TA38 · 7ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2021, le 17 mai 2022, le 23 juillet 2022, le 6 février 2023, le 30 septembre 2023 et le 8 mars 2024, M. A B et Mme D C, représentés par Me Virginie C, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 530 654,45 euros résultant d'un commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été signifié le 20 mai 2021 en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire consécutivement aux deux requêtes présentées devant la cour d'appel de Chambéry ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas justifié de la signification des cinq rôles mentionnés dans le commandement de payer, ni de la signification d'un autre titre exécutoire et l'examen d'un tel moyen relève de la compétence du juge administratif ; 
 - le commandement de payer est irrégulier en ce qu'il ne fait pas référence au rôle 02/53012 alors que l'assignation à comparaître du 10 septembre 2021 du comptable public se fonde sur ce dernier ; 
 - il ne précise pas la date des titres exécutoires, ni celle des avis d'imposition en méconnaissance de l'article R. 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la déclaration de créance d'un montant de 34 227,54 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due par Argos Révision Conseil Sarl, dont M. B est le gérant, contestée dans la requête n°2003733 est irrégulière et irrecouvrable ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite depuis le 31 octobre 2006 s'agissant des rôles 0253201, 0253202 et 0253203, relatifs aux cotisations supplémentaires de contributions sociales en l'absence de bénéfice de sursis de paiement et dès lors que le commandement de payer du 21 janvier 2003, qui ne donne pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale et qui mentionne trois numéros de rôles inexacts, n'est pas de nature à interrompre la prescription de l'action en recouvrement ayant débuté le 31 octobre 2002 sachant que les avis à tiers détenteur du 24 septembre 2008 ont bien été contestés dans le cadre de la requête n°0805914 et il ne saurait leur être opposé l'autorité de chose jugée ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès lors que l'avis à tiers détenteur du 9 janvier 2013 d'un montant de 704 984,95 euros est irrégulier en ce qu'il n'a pas été précédé de l'envoi d'une mise en demeure régulière, en ce qu'il fait référence à six rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux et en ce qu'il fait référence à une somme de 81 980 euros correspondant à des cotisations supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès lors que la mise en demeure du 30 août 2013 d'un montant de 704 984,95 euros est irrégulière en ce qu'elle fait référence à six rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux, en ce qu'elle ne donne pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, en ce qu'elle ne motive pas les majorations, en ce qu'elle ne motive pas les frais de poursuite à hauteur de 175 156,95 euros, en ce que c'est un original et non une ampliation, en ce qu'elle inclut une somme de 74 528 euros correspondant à des cotisations supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 et en ce qu'elle mentionne un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès lors que l'avis à tiers détenteur du 1er juillet 2014 est irrégulier en ce qu'il n'a pas été précédé de l'envoi d'une mise en demeure régulière, en ce qu'il fait référence à six rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux, en ce qu'il inclut une somme de 81 980 euros correspondant à des cotisations supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 ; 
 - l'autorité de la chose jugée ne saurait leur être opposée ; 
 - les mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 sont irrégulières en ce qu'elles ne mentionnent pas les rôles relatifs aux prélèvements sociaux, en ce qu'elles font référence à trois rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux et ne donnent pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, en ce qu'elles ne motivent pas les majorations, en ce qu'elles ne motivent pas les frais de poursuite à hauteur de 175 156,95 euros et en ce qu'elles mentionnent un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours, l'administration ne peut donc s'appuyer sur ces derniers pour calculer le délai de prescription ; 
 - les redressements mis en recouvrement par l'administration sont fondés sur une opération de visite et de saisie contraire à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - ils n'ont pu bénéficier des voies de recours prévues par le IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 car, à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 15 février 2006, fondé sur les éléments recueillis lors de la visite domiciliaire du 20 avril 2000, était devenu définitif après rejet de leur pourvoi du 17 janvier 2007 ; 
 - la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a constaté, par une ordonnance du 17 août 2017, que les visites et saisies dont ils ont fait l'objet méconnaissaient la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il y a lieu de surseoir à statuer dès lors qu'ils ont saisi la cour d'appel de Chambéry d'une action en vue de constater l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ;  
 - lors de la visite du 20 avril 2000, l'administration a procédé à la saisie de pièces en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les redressements opérés caractérisent un abus de droit rampant sans pour autant que les modalités procédurales applicables aient été respectées ; 
 -  l'administration a méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en opposant à la société Argos Révision Conseil les documents saisis le 20 avril 2000 avant de lui adresser un avis de vérification ; 
 - la procédure de taxation d'office suivie est irrégulière, les différentes réponses adressées à l'administration à la suite de ses demandes d'éclaircissement ne pouvant être regardées comme une absence de réponse au sens de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et de la documentation administrative référencée BOFIP-DB 5B822 ; 
 - la notification des redressements pour 1997 ne comportait aucun redressement relatif à leurs comptes bancaires, ce faisant l'administration en validant les soldes de ces comptes ne pouvait remettre en cause l'origine des sommes ; 
