TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête accompagnée de pièces complémentaires et des mémoires enregistrés le 9 et le 16 avril 2021, le 8 mars 2022 et le 7 avril 2022, M. E et Mme W R, Mme I AB, M. N et Mme M V, M. J B, Mme O T, M. AA et Mme H L, M. P et Mme X C, Mme S A, M. K et Mme Q U, représentés par Me Baudouin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SARL Adamia portant sur un projet de surélévation et création de niveaux supplémentaires, la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante à R+5 sur 3 niveaux de sous-sol, le changement de destination d'un local commercial en habitation, la démolition d'un édicule en terrasse située au 14-16 rue Dombasle dans le 15ème arrondissement de Paris ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles la maire de Paris a implicitement rejeté leurs recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été délivré sans prendre suffisamment en compte les prescriptions de la délégation permanente de la commission départementale de la sécurité de la préfecture de police ; 
 - la maire de Paris n'a pas fait application de la version du règlement du plan local d'urbanisme alors en vigueur ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 15 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 Par des mémoires, enregistrés le 2 juin 2021 et le 6 avril 2022, la société Adamia, représentée par Me Paturat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt donnant qualité pour agir et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; les moyens tirés de la méconnaissance des articles UG 11 et UG 15.2 du règlement du plan local d'urbanisme sont inopérants ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme est partiellement inopérant que les autres moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, inopérants ou non fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Z, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Beye, représentant les requérants, et de Me Paturat, représentant la société Adamia. 
 Une note en délibéré, présentée par les requérants, a été enregistrée le 19 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. La société Adamia a déposé le 29 novembre 2019 une demande de permis de construire portant sur la surélévation, la création de niveaux supplémentaires, la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante à R+5 sur 3 niveaux de sous-sol située au 14-16 rue Dombasle dans le 15ème arrondissement de Paris. Par un arrêté du 13 octobre 2020, la maire de Paris a délivré le permis de construire demandé. Les requérants ont déposé des recours gracieux ayant été implicitement rejetés. Ils demandent l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020 ainsi que des décisions rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée et de la procédure : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 3 juillet 2020, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 10 juillet suivant, la maire de Paris a donné à M. AA F, chef de la circonscription Ouest de la direction de l'urbanisme, délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. () ". 
 4. Il ressort des avis de l'architecte des Bâtiments de France que le projet se situe dans un rayon de 500 mètres de monuments historiques mais qu'il est hors champ de visibilité. Les requérant n'établissent ni même n'allèguent que ces avis comporteraient une erreur dans les mentions relatives aux servitudes liées au projet et ne démontrent pas davantage que l'immeuble concerné par le permis de construire était protégé au titre des abords au sens de l'article L. 621-30 du code du patrimoine et que les travaux étaient soumis à autorisation préalable sur le fondement de l'article L. 621-32 du même code. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ". Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet a été conçu par Mme G Y, architecte, et le cachet du cabinet d'architecture figure sur la notice architecturale. La demande de permis de construire a été enregistrée de façon dématérialisée et il ressort du formulaire cerfa dématérialisé que le dossier a été soumis en ligne par Mme G Y et qu'elle a également donné son visa et procédé à la signature des documents de façon dématérialisée. Ainsi, le dossier de demande de permis de construire, et notamment le projet architectural, a bien été établi par un architecte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le formulaire d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique figure dans la demande de permis de construire et comprend une signature électronique apposée le 22 novembre 2019. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'attestation relative à la réglementation thermique n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 
 9. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les prescriptions de la délégation permanente de la commission départementale de sécurité de la préfecture de police, émises le 6 octobre 2020 étaient annexées à l'arrêté de permis de construire, comme le précise d'ailleurs son article 2. D'autre part, les requérants soutiennent sans l'établir que la ville de Paris n'a pas vérifié si ces prescriptions étaient imprécises ou de nature à modifier le projet de manière substantielle alors, au demeurant, que les prescriptions étaient précises et non susceptible de modifier substantiellement le projet. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'absence de prise en compte des prescriptions de la délégation permanente de la commission départementale de la sécurité de la préfecture de police doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué vise le plan local d'urbanisme approuvé par le Conseil de Paris le 12 et 13 juin 2006 et modifié les 29 et 30 septembre, les 6 et 7 février 2012 et les 4,5,6,7 juillet 2016 alors qu'une modification est intervenue postérieurement, les 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019, et qu'il n'a ainsi pas été fait application de la bonne version du plan local d'urbanisme. Toutefois, il est constant que les modifications mentionnées par les requérants ne concernent pas les dispositions dont la maire de Paris a fait application et ont uniquement trait à la réalisation d'opération d'aménagement sans lien avec le projet autorisé. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits/ ". 
