TA95 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 19 mai 2022, M. E, représenté par Me Peyronne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de commune de Colombes a délivré à M. A C un permis de construire pour un bâtiment comprenant trois logements et la décision par laquelle il a rejeté implicitement son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne comporte ni l'identité de son auteur, ni sa qualité ; 
 - l'avis du service gestionnaire de la rue Béranger n'a pas été sollicité, conformément à l'obligation de consultation prévue par l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît les règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées par les articles L. 111-7, L. 111-7-1, R. 111-18, R.111-18-1 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des articles R. 431-9 et 431-10 du code de l'urbanisme qui prévoit la fourniture d'un plan de masse coté dans les trois dimensions et un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; dès lors que les informations relatives aux courbes de niveaux du terrain sont fausses et qu'aucune précision ne permet d'apprécier la cote du terrain naturel, l'appréciation des services instructeurs de la conformité du projet au règles, notamment de hauteur, a été faussée ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; la largeur de l'accès à la parcelle litigieuses qui est de 3 mètres, étant inférieure au 3,5 mètres requis ; 
 - il méconnaît l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux modalités de collecte et d'évacuation des eaux pluviales ; 
 - il méconnaît l'article UD 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au gabarit de couronnement ; 
 - il méconnaît l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme régissant les clôtures en limite séparative ; 
 - il méconnaît les exigences de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ;  
 - il méconnaît l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 14 juin 2021, ont été produites par M. E, représenté par Me Peyronne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la commune de Colombes conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. E la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, M. E ne justifiant pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 8 septembre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Des observations présentées pour M. E ont été enregistrées le 15 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Louvel, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique, 
 - et les conclusions de Me Peyronne, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E est propriétaire de lots au sein d'une copropriété située 70 et 74 rue Béranger à Colombes. Par un arrêté du 18 décembre 2020, le maire de la commune de Colombes a délivré à M. A C un permis en vue de la construction d'un bâtiment à usage de trois logements sur un terrain situé 70 rue Béranger. M. E a formé contre ce permis de construire un recours gracieux le 11 février 2021, qui a été rejeté le 30 mars 2021. M. E demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020 et de la décision du 30 mars 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. E, dont la propriété est située sur un terrain jouxtant le terrain d'assiette du projet litigieux, est un voisin immédiat de ce projet. D'autre part, dès lors que le projet litigieux aboutit à élever, sur un terrain jusqu'alors vierge de toute construction, un bâtiment de plusieurs niveaux d'une dizaine de mètres de hauteur en vis-à-vis de l'immeuble dans lequel M. E est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée donnant directement sur la façade arrière du projet, ce dernier est susceptible d'affecter directement les conditions de jouissance de la propriété de M. E. Aussi, le requérant apporte des éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir son intérêt pour agir contre le permis de construire en litige. La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit, dès lors, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité du permis de construire : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté de permis de construire du 18 décembre 2020 mentionne la qualité de son auteur, le maire de Colombes, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est le signataire. Par suite, l'arrêté du 18 décembre 2020, qui méconnaît les dispositions précitées, est entaché d'irrégularité et doit dès lors être annulé. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ". 
 7. Le requérant, qui n'établit pas ni même n'allègue que la gestion de la rue Béranger ne relève pas du maire de la commune de Colombes, ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit, par suite, être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ". Les articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du même code définissent les règles générales d'accessibilité applicables respectivement aux bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, aux bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants et aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. Aux termes de l'article L. 111-7-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage ". Aux termes de l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". 
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. " 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, qui sont soumis au régime d'autorisation préalable prévu par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l'objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance du permis de construire. 
 11. En l'espèce, les travaux autorisés par le permis de construire attaqué ne conduisent pas à la création d'un établissement recevant du public. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-7 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué et doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 
 13. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 14. D'une part, M. E soutient que l'appréciation des services instructeurs a été faussée dès lors que le terrain d'assiette est présenté par le pétitionnaire comme un terrain plat, alors qu'il comporte une dénivelée. Toutefois, le requérant n'établit pas, par la pièce qu'il produit, constituée de l'extrait d'un plan de coupe, non daté, présenté comme le relevé du terrain d'assiette du projet " qui [lui] a été fourni lors de l'achat de sa propriété ", et qui comporte des cotes de niveau peu lisibles qui ne sont pas au droit des travaux en litige, que le terrain d'assiette du projet en litige est en pente et que les informations fournies par le pétitionnaire sur ce point sont erronées. 