 - les redressements sont exagérés car le solde de leur compte UBS permettait de procéder aux différents prélèvements effectués en 1998 et 1999 ; 
 - l'administration a procédé à une double imposition en considérant qu'ils avaient bénéficié de revenus distribués en 1998 et 1999. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2022, le 21 octobre 2022, le 6 juillet 2023 et le 22 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il a qualité pour représenter l'administration dans la présente instance en vertu de l'article 408-1-3° de l'annexe II du code général des impôts ; 
 -  les moyens qui portent sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution ;  
 - les moyens qui portent sur la régularité de la procédure d'imposition et sur le bien-fondé de l'impôt sont inopérants ; 
 - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement concernant les cotisations supplémentaires de contributions sociales est irrecevable au regard du c) de l'article R. 218-3-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'a été notifié à M. B un avis à tiers détenteur le 24 septembre 2008 ; 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 février 2019 emporte autorité de la chose jugée ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 20 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que l'action en recouvrement est prescrite depuis le 24 mars 2015 en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire du 3 octobre 2024, M. B et Mme C ont répondu à ce moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. E, société de droit suisse, gérée par M. A B, assurait des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil. A la suite d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales diligentée au domicile de M. et Mme B, E a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 en matière d'impôt sur les sociétés et jusqu'au 31 janvier 2001 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. M. et Mme B ont, quant à eux, fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 1997, 1998 et 1999 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2002. La demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 28 décembre 2007, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 novembre 2010 à l'égard duquel le pourvoi a été rejeté le 30 mars 2012 par le Conseil d'Etat. Après la notification du jugement du tribunal administratif, l'administration a émis plusieurs actes de poursuite tendant au recouvrement, notamment, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales dont M. B est redevable au titre des années 1997, 1998 et 1999. En particulier, par une mise en demeure du 10 février 2021, tenant commandement de payer, l'administration a mis à la charge de M. B une somme de 81 980 euros correspondant aux prélèvements sociaux de 1997 à 1999 et aux majorations restant à payer. Par une autre mise en demeure du même jour, elle a mis à la charge de M. B une somme de 447 848 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 1997 à 1999 et aux majorations restant à payer. Le 20 mai 2021, elle a émis un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le même jour par huissier de justice, portant sur une somme totale de 530 654,45 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre des années 1997 à 1999 et des majorations restant à payer. La réclamation de M. B du 19 juillet 2021 a été rejetée par une décision du 9 septembre 2021. Par la présente requête, M. B et Mme C demandent la décharge de l'obligation de payer la somme de 530 654,45 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2021. 
 Sur la portée des écritures des requérants : 
 2. Dans leur dernier mémoire en réplique, enregistré le 8 mars 2024, les requérants font valoir que ce mémoire récapitulatif se substitue à leurs précédentes écritures. Par suite, les requérants doivent être regardés comme ayant renoncé aux conclusions et moyens qui ne sont pas repris dans ce dernier mémoire. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité en la forme du commandement de payer valant saisie immobilière : 
 3. Aux termes des troisième à sixième alinéas de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. ". Il résulte de ces dispositions que les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution.  
 4. Par suite, les moyens tirés de ce que le commandement de payer valant saisie immobilière serait irrégulier en ce qu'il ne fait pas référence au rôle 02/53012 alors que l'assignation à comparaitre du 10 septembre 2021 du comptable public se fonde sur ce dernier et de ce qu'il ne précise pas la date des titres exécutoires, ni celle des avis d'imposition en méconnaissance de l'article R 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent qu'être écartés et la demande doit, sur ce point, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne l'exigibilité de la somme : 
 5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. ". Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article L. 253 de ce livre dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ". L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux saisies immobilières prévoit que : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les extraits de rôles versés en défense concernant les impositions des requérants ont été homologués les 15 et 16 octobre 2002 et que les différents avis d'imposition ont été adressés aux requérants conformément aux dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales. Si ces derniers soutiennent que l'administration était dans l'obligation de leur signifier les rôles en même temps ou préalablement au commandement de payer valant saisie immobilière, il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent ni d'aucune autre disposition qu'une telle obligation incomberait à l'administration. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu engager la procédure de recouvrement. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ". Les deux premiers alinéas de l'article L. 277 du même livre disposent que : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution et qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription. 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ".  
 10. D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales que la prescription de l'action en recouvrement doit, en application de ces dispositions, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 
 11. Les requérants soutiennent que l'action en recouvrement, s'agissant des rôles 0253201, 0253202 et 0253203 relatifs aux cotisations supplémentaires de contributions sociales, est prescrite depuis le 31 octobre 2006 du fait de diverses irrégularités formelles entachant le commandement de payer du 21 janvier 2003 et de l'absence de sursis de paiement. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a été rendu destinataire d'un avis à tiers détenteurs en date du 24 septembre 2008 concernant les cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux, qui, eu égard au temps écoulé entre la date de mise en recouvrement du 31 octobre 2002 et ce dernier, constituait le premier acte de poursuite qui permettait d'invoquer un tel moyen. A supposer que le requérant soit regardé comme ayant contesté cet acte de poursuite dans la requête n° 0805914, il ressort des termes du jugement n° 0805914 du 19 juillet 2011 qu'il s'est borné à mettre en cause le bien-fondé de la créance fiscale et qu'il n'a pas invoqué de moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au 31 octobre 2006 s'agissant des rôles 0253201, 0253202 et 0253203, relatifs aux cotisations supplémentaires de contributions sociales, est irrecevable.  
 12. Au surplus, un tel moyen est inopérant au regard, ainsi qu'il a été relevé au point 8, du fait qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription. 
 13. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales que le redevable, qui a invoqué un moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement contre le premier acte de poursuite lui permettant de le soulever, n'est recevable à invoquer ce même moyen à l'encontre des actes de poursuite ultérieurs que si le litige relatif au premier acte est encore pendant. 
 14. Les requérants soutiennent que l'action en recouvrement, s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, serait prescrite depuis le 24 mars 2015 du fait de l'absence de caractère interruptif de prescription de l'avis à tiers détenteur du 9 janvier 2013, de la mise en demeure du 30 août 2013 et de l'avis à tiers détenteur du 1er juillet 2014 qui seraient entachés de diverses irrégularités formelles. Cependant, il résulte de l'instruction que M. B a déjà soulevé ce moyen à l'encontre des mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 dans les requêtes n° 1704178 et 1801179, rejetées par un jugement du tribunal du 19 octobre 2018, lequel a été confirmé par une ordonnance définitive du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 février 2019. Le litige relatif au premier acte de poursuite n'étant plus pendant, ce moyen est irrecevable. Au surplus, il est inopérant du fait, ainsi qu'il a été relevé au point 8, qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription. 
 15. Enfin, à supposer que les requérants puissent être regardés comme se prévalant d'un moyen tiré de la prescription de l'action recouvrement en soutenant que les mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 n'ont pas eu d'effet interruptif en ce qu'elles ne mentionnent pas les rôles relatifs aux prélèvements sociaux, en ce qu'elles font référence à trois rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux et ne donnent pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, en ce qu'elles ne motivent pas les majorations, en ce qu'elles ne motivent pas les frais de poursuite à hauteur de 175 156,95 euros et en ce qu'elles mentionnent un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours, il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription. Au surplus, ils ne peuvent davantage prétendre, qu'en raison du lien entre les différents actes de poursuites, ils sont en droit de contester, par voie d'exception, les actes de poursuite antérieurs ou soulever le moyen tiré de la prescription de l'acte de recouvrement à l'égard de l'un quelconque de ces actes. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 16. En premier lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de créance d'un montant de 34 227,54 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due par la SARL Argos Révision Conseil, dont M. B est le gérant, contestée dans la requête n° 2003733, au regard de l'objet des conclusions développées dans la présente instance. 
 17. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable ne peut utilement, à l'occasion d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt, remettre en cause le bien-fondé de la créance fiscale, qu'il s'agisse de moyens concernant le bien-fondé de l'impôt ou de moyens concernant la régularité de la procédure d'imposition. Par suite, les autres moyens soulevés par les requérants, qui sont relatifs à la régularité ou au bien-fondé des impositions dont le recouvrement est poursuivi par l'administration, ne peuvent qu'être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer, que la requête de M. B et Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contestation de M. B et Mme C en tant qu'elle vise la régularité en la forme du commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2021, est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme D C et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 E. BEROT-GAY  
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.