TA38 · 6ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Benages, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Pierre Oudot l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Pierre Oudot de lui verser l'intégralité de son salaire depuis sa date de suspension ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre Oudot une somme d'un montant de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorité signataire n'avait pas reçu d'habilitation lui permettant de déroger au secret médical ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que l'employeur n'a pas organisé d'entretien préalable à la mesure de suspension ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administration ne pouvait pas la suspendre alors qu'elle se trouvait en congé de maladie ; 
 - elle méconnaît l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en ce qu'elle ne fixe pas de limites temporelles à la suspension ; 
 - Mme B entend soulever l'illégalité du décret du 7 août 2021 sur le fondement duquel est pris la décision de suspension au motif que le décret serait discriminatoire et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le centre hospitalier Pierre Oudot, représenté par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier Pierre Oudot fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de de Me Tissot, représentant le centre hospitalier Pierre Oudot. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Par une décision du 9 septembre 2021, notifiée le 16 septembre 2021, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Pierre Oudot a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme A B, aide-soignante, à compter du 15 septembre 2021, pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.   () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. 
 3. En premier lieu, si les dispositions précitées des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et celles du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient que les personnes concernées justifient avoir satisfait à leur obligation vaccinale ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur et fixent les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat, il est constant qu'aucun agent n'a contrôlé de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination intéressant Mme B et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière souhaitait présenter un tel justificatif et qu'elle en ait été empêchée de le présenter en raison de l'absence d'une personne habilitée à le contrôler au sein de son administration. Dans ces conditions et alors que la décision du 9 septembre 2021 se fonde au demeurant sur l'absence de fourniture du justificatif requis, les moyens tirés de l'incompétence du directeur et du défaut d'habilitation de celui-ci pour accéder aux données de santé du requérant doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, la suspension infligée à Mme B n'est pas fondée sur l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, mais sur l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Il s'agit d'une mesure spécifique prise dans l'intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 30 de la loi précitée en ce qu'elle ne prévoit pas de limites de temps est inopérant. En tout état de cause, la décision attaquée précise que la suspension des fonctions prendra fin lors de la production par la requérante d'un justificatif de vaccination, de contre-indication ou une attestation du statut vaccinal. La suspension a ainsi été prononcée avec une limite temporelle. 
 5. En troisième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de prendre des congés payés telle que mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 août 2021 précitée et qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien tel que mentionné dans le communiqué de presse du ministère de la santé du 9 août 2021 portant sur la mise en œuvre de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les agents qui, comme l'intéressée, sont soumis à l'obligation de vaccination obligatoire en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel leurs fonctions sont exercées, relèvent des dispositions spéciales prévues dans le chapitre II de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er. Il s'ensuit que Mme B, aide-soignante titulaire, dont la situation ne relève pas du passe sanitaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 1 du C du II de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 mentionnées ci-dessus, ces dispositions, eu égard à la profession exercée par l'intéressée au sein du centre hospitalier, présentant un caractère inopérant. 
 6. En quatrième lieu, la requérante excipe de l'illégalité du décret du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il instaure une discrimination entre les agents au regard de leur état de santé en ce qu'il limite les pathologies pour lesquelles un agent peut bénéficier d'une contre-indication médicale à la vaccination et dans la mesure où il fait obstacle à ce qu'un médecin permette de déroger à l'obligation vaccinale en raison d'une contre-indication qui ne serait pas prévue par le décret. Toutefois, et alors que la liste fixée à l'annexe 2 du décret critiqué l'a été sur la base d'une proposition de l'agence nationale de santé et du médicament et au vu de l'avis de la Haute autorité de santé du 4 août 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'état des connaissances scientifiques disponibles à la date de ce décret et de la décision en litige, la liste des contre-indications retenues aurait été illégalement lacunaire ou n'aurait pas dû être limitative. Par suite le moyen doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, l'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie coronavirus 19 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis pandémie le 11 mars 2020. En l'état des connaissances disponibles, la vaccination réduit de 95% le risque d'hospitalisation, réduit de plus de 60% le risque d'infection et les risques de circulation du virus sont également réduits lorsqu'une personne est vaccinée. En adoptant pour l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression de l'épidémie de Covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale, protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement exposés au risque de contamination compte tenu de leur activité, et diminuer ainsi le risque de saturation des capacités hospitalières. Par ailleurs, l'article 13 de la même loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement. 
 8. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a ainsi défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Il s'ensuit que, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé et le décret du 7 août 2021, ne sauraient être regardés comme incohérents et disproportionnés au regard de l'objectif de santé publique poursuivi. Enfin, il résulte de tout ce qui précède que le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Pierre Oudot n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant, dans l'intérêt du service de suspendre de ses fonctions sans traitement Mme B. 
 9. En sixième lieu, il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 que le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en la suspendant pour le motif d'absence de vaccination, la décision a violé les dispositions statutaires relatives au droit pour tout agent public d'être placé en arrêt maladie et de percevoir son traitement afférent. 
 10. Toutefois, il résulte des dispositions rappelées au point précédent, que si le directeur d'un établissement de santé publique peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent. En l'espèce, par une décision en date du 9 septembre 2021, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Pierre Oudot a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme B, aide-soignante, à compter du 15 septembre 2021. Cependant, il n'est pas contesté qu'à cette date et jusqu'au 30 septembre 2021, Mme B était en congé de maladie ordinaire depuis le 24 août 2021. Par suite, la décision de suspension du 9 septembre 2021 ne pouvait être effective et devait voir son entrée en vigueur différée au terme du congé de maladie. Dans ces conditions Mme B est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle prend effet à compter du 15 septembre 2021, implique seulement que la directrice du centre hospitalier Pierre Oudot procède au versement à Mme B du traitement auquel elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail entre le 15 septembre 2021 et le 30 septembre 2021. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Pierre Oudot est annulée en ce qu'elle entre en vigueur avant le retour de congé de maladie de Mme B. 
 Article 2     :Il est enjoint à la directrice du centre hospitalier Pierre Oudot de procéder au versement du traitement de Mme B auquel elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail entre le 15 et le 30 septembre 2021. 
 Article 3     :Le centre hospitalier Pierre Oudot versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier Pierre Oudot. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne, dans l'ordre du tableau 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107638