TA38 · 6ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Benages, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier spécialisé de la Savoie l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du 25 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de la Savoie de lui verser l'intégralité de son salaire depuis sa date de suspension ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie une somme d'un montant de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'autorité signataire n'avait pas reçu d'habilitation lui permettant de déroger au secret médical ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'employeur n'a pas organisé d'entretien afin d'échanger sur la régularisation de sa situation après sa suspension ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'employeur ne l'a pas informée sans délai des effets de sa suspension ; 
 - elle méconnaît les articles 1er de la loi du 5 août 2021 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle ne prévoit pas de limite temporelle à la suspension ; 
 - elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Mme B entend soulever l'illégalité du décret du 7 août 2021 sur le fondement duquel est pris la décision de suspension au motif que le décret est discriminatoire et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par Me Duraz, conclut au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision uniquement en ce qu'elle prend effet avant le 21 octobre 2021, et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 5 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, président 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Benages, représentant Mme B, et de Me Montoya, substituant Me Duraz, représentant le centre hospitalier spécialisé de la Savoie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 13 octobre 2021, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier spécialisé de la Savoie a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme B, assistante socio-éducative, à compter du 25 septembre 2021, pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.   () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. 
 3. En premier lieu, si les dispositions précitées des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et celles du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient que les personnes concernées justifient avoir satisfait à leur obligation vaccinale ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur et fixent les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat, il est constant qu'aucun agent n'a contrôlé de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination intéressant Mme B et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière souhaitait présenter un tel justificatif et qu'elle en ait été empêchée de le présenter en raison de l'absence d'une personne habilitée à le contrôler au sein de son administration. Dans ces conditions et alors que la décision du 14 septembre 2021 se fonde au demeurant sur l'absence de fourniture du justificatif requis, les moyens tirés du défaut d'habilitation de celui-ci pour accéder aux données de santé du requérant doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de prendre des congés payés tel que mentionné à l'article 1er de la loi du 5 août 2021 précitée et qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien tel que mentionné dans le communiqué de presse du ministère de la santé du 9 août 2021 portant sur la mise en œuvre de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les agents qui, comme l'intéressée, sont soumis à l'obligation de vaccination obligatoire en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel leurs fonctions sont exercées, relèvent des dispositions spéciales prévues dans le chapitre II de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er. Il s'ensuit que Mme B, assistante socio-éducative titulaire, dont la situation ne relève pas du passe sanitaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 1 du C du II de l'article 1er de la loi du 5 août 2021, ces dispositions, eu égard à la profession exercée par l'intéressée au sein du centre hospitalier, présentant un caractère inopérant. 
 5. En troisième lieu, la suspension infligée à Mme B n'est pas fondée sur l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, mais sur l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Il s'agit d'une mesure spécifique prise dans l'intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 30 de la loi précitée en ce qu'elle ne prévoit pas de limites de temps est inopérant. En tout état de cause, la décision attaquée précise que la suspension des fonctions prendra fin lors de la production par la requérante d'un justificatif de schéma vaccinal complet et la suspension a donc bien été prononcée avec une limite de temps. 
 6. En quatrième lieu, lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application des dispositions contestées et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle ne prononce pas une sanction mais se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité. Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction déguisée. 
 7. En cinquième lieu, à l'appui de sa contestation, Mme B soutient, par la voie de l'exception, que le décret du 7 août 2021 visé ci-dessus présente un caractère discriminatoire en ce qu'il fixe en son annexe 2 les cas de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid-19, faisant ainsi obstacle à ce qu'un médecin, portant son appréciation sur la situation de l'intéressée, puisse délivrer utilement un certificat de contre-indication dans un cas qui ne figurerait pas sur cette liste. Toutefois, et alors que la liste fixée à l'annexe 2 du décret critiqué l'a été sur la base d'une proposition de l'agence nationale de santé et du médicament et au vu de l'avis de la Haute autorité de santé du 4 août 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'état des connaissances scientifiques disponibles à la date de ce décret et de la décision en litige, la liste des contre-indications retenues aurait été illégalement lacunaire ou n'aurait pas dû être limitative. Par suite le moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie coronavirus 19 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis pandémie le 11 mars 2020. En l'état des connaissances disponibles, la vaccination réduit de 95% le risque d'hospitalisation, réduit de plus de 60% le risque d'infection et les risques de circulation du virus sont également réduits lorsqu'une personne est vaccinée. En adoptant pour l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression de l'épidémie de Covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale, protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement exposés au risque de contamination compte tenu de leur activité, et diminuer ainsi le risque de saturation des capacités hospitalières. Par ailleurs, l'article 13 de la même loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.  
 9. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a ainsi défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Il s'ensuit que, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé et le décret du 7 août 2021, ne sauraient être regardés comme incohérents et disproportionnés au regard de l'objectif de santé publique poursuivi. Enfin, il résulte de tout ce qui précède que la directrice des ressources humaines du centre hospitalier spécialisé de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant, dans l'intérêt du service de suspendre de ses fonctions sans traitement Mme B. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier spécialisé de la Savoie à ce même titre. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 Article 2    :La requête de Mme B est rejetée. 
 Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier spécialisé de la Savoie. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne, dans l'ordre du tableau 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107679