TA67 · 6ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme D B épouse A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle a été enregistré le 25 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 13 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. C E, 
 -  et les observations de Me Dollé, avocat de Mme B. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 30 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante albanaise née le 21 juin 1980, est entrée en France le 31 août 2015. Par une demande du 23 avril 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Elle demande au tribunal d'annuler le rejet implicite qui lui a été opposé par le préfet de la Moselle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité son admission au séjour le 23 avril 2021. Devant le silence gardé par le préfet de la Moselle sur cette demande, l'intéressée a demandé à l'administration, le 29 juin suivant, de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet ainsi intervenue sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Il est constant qu'il n'a pas été répondu à cette demande de communication dans le délai imparti par les dispositions rappelées au point précédent. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dollé, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dollé de la somme de 1 200 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Dollé la somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros hors taxe, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lusset, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. E 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,