TA77 · 7ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 août 2021, 30 mai 2022 et 21 juin 2022, la société des Cinémas de l'Ouest demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Meaux a abrogé les arrêtés n° 20-3666 du 12 octobre 2020 et n° 2020-4029 du 4 novembre 2020 portant mesures de sûreté en raison d'un danger grave ou imminent et prescrivant l'interruption temporaire de l'exécution des travaux autorisés par le permis de construire n° 77284190057 délivré le 6 janvier 2020, et lui a fait obligation de suivre les prescriptions de l'expert dans le cadre du référé-expertise ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meaux une somme de 6 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a un intérêt à agir dès lors qu'en abrogeant la décision de suspension des travaux, l'arrêté attaqué entraîne la reprise du cours du délai d'exécution de ces travaux et la conduira à payer des pénalités de retard en cas de dépassement du délai d'achèvement prévu ; 
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucun rapport technique du maître d'œuvre de l'opération n'a été produit alors que l'arrêté d'interruption des travaux exigeait qu'il pourrait y être mis fin au vu de ce rapport, lequel devait certifier que la poursuite totale ou partielle des travaux ne présente aucun risque pour le voisinage ;  
 -  la prescription obligeant de suivre les recommandations de l'expert dans le cadre du référé-préventif est illégale dès lors qu'elle est fondée sur des préconisations qui ne relèvent pas de la mission de l'expert et elle est manifestement disproportionnée eu égard au risque pour la sécurité des biens et des personnes ; en outre, l'expert n'a jamais envisagé une reprise des travaux en l'état et a indiqué, au contraire, qu'il convient de réaliser de nouvelles études de sol. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2022 et le 21 juin 2022, la commune de Meaux, représentée par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société des Cinémas de l'Ouest la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, la société de cinémas de l'Ouest demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et renonce à ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Meaux accepte le désistement et renonce à ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités locales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'une procédure de péril imminent visant des immeubles voisins du bâtiment abritant le cinéma " Le Majestic " en raison des travaux de démolition et d'extension effectués sur ce dernier qui sont susceptibles de fragiliser lesdits immeubles, le maire de Meaux a, par un arrêté du 12 octobre 2020, ordonné l'interruption temporaire des travaux, objet du permis de construire délivré le 6 janvier 2020 à la société des cinémas de l'Ouest. Par un arrêté du 4 novembre 2020, le maire a autorisé la reprise des travaux de désamiantage du bâtiment tout en maintenant la suspension de l'exécution des autres travaux. En raison de la sécurisation des bâtiments voisins du cinéma et au regard des recommandations exprimées par l'expert désigné dans le cadre de la procédure de péril, le maire de Meaux a, par un arrêté du 28 juin 2021, abrogé les arrêtés des 12 octobre et 4 novembre 2020 et a obligé la société des cinémas de l'Ouest à suivre les préconisations de l'expert. Par une requête enregistrée le 17 août 2021, la société des cinémas de l'Ouest a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021. 
 2. Cependant, par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, la société des cinémas de l'Ouest, déclare se désister de l'instance et de l'action, désistement accepté au demeurant par la commune de Meaux par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, celle-ci déclarant également renoncer à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de la société des cinémas de l'Ouest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société des cinémas de l'ouest. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société des Cinémas de l'Ouest et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie sera adressée à la commune de Meaux. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. B, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Dayon, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. B 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,