TA69 · 8ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 29 septembre 2021 et le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me Mamalet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Labeaume a refusé de le titulariser à l'issue de son stage ;  
 2°) d'enjoindre au maire de prononcer sa titularisation à compter du 30 janvier 2019 ; 
 3°) de condamner la commune de Labeaume à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la durée excessive de son stage et de l'illégalité fautive du refus de le titulariser ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Labeaume la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 21 avril 2021 est insuffisamment motivé ;  
 - le refus critiqué est entaché de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé de la communication de son dossier et de la saisine de la commission administrative paritaire ;  
 - la décision du 21 avril 2021 revêt un caractère disciplinaire, se fonde sur des faits matériellement inexacts et résulte d'une erreur d'appréciation ;  
 - le préjudice moral résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 21 avril 2021 peut être évalué à 5 000 euros ;  
 - le préjudice moral lié à la durée excessive de son stage peut être évalué à 5 000 euros.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 avril et 10 juillet 2023, la commune de Labeaume, représentée par le cabinet Urban Conseil avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'aucun préjudice n'a résulté pour M. A de la prolongation de son stage.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ; 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Mamalet pour M. A, ainsi que celles de Me Lange pour la commune de Labeaume. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Nommé le 30 janvier 2018 par le maire de la commune de Labeaume en qualité de stagiaire dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, M. A conteste l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel l'autorité municipale a mis fin à son stage et a refusé de le titulariser. Il demande également la condamnation de la commune de Labeaume à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur dans la gestion de sa situation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 22 décembre 2006 : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an ". Aux termes de l'article 10 du même décret : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires () qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine ". 
 3. Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de cette période, l'agent conserve la qualité de stagiaire. L'administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi par une décision qui doit être regardée comme un refus de titularisation.  
 4. En l'absence de titularisation de M. A, celui-ci a conservé sa qualité de stagiaire et le maire de Labeaume pouvait en conséquence refuser de le titulariser et mettre fin à ses fonctions à tout moment pour des motifs tirés d'une inaptitude à son emploi. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par l'autorité municipale de l'exigence de motivation de sa décision et de la procédure afférentes à un licenciement en cours de stage ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu le 30 novembre 2022, M. A a été informé de l'intention du maire de Labeaume de ne pas le titulariser, a été convié à un entretien le 4 décembre 2020 afin qu'il puisse faire valoir ses observations et a été informé de la possibilité de demander la communication de son dossier et de se faire assister par un conseil. Dans ces conditions et alors que la circonstance que tout ou partie des faits qui la justifient seraient susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision en litige.   
 6. Il ressort suffisamment des pièces du dossier, en particulier des attestations produites par la commune de Labeaume, qu'au cours de son stage, M. A a méconnu les consignes qui pouvaient lui être données et a pris à diverses occasions des initiatives inappropriées, telles le démontage d'illuminations ou d'une clôture, en négligeant d'exécuter les tâches qui lui étaient alors confiées. Il ressort également du dossier que, comme l'a d'ailleurs exprimé une motion signée par l'ensemble des élus municipaux, M. A, après avoir dans un premier temps donné satisfaction à son employeur, a par la suite fait preuve au cours de son stage d'une attitude peu constructive et source de tensions avec ses collègues et l'autorité municipale en contestant notamment l'autorité d'agents plus expérimentés. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ou résulte d'une erreur manifeste d'appréciation. Si M. A fait également état de l'hostilité dont le maire de Labeaume aurait selon lui fait preuve à son égard, les éléments avancés par le requérant ne suffisent pas pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ou pour établir le détournement de pouvoir allégué. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 avril 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 8. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions indemnitaires de la requête de M. A fondées sur l'illégalité fautive de l'arrêté du 21 avril 2021 doivent être rejetées.  
 9. Il est constant qu'abstraction faite de son  placement en congé de maladie entre les mois de février et de décembre 2020, M. A, qui a été nommé à compter du 1er février 2018, a été maintenu en qualité de stagiaire pendant plus de deux ans, en méconnaissance de la durée maximale de stage résultant des dispositions citées au point 2. Dans les circonstances de l'espèce et alors qu'un tel maintien revêt le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Labeaume, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressé du fait de l'incertitude dans laquelle il a été maintenu quant à sa situation professionnelle en condamnant la commune de Labeaume à lui verser à ce titre une indemnité de 1 500 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Labeaume et dirigées contre M. A, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application des mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Labeaume le versement à M. A de la somme de 1 400 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Labeaume est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à M. A en réparation du préjudice résultant de la durée excessive de son stage.  
 Article 2 : La commune de Labeaume versera la somme de 1 400 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A et les conclusions présentées par la commune de Labeaume au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Labeaume.  
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 décembre 2023. 
   
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier