TA44 · 2ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 8 mars 2021, en remboursement des sommes versées aux enfants de  
 Mme F B, victime d'un meurtre commis par M. E A alors qu'il faisait l'objet d'un aménagement de sa peine d'emprisonnement sous la forme de placement extérieur avec bracelet électronique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -Mme B a été séquestrée à son domicile et tuée le 27 septembre 2016 par M. A, faisant alors l'objet d'un placement extérieur avec bracelet électronique, en lien avec des précédents de violences conjugales ; l'auteur du crime s'est pendu le jour même ; 
 - en indemnisation de leur préjudice d'affection, le FGTI a indemnisé le préjudice d'affection de Laetitia D, fille mineure cohabitant avec sa mère au moment des faits, à hauteur de 30 000 euros, en exécution d'un accord amiable homologué par la CIVI, et de Christophe et Joan D, fils majeurs non cohabitant, à hauteur de 20 000 euros chacun en exécution d'un jugement de la CIVI près le TGI du Mans du 5 mars 2019 ; 
 - le FGTI, ainsi subrogé dans les droits des victimes en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du risque spécial inhérent aux mesures de liberté conditionnelle et aménagement de peines ;  
 -sauf en cas d'indemnisation excessive, et bien qu'il ne soit pas lié par les condamnations judiciaires à réparation, le juge administratif s'aligne sur le quantum des indemnisations accordées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut à ce que les sommes demandées soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat n'est pas remise en cause ; 
 - le préjudice moral des enfants devra être indemnisé à hauteur de 10 000 euros chacun. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 septembre 2016, la gendarmerie de Mamers (Sarthe), a été alertée par une jeune fille de 13 ans signalant avoir reçu un appel téléphonique de sa mère, retenue contre son gré par son compagnon dans la commune de Greez-sur-Roc. Parvenus sur les lieux, les gendarmes ont découvert le corps sans vie, blessé par coups de couteaux avant d'être incendié, de  
 Mme F B et celui de son compagnon, M. A, qui s'était donné la mort par pendaison. M. A, auteur des faits d'enlèvement, séquestration et détention arbitraire et meurtre sur la personne de Mme D, était connu comme instable jaloux et suicidaire et faisait l'objet, au moment des faits, d'une mesure de placement extérieur.  Par un jugement du 5 mars 2019, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, près le tribunal de grande instance du Mans, a homologué le constat d'accord entre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et C D (après autorisation du juge des tutelles) arrêtant son indemnisation à 30 000 euros et a décidé d'allouer à MM. Christophe et  
 Johan D une indemnité de 20 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral. Les sommes ont été respectivement versées les 4 et 12 mars 2019. Suite au rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable adressée au ministre de la justice le 3 mars 2021, le FGTI demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021, date de réception de sa réclamation préalable. 
 2. En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, qui peut rendre sa décision avant qu'il soit statué sur l'action publique. L'indemnité accordée par la commission est, en application de l'article 706-9 du même code, versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Le premier alinéa de l'article 706-11 dudit code dispose que le fonds est " subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est intervenu dans l'indemnisation des victimes en application du jugement du 5 mars 2019 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance du Mans et a versé à Mme C D et à MM. Christophe et Johan D, enfants de Mme B, des indemnités d'un montant respectif de 30 000 euros, 20 000 euros et 20 000 euros, en réparation de leur préjudice et mis ces sommes à la charge du FGTI. Celui-ci produit les pièces attestant de leur règlement les 4 et 12 mars 2019. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 4. Les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d'exécution des peines qui ont été instituées à des fins d'intérêt général et qui créent, lorsqu'elles sont utilisées, un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'État. 
 5. Il est constant que M. A a commis les faits d'enlèvement, séquestration, détention arbitraire et meurtre sur la personne de Mme D alors qu'il avait été admis au bénéfice d'un placement extérieur sous bracelet électronique.  Par suite, il existe un lien direct de cause à effet entre le fonctionnement du service pénitentiaire et le préjudice causé, de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat. 
 Sur le préjudice :  
 6. La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n'a pas été partie, mais doivent être déterminées suivant les règles gouvernant la responsabilité des personnes morales de droit public. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'en raison du décès de Mme D et des conditions particulières, rappelées au point 1, dans lesquelles il est survenu, sa fille, C D, âgée de 13 ans au moment des faits et destinataire de l'appel au secours de sa mère, et ses deux fils majeurs, MM. Christophe et Johan  D, ont subi chacun un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, en l'évaluant, pour Melle D à 30 000 euros et pour MM. Christophe et Johan  D à 20 000 euros chacun. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le FGTI est fondé à demander la condamnation de l'État à lui rembourser la somme de 70 000 euros. 
 Sur les intérêts : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de ces dispositions courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Le FGTI a ainsi droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 70 000 euros mentionnée au point précédent à compter du 8 mars 2021, date de la réception par le garde des Sceaux, ministre de la justice, de sa demande préalable. 
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à payer la somme de  
 1 500 euros au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'État est condamné à rembourser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021. 
 Article 2 : L'État versera au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRAT 
 L'assesseur le plus ancien      dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER La greffière, 
      P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière