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, portant mise en demeure de procéder à la remise en état du site de l'installation exploitée par la société Normandie Autos et consignation à cette fin de la somme de 40 000 euros. Par ailleurs, au regard du constat de dépôts de ferrailles en dehors des parcelles d'assiette de cette installation autorisée, après une mise en demeure le 2 octobre 2018, le préfet de la Mayenne a, par un second arrêté du 2 juin 2021 pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, procédé à la suppression d'une installation classée, prescrit à la SELARL SLEMJ la remise en état du site et la consignation de la somme de 135 658 euros. Par sa requête n°2107632, la SELARL SLEMJ et associés demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2107631 et 2107632 présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'arrêté du 2 juin 2021 portant mise en demeure et consignation de la somme de 40 000 euros :  
 3. D'une part aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique/ () ". Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement créent, pour l'exploitant d'une installation classée soumise à enregistrement, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui, une obligation de mettre en œuvre les mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l'environnement.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.  II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :  1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser () ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".  
 6. Pour l'application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision qui lui est déféré. Il lui appartient ensuite de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 7. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée pour la protection de l'environnement dont il est l'exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire, qui en assure l'administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. 
 8. L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure à son article premier la SELARL G. Lemercier, en qualité de liquidatrice judiciaire de l'exploitant, d'une part, de placer le site de l'installation sises sur les parcelles cadastrées section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193 dans un état tel qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement et à cette fin de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines, à l'évacuation et au traitement de tous les déchets, ferrailles et produits présents, dans des conditions adaptées à la nature des produits, et d'autre part de notifier, dans un délai d'un mois, la cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 7 du code de l'environnement. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'indication des éléments de fait et de droit qui le fonde. En particulier, il ne ressort ni des dispositions de cet article ni, au demeurant, de celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement qu'un tel arrêté doive nécessairement indiquer les bases de calcul ayant conduit à fixer la somme faisant l'objet de la consignation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation dont serait entaché cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le délai prescrit par la mise en demeure : 
 9. Lorsqu'un manquement à l'application des conditions prescrites à une installation classée a été constaté, la mise en demeure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, de permettre à l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en vue d'éviter une sanction pouvant aller jusqu'à la suspension du fonctionnement de l'installation. Il incombe donc à l'administration, pour donner un effet utile à ces dispositions, de prescrire dans la mise en demeure un délai en rapport avec les mesures à prendre par l'exploitant.  
 10. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'ayant constaté l'échec de plusieurs mises en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation applicable, le préfet de la Mayenne a, par un premier arrêté du 2 octobre 2018 pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.171-8 du code de l'environnement, ordonné l'évacuation d'office, aux frais de l'exploitant, des déchets de métaux, d'alliages de résidus métalliques, d'objet en métal et carcasses de véhicules hors d'usage stockées sur le site de l'exploitation et confié l'exécution de cette opération à la société Séché Eco-Service et à la société Passenaud Recyclage et que ces travaux  ont été entièrement exécutés en décembre 2018 sur les parcelles cadastrées section OV n°s155, 158, 162, 191, 192 et 193. Ainsi, sauf à ce que des véhicules hors d'usage ou ferrailles aient été réintroduits sur ces parcelles, celles-ci sont libres de tels déchets. La société requérante, qui se borne à affirmer qu'elle doit faire appel à des entreprises spécialisées, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le délai prescrit pour remettre en l'état le site serait insuffisant. D'autre part, Me Lemercier s'est vu confier la liquidation judiciaire de la société Normandie Autos par ordonnance du tribunal de commerce de Laval du 7 octobre 2018. Si la société requérante fait valoir qu'elle a sollicité le 17 juin 2020 la désignation par le tribunal de commerce de Laval d'un professionnel en vue de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté attaqué, aucune démarche n'avait été engagée à la date de la dernière inspection, le 8 avril 2022, sur le site et aucun dossier de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement n'a jusqu'à présent été adressé à l'administration. Enfin, plusieurs rapports d'inspection, en dernier lieu du 20 mai 2022, ont constaté sur place l'absence de tout commencement de travaux de remise en état des parcelles en cause. Dans ces conditions compte tenu de l'absence de diligences suffisantes jusqu'à présent et l'état du site à la date du présent jugement, il n'y a pas lieu de modifier les délais prescrits par l'arrêté attaqué, qui sont proportionnés à l'objet de la mise en demeure qu'il prononce. 
 En ce qui concerne le montant de la consignation : 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport de l'inspection des installations classées du 10 février 2021 que le montant de la consignation correspond à une estimation du montant des travaux de remise en état des terrains d'assiette de l'installation enregistrée, sur la base de la méthode de calcul du montant des garanties financières que les exploitants d'installations comparables ont l'obligation de constituer au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, assorti d'une marge de 10% correspondant aux aléas de chantier. Si la requérante conteste le montant de la somme consignée, elle ne présente toutefois aucun élément propre à établir le caractère excessif de cette somme. Si elle fait valoir qu'il y aurait lieu de déduire du montant de cette consignation le produit de la vente des matériaux collectés lors des travaux d'évacuation prescrits par arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 et exécutés d'office, ce produit est sans incidence sur la fixation du montant retenu pour cette consignation, qui correspond au coût de remise en état du site, postérieurement et indépendamment des travaux exécutés au mois de décembre 2018. En outre, si la société requérante produit un courrier du préfet daté du 16 août 2021 indiquant que ce produit a été consigné et " viendra en déduction des consignations prévues par les deux arrêtés du 2 juin 2021 ", cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, compte tenu de l'objet de la consignation prévue pour la remise en état du site. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le montant de cette consignation serait disproportionné. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet de la Mayenne portant mise en demeure et consignation de la somme de 40 000 euros. 
 S'agissant de l'arrêté du 2 juin 2021 portant suppression d'une installation classée et consignation de la somme de 135 658 euros :  
 13. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. / L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ; / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. / II. - S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. / () ". 
 En ce qui concerne le caractère contradictoire de la procédure : 
 14. L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit à son article 1er la suppression à compter de sa notification de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux " et " Grance Etinoux. Il prescrit, à son article 2, la remise en état des lieux dans un délai de deux semaines ainsi qu'à son article 3, la consignation à cette fin de la somme de 135 658 euros. L'arrêté attaqué qui comporte dès lors les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde est ainsi suffisamment motivé.  
 15. Il résulte de l'instruction que lors d'une visite sur place le 20 avril 2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société Normandie Autos avait étendu son installation sans l'enregistrement requis au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, en entreposant près de 296 véhicules et plusieurs dizaines de camions hors d'usage, sur les parcelles cadastrées section OV n°s 119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138 et 163 situées aux lieux-dits " Petit Etinoux " et " Grance Etinoux ", alors qu'aucune demande d'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées n'avait été déposée sur les terrains en cause. Par un arrêté du 2 octobre 2018, le préfet de Mayenne a mis en demeure la société Normandie Autos de régulariser sa situation sur ces parcelles. En revanche, si, à la suite du constat de nouveaux dépôts de véhicules hors d'usage lors d'une visite de l'inspection des installations classées le 10 février 2021 sur la parcelle cadastrée section OV n°159, cette dernière a été incluse dans le périmètre du projet d'arrêté de suppression d'installation classée soumis par courrier du 15 mars 2021 à Me Lemercier lors de la phase contradictoire, aucune mise en demeure de régulariser la situation sur cette parcelle n'a toutefois été adressée préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il inclut dans le périmètre des mesures prises en application du II de l'article L. 171-7 la parcelle cadastrée section OV n°159. 
 En ce qui concerne le délai prescrit pour la remise en état du site :  
 16. Il résulte de l'instruction que lors des visites de l'inspection des installations classées, le 6 juin 2018 et le 8 avril 2022, aucune résorption des entreposages de plus de 300 véhicules hors d'usage n'a été constatée sur les parcelles en cause. Il résulte également des pièces du dossier que ces installations présentent des risques significatifs de pollution des sols notamment par des hydrocarbures. Si la requérante, qui n'a engagé aucune diligence pour la résorption de ces entreposages, fait valoir qu'elle a sollicité le 17 juin 2020 la désignation par le tribunal de commerce de Laval d'un professionnel pour engager les démarches nécessaires à l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté attaqué, en l'absence de toute autre diligence de sa part, et compte tenu de l'ampleur des travaux d'évacuation de ces véhicules hors d'usage et de remise en état du site, mais également de l'atteinte grave du fait de cette situation aux intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il n'y a pas lieu de modifier le délai prescrit à l'article 2 par l'arrêté attaqué, qui est proportionné à son objet.  
 En ce qui concerne le montant de la consignation :  
 17. Il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport de l'inspection des installations classées du 10 février 2021 que le montant de la consignation de 135 658 euros correspond à une estimation du montant des travaux de remise en état du site sur la base de la méthode de calcul du montant des garanties financières que les exploitants d'installations comparables ont l'obligation de constituer au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, assorti d'une estimation du coût de traitement des terres polluées au droit des entreprosages illégaux, et d'une marge de 10% correspondant aux aléas de chantier. Si la requérante conteste le montant de la somme consignée, elle ne présente aucun élément propre à établir le caractère excessif de la somme consignée ou le volume de déchets actuellement présents sur le site. Si la requérante fait valoir qu'il y aurait lieu de déduire du montant de cette consignation le produit de la vente des matériaux collectés lors des travaux d'évacuation prescrits par arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 et exécutés d'office, cet élément est sans incidence, dès lors que ces travaux n'ont pas porté sur les parcelles qui font l'objet de l'arrêté attaqué en cause portant suppression d'une installation classée. En revanche, il y a lieu de déduire du montant de cette consignation la seule somme qui correspondrait spécifiquement au traitement de la seule parcelle cadastrée section OV n°159, d'une superficie d'environ 1 041 m2, somme qu'il y a lieu d'estimer à la somme de 10 000 euros.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est fondée à demander l'annulation que de l'arrêté attaqué du 2 juin 2021 du préfet de la Mayenne qu'en tant qu'il inclut à son article 1er la parcelle cadastrée section OV n°559 et qu'il y a lieu de réduire le montant de la consignation que cet arrêté prévoit à son article 3 à la somme totale de 125 658 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de l'Etat à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 juin 2021 du préfet de la Mayenne portant suppression d'une installation classée pour la protection de l'environnement sise aux lieux-dits " Le Petit Etinoux " et " Le Grand Etinoux " à Lignières-Orgères et consignation de la somme de 135 658 euros à l'encontre de la société Normandie Autos représentée par la SELARL Guillaume Lemercier est annulé en tant qu'il inclut la parcelle cadastrée section OV n°159 et le montant de la consignation qu'il prévoit à son article 3 est ramené à la somme de 125 658 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2107632 et la requête n°2107631 de la SELARL SLMJ et associés sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL SLMJ et associés ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
  A. A DE BALEINELa greffière, 
 L .LECUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2107631, 210763