 15. D'autre part, il ressort des pièces versées au débat que le dossier de demande de permis de construire comprend l'ensemble des pièces requises par les dispositions précitées et notamment un plan de masse coté dans les trois dimensions, qui précise la hauteur du bâtiment calculée du sol naturel à l'égout du toit et au faîtage et un plan en coupe du terrain et de la construction, qui permet d'apprécier l'implantation de cette dernière par rapport au profil du terrain. En outre, les travaux en litige n'ayant pas pour effet de modifier le profil du terrain, le plan de coupe fourni par le pétitionnaire n'avait pas à faire apparaître l'état initial et l'état futur comme le prévoit le b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier joint à la demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-9 et 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 16. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette est un terrain non bâti issu d'une division. M. E ne peut, dès lors, utilement soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du plan local d'urbanisme relatives aux conditions de desserte, selon lesquelles : " Pour les terrains non bâtis issus de division, un accès sur voie d'une largeur invariable de 3,5 mètres minimum est requis ". 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " 4.2 - Assainissement / A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément () 4.2.2 - Eaux pluviales / Quantitativement / La recommandation générale est l'absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs publics. De manière à limiter ces apports, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (toitures végétalisées, noues, chaussée réservoirs, fossés drainant, puits d'infiltration, bassins) () Nota : Le débit généré par une construction neuve ou une reconstruction ne doit pas excéder pour une pluie de retour décennale, quelle que soit la taille de la parcelle, 2 litres / seconde / hectare pour un rejet dans un réseau unitaire, sauf réglementation plus contraignante existante dans les règlements d'assainissement () ". 
 18. M. E soutient que le dossier ne comporte aucune information s'agissant des modalités de collecte et d'évacuation des eaux pluviales. Toutefois, la notice PC4 joint au dossier de demande de permis de construire fait apparaître, d'une part, que la collecte des eaux vannes et pluviales sera réalisée par deux réseaux distincts conformément au 4.2 précité et, d'autre part, l'engagement du pétitionnaire de respecter le débit maximal de 2 litres/seconde/hectare prévu pour les constructions neuves par le 4.2.2 précité. Bien que succinctes, ces indications ont permis au service instructeur de se prononcer en connaissance de cause sur la conformité du projet aux dispositions précitées de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En septième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " 10.1 - Règle de gabarit et modalités de calcul () Le gabarit de couronnement / Le gabarit de couronnement de la construction permet d'inscrire différents types de volumes en partie supérieure. Tout élément de la construction situé entre le sommet de la façade maximale autorisée et la hauteur plafond autorisée, doit s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit délimité par deux pans inclinés à 45° partant des hauteurs maximales de deux façades opposées de la construction () ". Selon les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la toiture et au couronnement, les lucarnes sont admises en dépassement de gabarit " si leur hauteur est au plus égale à un mètre. ". 
 20. Le plan de coupe latérale PC 3 joint au permis de construire en litige comporte au niveau des combles de type à la Mansart des lucarnes qui ne sont pas incluses dans les limites de gabarit fixées par les dispositions du 10.1 de l'article UD du règlement du plan local d'urbanisme. Si ce même document précise qu'il s'agit d'un dépassement de gabarit des lucarnes d'une hauteur inférieure à un mètre, il en ressort que la lucarne elle-même est d'une hauteur manifestement supérieure à un mètre et qu'elle ne figure donc pas au nombre de celles admises par l'article UD 11 précité en dépassement de gabarit. Par suite, le moyen tiré de ce que le gabarit de la construction projeté ne respecte le gabarit prévu par l'article UD 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 21. En huitième lieu, aux termes du même article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Clôtures sur voies et emprises publiques / () / Les clôtures doivent participer à l'animation paysagère de l'espace public. A ce titre elles laisseront perceptibles les éléments végétaux des jardins privés ou seront accompagnées d'un traitement végétal de qualité (haie végétale, plantes grimpantes, () / () / Clôtures en limites séparatives / Sauf en cas de soutènement, la hauteur des clôtures est limitée à 2.50 mètres par rapport au terrain naturel du fond voisin le plus haut. / Elles peuvent présenter une partie pleine dont la hauteur est limitée à 2,00 mètres. Au-delà, la clôture est ajourée. Les clôtures en limite séparative doivent comprendre des passages pour la faune locale non domestique. ". 
 22. D'une part, il ressort du plan " Clôture PC5 " et de la modélisation figurant sur le plan PC6 que la clôture située en front de rue est ajourée sur sa moitié supérieure laissant ainsi perceptible la partie en gazon située devant la façade Sud de la construction. Dans ces conditions le requérant ne saurait reprocher au pétitionnaire le fait que ladite clôture ne fasse pas l'objet en outre d'un traitement végétal. 
