TA38 · Juge unique 7 — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 novembre 2021 et le 26 juin 2023, la SA Mercialys, représentée par le cabinet Baker et Mckenzie A.A.R.P.I., demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de locaux situés à Seynod ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération ayant fixé pour 2015 le taux de la taxe méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue au titre de l'année 2015 excède le coût du service diminué des recettes non fiscales affectées à ce service.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le taux, qui s'élève à 6,70 % en incluant les déchets non ménagers, n'est pas manifestement disproportionné ; 
 - en ne tenant compte que des déchets ménagers, aucun excédent de produit ne peut être constaté ; 
 - à titre subsidiaire, la demande de décharge doit être rejetée par application du taux fixé au titre de l'année 2014 sur le fondement des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts, dès lors que ce taux est supérieur à celui retenu pour 2015. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, la communauté d'agglomération du Grand  Annecy, représentée par la SELARL Squadra Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et demande, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, l'application du taux de l'année 2014, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôt.  
 Elle soutient que : 
 -  la requête est irrecevable dès lors que la réclamation préalable n'a pas été présentée dans un délai raisonnable ; 
 - elle est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Grenoble dans deux jugements du 5 juillet 2019, n° 1701235 et 1701236 ; 
 -    aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA Mercialys a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2015 à raison de locaux situés 11 et 20 chemin de Périaz et 18 rue du Tremblay à Seynod (Haute-Savoie). Par une réclamation du 20 décembre 2016, elle a contesté cette imposition. En l'absence de réponse, la SA Mercialys en demande la décharge. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. Pour demander la décharge de la taxe qu'elle conteste, la société requérante excipe de l'illégalité de la délibération par laquelle la communauté d'agglomération d'Annecy devenue la communauté d'agglomération du Grand Annecy Agglomération, a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015. 
 3. D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14. () / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'aurait pas été instituée. 
 5. Par suite, il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le produit, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, c'est-à-dire n'incluant pas le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée. Lorsque le contribuable se prévaut, à l'appui de sa contestation de la légalité de cette délibération, de ce que les éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères établis à l'issue de l'année en litige font apparaître que le produit constaté de la taxe excède manifestement le montant constaté des dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de rechercher, au besoin en mettant en cause la collectivité et en ordonnant un supplément d'instruction, si les données prévisionnelles, découlant notamment des éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères relatifs à l'année précédente, au vu desquelles la délibération a été prise diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles le requérant fonde son argumentation. 
 6. Pour soutenir que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné, la société Mercialys fait valoir qu'il ressort de l'examen du budget primitif de 2015 du service de traitement et d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté d'agglomération d'Annecy, devenue la communauté d'agglomération du Grand Annecy Agglomération, que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excède de 2 651 790 euros le coût réel du service soit un excédent de 23,03 %.  
 7. Il résulte de l'instruction que le coût réel du service de collecte et de traitement des déchets ménagers devant être couvert par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, tel qu'il ressort du budget primitif du service de traitement et d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté d'agglomération du Grand Annecy Agglomération, avait été estimé à 13 278 558 euros alors que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avait été estimé à 14 168 558 euros soit un excédent de 6,70 % entre le coût réel du service et le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui n'était pas manifestement disproportionné. En conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, la SA Mercialys n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la délibération fixant ce taux à l'appui de ses conclusions aux fins de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SA Mercialys, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SA Mercialys une somme de 1 200 euros à verser à la communauté d'agglomération du Grand Annecy Agglomération sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Mercialys est rejetée.  
 Article 2 : La SA Mercialys versera à la communauté d'agglomération du Grand Annecy Agglomération une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Mercialys, au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et à la communauté d'agglomération du Grand Annecy Agglomération.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. HEINTZ 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.