 12. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale précise que le bâtiment existant date de 1971 et le dossier de permis de construire comporte des photos de l'édicule d'ascenseur à démolir. Par conséquent, alors même que la date approximative de construction de l'édicule en cause n'aurait pas été précisée, l'autorité administrative disposait des éléments nécessaires pour porter une appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen tiré de la violation de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article UG.2.1. du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des poches de gypse antéludien et dans la Zone de risque de dissolution du gypse antéludien*, la réalisation de constructions ou d'installations et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions spéciales imposées par l'Inspection générale des carrières en vue d'assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d'éboulement ou d'affaissement () ". 
 15. Il ressort de l'avis du 19 décembre 2019 de l'inspection générale des carrières de la ville de Paris que le projet a bien été soumis à son appréciation et qu'elle a émis un avis favorable au projet sans observation. Ainsi, l'Inspection générale des carrières n'a pas subordonné la réalisation de la surélévation du bâtiment existant à aucune condition spéciale en vue d'assurer la stabilité de la construction. Par conséquent, les requérants ne soutiennent pas utilement que les dispositions de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme, qui imposent de prendre en compte les conditions spéciales fixées par l'Inspection générale des carrières, ont été méconnues. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article UG.4.3 relatif à l'assainissement : " 1° Eaux usées : Toute construction générant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau d'assainissement de la Ville de Paris par un branchement particulier exécuté conformément aux prescriptions du règlement d'assainissement de Paris. () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis du 3 avril 2020 de la direction de la propreté et de l'eau, que la propriété est raccordée au réseau d'assainissement par l'intermédiaire d'un branchement déjà existant. Si ce même avis précise que " le branchement pourra être éventuellement réutilisé sous réserve de l'application des prescriptions du Règlement d'Assainissement de Paris ", cette mention relative aux conditions d'exécution des travaux en cas de réutilisation du branchement, n'est pas de nature, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à établir que le projet ne serait pas conforme aux dispositions de l'article UG 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article UG.6.1 du règlement du plan local d'urbanisme portant sur l'implantation des constructions par rapport aux voies : " Dispositions générales : Sauf disposition graphique contraire, la partie verticale de la façade de toute construction à édifier en bordure de voie doit être implantée à l'alignement ou à la limite de fait de la voie () / Toutefois : / Lorsque l'environnement ou la sécurité des piétons et des personnes handicapées, ou l'expression d'une recherche architecturale les justifie, des retraits par rapport à l'alignement ou à la limite susvisée peuvent être admis () ". 
 19. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la surélévation s'effectue dans le prolongement de la façade existante donnant sur la rue Dombasle. D'autre part, la notice architecturale indique que la toiture-terrasse accessible s'inscrit dans la volonté de cacher le mur pignon du 18 rue Dombasle, lui-même légèrement en retrait sur la partie supérieure et répond ainsi à l'expression d'une recherche architecturale. Par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UG.6.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. / A l'intérieur de la bande E*, les parties de constructions à édifier en bordure de voie doivent en principe être implantées en limite séparative, sauf dispositions contraires indiquées aux documents graphiques du règlement. Toutefois, dans certaines configurations, en particulier lorsqu'une échappée visuelle sur un espace libre le justifie, l'implantation en limite séparative peut ne pas être imposée. / (voir figures 1 et 2) / Les façades ou parties de façades des constructions à édifier à l'intérieur ou à l'extérieur de la bande E* doivent respecter les dispositions qui suivent. /  1°- Façade ou partie de façade comportant des baies* constituant l'éclairement premier de pièces principales* : Lorsqu'une façade ou une partie de façade à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E* comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au 2° alinéa de l'article UG.10.2). Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres au minimum. Toutefois, lorsque l'expression d'une recherche architecturale le justifie, une largeur inférieure à 4 mètres peut être admise à condition que la profondeur du redent créé n'excède pas la moitié de cette largeur. () ". 