 23. D'autre part, s'agissant des clôtures sur les autres limites séparatives, il résulte de la notice explicative jointe à la demande de permis de construire qu'en limite séparative Ouest avec la parcelle n°648, il est prévu de construire un mur maçonné allant du poteau de l'angle jusqu'à la maison, et du côté jardin, les clôtures Ouest et Nord sont assurées par un grillage transparent d'une hauteur de 190 cm devant lequel est plantée une haie végétale. Par ailleurs, le dossier ne fait état d'aucune modification du mur en limite séparative Est avec la parcelle n° 127. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le dossier ne comporte pas les éléments permettant d'apprécier si le traitement des clôtures situées sur les limites séparatives respecte les dispositions précitées de l'article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, doit être écarté. 
 24. En neuvième lieu, en vertu de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme, les constructions à destination d'habitation doivent prévoir pour le stationnement automobile " au minimum une place d'accès direct par logement " et pour le stationnement des deux roues, pour les programmes de plus de deux logements, " 1 emplacements 2 roues non motorisés par logement ". Le même article prévoit que " Les places doivent être réalisées dans le volume de la construction. Une place maximum peut être réalisée en surface à l'air libre. Pour les programmes de plus de 2 logements () un emplacement automobile présente une surface de 25 m2 y compris les dégagements. () Un emplacement deux roues non motorisés présente une surface minimale d'1 m2 () ". 
 25. Le projet prévoit la création de trois logements, impliquant trois places de stationnement automobile et trois emplacements 2 roues non motorisés. 
 26. Il ressort du plan du sous-sol joint à la demande de permis de construire que le projet comporte trois places de stationnement automobile. Pour le calcul de leur surface, il convient de prendre en compte, outre la surface matérialisée pour chaque emplacement, la surface correspondant à l'aire de dégagement qui leur est réservée dans le sous-sol de la construction, soit une superficie totale, dégagement inclus, de 75,3 m2 pour les trois places de stationnement automobile. Dans ces conditions, le moyen selon lequel le projet ne respecte pas l'exigence d'une surface minimale de 25 m² pour les emplacements automobiles prévue par les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 27. En revanche, il ressort du plan de masse joint au permis de construire que les emplacements prévus par le projet en litige pour les deux roues sont situés en surface à l'extérieur du volume de la construction. Par ailleurs, la surface minimale d'1 m2, requise pour les emplacements deux roues non motorisés n'est pas respectée. Il s'ensuit que M. E est fondé à soutenir que par le permis de construire méconnaît sur ces points les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 28. En dixième lieu, aux termes de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 13.2 - Espaces libres et plantations : () Les surfaces plantées doivent représentées au minimum 40 % de la surface de l'unité foncière dont les trois quart en pleine terre () La bande de retrait le long de la voie est traitée en espace planté de façon privilégiée () 13.3 - Traitement des espaces plantés / Le traitement des espaces plantés comprendra des essences végétales variées, locales de préférence, dont les feuillages évoluent selon le rythme des saisons () ". 
 29. M. E critique l'absence d'indication permettant de s'assurer que ces dispositions ont bien été respectées. D'une part, si les espaces verts projetés ne sont pas expressément identifiés comme espaces verts de pleine terre, les plans des niveaux font apparaître qu'ils ne sont bâtis ni en surface ni en sous-sol, garantissant ainsi la perméabilité du sol. Dès lors, le service instructeur pouvait en déduire leur caractère de pleine terre et s'assurer que la superficie minimale requise par les dispositions précitées du 13.2 était bien respectée. D'autre part, il ressort de la notice de présentation jointe au dossier de demande de permis, que la totalité de la surface située à l'arrière de la maison, soit 105 m2 sur les 264 m2 composant la parcelle litigieuse, est engazonnée à l'exception de la présence d'une haie végétale plantée contre les limites séparatives. Le plan de masse identifie, en outre, les zones de gazon et les plantations projetées dont deux arbres à hautes tiges (bouleau). Enfin, il ressort du dossier de demande de permis de construire que la partie du terrain située dans la marge de reculement générée par l'alignement de la rue Béranger est traitée de façon privilégiée en espace planté. Au vu de ces éléments, le service instructeur était en mesure d'apprécier le respect des dispositions précitées de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les conséquences des vices entachant le permis de construire : 
 30. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 31. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 32. Les illégalités constatées aux points 5, 20, et 27 du présent jugement peuvent être régularisées sans que cela n'implique d'apporter au projet en litige un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, les parties ayant été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation afin de permettre la régularisation de ces illégalités par des mesures qui devront être communiquées au tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 33. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. E ni de la commune de Colombes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il est sursis à statuer sur la présente requête. 
 Article 2 : Le maire de Colombes et M. A C devront justifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, des mesures de régularisation permettant de régulariser les illégalités relevées dans les motifs du présent jugement. 
 Article 3  
 :Les conclusions des parties sur lesquelles il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la M. F E, à la commune de Colombes et à M. A C. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. D et M. B, premiers conseillers, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. D 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  N° de toutes les affaires2