TA44 · 7ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 8 juillet, 16 août et 20 septembre 2021, le 6 octobre 2023 et le 21 août 2024, M. A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours administratif formé le 16 juillet 2020 contre la décision du préfet de l'Isère du 5 mai 2020 ayant ajourné à un an sa demande d'acquisition de la nationalité française et, d'autre part, confirmé cet ajournement ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; si le regroupement familial a été accordé le 24 février 2020 et que son épouse n'est arrivée sur le territoire français que le 16 mai 2021, cela est dû à la longueur de la procédure de délivrance de son visa, notamment liée à la crise sanitaire ; si son épouse résidait encore à l'étranger à la date de la décision attaquée, cela était contre son gré ; son propre domicile est sans conteste fixé en France ;  
 - il a établi le centre de ses intérêts professionnels et personnels en France, pays dans lequel il réside depuis 20 ans, est d'une parfaite moralité, adopte un comportement civique et loyal et maîtrise la langue française.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 5 mai 2020, notifiée le 19 mai suivant, le préfet de l'Isère a ajourné à un an la demande de naturalisation présentée par M. A B, ressortissant algérien. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé le 16 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 22 décembre 2020, qui s'est substituée à la décision du préfet de l'Isère, rejeté ce recours et confirmé l'ajournement à un an de la demande de naturalisation formulée par l'intéressé. M. B demande l'annulation de la décision du 22 décembre 2020 du ministre de l'intérieur.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".  
 3. Aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale, ainsi que sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France. Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande. 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision ministérielle attaquée que, pour ajourner à un an la demande de naturalisation de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'épouse de ce dernier, pour laquelle il a formulé une demande de regroupement familial, résidait encore à l'étranger.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que si, à la date de la décision attaquée, la demande de regroupement familial formulée par M. B avait été accueillie, l'épouse de ce dernier résidait toujours à l'étranger. Dans ces conditions, et alors même que la crise sanitaire a pu entraîner un allongement de la procédure de délivrance du visa d'entrée et de séjour en France au profit de l'épouse du requérant, ce dernier ne pouvait être regardé comme ayant fixé durablement en France le centre de ses intérêts familiaux. Par conséquent, le ministre de l'intérieur, qui dispose d'un très large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'ajourner à la courte durée d'un an la demande de naturalisation présentée par M. B au motif mentionné au point précédent.  
 6. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M. B serait inséré dans la société française et y résiderait depuis 20 ans sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui la fonde. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ        
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  
 à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,