 21. D'une part, les requérants soutiennent que la construction surplombera les logements construits en contrebas de l'immeuble situé au 18 rue Dombasle qui deviendront enclavés et seront gravement privés de tout éclairement naturel. Toutefois, ils n'apportent aucun élément, tel qu'une étude ou un constat d'huissier, permettant, d'une part, d'apprécier les conditions actuelles d'éclairement des logements, d'autre part, que la perte d'ensoleillement générée par le projet serait, le cas échéant d'une importance telle qu'elle engendrerait une obstruction significative de la lumière naturelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte aux conditions d'éclairement de l'immeuble voisin situé au 18, rue Dombasle au sens de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme, doit être écarté. 
 22. D'autre part, les requérants soutiennent que le projet prévoit la surélévation du bâtiment existant de niveau R+5 donnant sur la rue Dombasle de deux niveaux supplémentaires qui seront en retrait de la limite séparative du terrain d'assiette du projet avec celui situé 12 rue Dombasle en méconnaissance de l'article UG 7.1. Toutefois, la configuration justifie que l'implantation des deux niveaux supplémentaires donnant sur l'immeuble situé 12 rue Dombasle ne soit pas en limite séparative dès lors qu'une telle implantation aurait eu pour effet de porter significativement atteinte aux logements situés dans cet immeuble voisin, comportant plusieurs terrasses donnant sur le projet, notamment en R+5 et en R+6, et alors que le choix de cette implantation permet une meilleure insertion de la construction dans le bâti environnant. 
 23. Enfin, si les requérants soutiennent que les six logements qui seront créés sur le fond de la parcelle comprennent des pièces principales qui sont éclairées par des baies comportant des largeurs de vue inférieures à 4 mètres, cet élément ne ressort pas des pièces du dossier et, au contraire, la notice architecturale du projet et paysagère précise spécifiquement qu'en fond de parcelle, le bâtiment s'inscrit dans les limites des vues inscrites au plan local d'urbanisme, à savoir 4 mètres de large pour les baies principales. 
 24. En cinquième lieu, aux termes de l'article 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Le gabarit-enveloppe se compose successivement : / () / 2°- Voies de largeur égale ou supérieure à 8 mètres et inférieure à 12 mètres : / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect P sur voie augmenté de 4 mètres, / b - d'une oblique de pente 2/1 limitée par une horizontale située à 4,50 mètres au-dessus de la verticale. () ". L'article UG 11.1 du règlement du PLU dispose que " () Notamment pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions de l'article UG.10.2, sans créer de décalage supérieur, en principe, à la hauteur moyenne d'un étage par rapport aux constructions contigües ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le projet est bien implanté en bordure de voie au sens de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'il a notamment pour objet et pour effet de cacher intégralement le mur pignon du bâtiment situé 18 rue Dombasle. Ainsi, le projet pouvait, comme l'y autorise ce même article, déroger aux dispositions de l'article UG.10.2 et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 26. En sixième lieu, aux termes de l'article UG.11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 5°- Ravalement : Le ravalement doit conduire à améliorer l'aspect extérieur ainsi que l'état sanitaire des constructions, de manière à leur assurer une bonne pérennité. () Les modénatures (bandeaux, corniches, encadrements de baies, linteaux), les menuiseries, de même que les balcons, volets et persiennes d'origine, sont à maintenir ou à restituer. () ". 
 27. En l'espèce, la notice architecturale précise que " le projet prévoit un ravalement de l'ensemble du bâtiment existant avec une reprise des nez de dalles par la mise en place d'un capotage de tôle pliée perforée. Les anciens garde-corps seront déposés et remplacés par un ensemble de châssis vitrés avec des panneaux décoratifs pour rappeler l'emploi du bardage de la surélévation. Les garde-corps sont à barreaudage vertical avec une lisse haute et basse ". D'une part, les nez de dalles ainsi que les garde-corps ne constituent pas des modénatures au sens du 5° de l'article UG 11.1.1. D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'imposent pas de reprendre à l'identique l'aspect antérieur d'une façade. Enfin, le projet améliorera l'aspect extérieur de la construction et permettra une bonne intégration de la surélévation. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, qu'en ne maintenant ou en ne restituant pas l'ensemble des éléments de façades existants, le projet méconnaît l'article UG 11.1.1-5° du règlement du plan local d'urbanisme. 
 28. En septième lieu, aux termes des dispositions du 2° de l'article UG.13.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, relatives aux caractéristiques des surfaces végétalisées : " Dans le cas de constructions nouvelles ou de surélévations de bâtiments existants et sauf impossibilité liée à la préservation du patrimoine, à l'insertion dans le cadre bâti environnant ou à la sécurité, toute toiture plate (pente inférieure ou égale à 5 %) dégageant une surface supérieure à 100m² hors installations techniques doit être végétalisée en complémentarité ou superposition d'autres dispositifs économisant l'énergie ou produisant de l'énergie renouvelable susceptibles d'être installés.() ". 
 29. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions du 2° de l'article UG 13.1.1 n'imposent pas que la toiture soit principalement végétalisée mais seulement végétalisée, sans prescrire une surface minimum, et il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de toiture PC 5.1 que la toiture située au R+8 d'une surface supérieure à 100 m² sera bien végétalisée avec 30 m² de pleine terre. D'autre part, ces dispositions n'imposent pas l'installation de dispositif économisant l'énergie ou produisant de l'énergie renouvelable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.13.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 30. En huitième lieu, aux termes de l'article UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Les locaux de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée. Dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. ". 
 31. Il ressort des pièces du dossier qu'un local poubelle existe déjà au rez-de-chaussée et sera maintenu dans le projet autorisé. Il n'est pas établi qu'il ne serait pas suffisamment grand et dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. En outre, les plans intérieurs des niveaux R+1 à R+5 mentionnent chacun un local poubelles de 2,47 m² et si ces locaux de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée, cette localisation n'est pas pour autant impérative. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 15.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 32. En neuvième lieu, aux termes de l'article 15.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux performances énergétiques et environnementales des constructions : " 1° Caractéristiques thermiques et énergétiques : L'installation dans les constructions de dispositifs d'économie d'énergie est obligatoire, sauf impossibilité technique ou contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l'insertion dans le cadre bâti environnant () / 2° Matériaux : Tout projet doit recourir à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés, dont l'utilisation doit être privilégiée. Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d'isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants. Afin notamment de lutter contre l'effet d'îlot de chaleur urbain, l'utilisation de matériaux absorbant peu le rayonnement solaire est recommandée, notamment pour l'enduit ou le revêtement des façades des constructions, sous réserve d'une insertion harmonieuse dans le cadre bâti environnant ". 
 33. Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte une toiture végétalisée qui constitue un dispositif d'économie d'énergie. En outre, la notice architecturale indique que la surélévation est conçue pour répondre aux critères et aux exigences de Règlementation Thermique (RT) 2012 dans le choix de l'isolation et des systèmes techniques mis en place pour le projet tels que le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS), la ventilation, l'éclairage. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnait l'article 15.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020, ensemble les décisions portant rejet du recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la société Adamia. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme R et des autres requérants est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront une somme de 1500 euros à la société Adamia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et Mme W R, Mme I AB, M. N et Mme M V, M. J B, Mme O T, M. AA et Mme H L, M. P et Mme X C, Mme S A, M. K et Mme Q U, à la société Adamia et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Grandillon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 C. Z J-F. SIMONNOT 
                                   La greffière, 
                              S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.