TA38 · 6ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Briot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la directrice de la maison d'accueil spécialisée la Boréale l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du jour même ; 
 2°) de mettre à la charge de la maison d'accueil spécialisée la Boréale une somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le centre hospitalier Métropole Savoie n'a pas organisé d'entretien après la suspension pour régulariser sa situation ; 
 - elle lui impose de se faire vacciner alors que les vaccins étaient en phase d'essai clinique sans son consentement libre et éclairé et méconnaît ainsi les articles 5 et 16 de la convention d'Oviedo ; 
 - elle porte atteinte à son droit à l'emploi prévu par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe d'égalité tel que prévue par les articles 1ers de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et de la Constitution ; 
 Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2022.  
 Une mise en demeure de produire a été adressée le 5 septembre 2022 à la maison d'accueil spécialisée la Boréale, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; 
 - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 29 septembre 2021, la directrice de la maison d'accueil spécialisée la Boréale a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme B, éducatrice spécialisée, à compter du jour même, pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.   () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. 
 3. En premier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien postérieur à la suspension afin de discuter des possibilités de régularisation de sa situation. Toutefois, il ne ressort pas des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 que l'employeur était dans l'obligation de convoquer un agent qui ne se conformerait pas à l'obligation vaccinale. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la requérante soutient que les vaccins permettant d'obtenir le schéma vaccinal mentionné par la loi du 5 août 2021 se trouvaient en phase d'essai clinique au 15 septembre 2021, date à laquelle la présentation dudit schéma vaccinal devenait obligatoire pour les professionnels de santé, que toute intervention médicale nécessite de rechercher le consentement libre et éclairé du patient. Ainsi, selon elle, l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 et servant de fondement à la décision attaquée est contraire aux articles 5 et 16 de la convention d'Oviedo, qui imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou des recherches scientifiques. 
 5. En l'espèce, les vaccins contre la covid-19 autorisés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne du médicament, en considération d'un rapport bénéfice/risque positif. Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que les vaccins auraient un caractère expérimental. En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, celle-ci ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif. La vaccination contre la Covid-19, dont l'efficacité est établie en l'état des connaissances scientifiques, n'est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. En outre, la restriction apportée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 au principe du consentement à toute intervention dans le domaine de la santé est inhérente au caractère obligatoire de la vaccination, lequel est justifié par les besoins de la protection de la santé publique et proportionnée au but poursuivi. Il s'ensuit, contrairement à ce que soutient la requérante, que les vaccins mis sur le marché ne peuvent être regardés comme étant des médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique imposant le consentement libre et éclairé du patient. Dès lors, les moyens repris au point précédent sont inopérants et doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, il n'appartient pas au juge administratif dans le cadre d'un litige portant sur une mesure individuelle prise en vertu de dispositions législatives d'apprécier la conformité de dispositions de valeur législative à des dispositions de valeur constitutionnelle, notamment à celles des articles 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et de la Constitution française du 4 octobre 1958, sous réserve de la faculté d'examiner de tels moyens selon les formes et modalités requises pour une question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas été formée par la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que la loi du 5 août 2021 précitée méconnaîtrait le principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est irrecevable et doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ". Les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 précitées ne portent par elles-mêmes aucune atteinte au droit à l'emploi pour les personnes employées dans un établissement public de santé qui refusent de se soumettre, en dehors des motifs prévus par la loi, à l'obligation vaccinale, car elles prévoient non pas la rupture de leur contrat de travail ou la cessation de leurs fonctions, mais la suspension du contrat de travail ou des fonctions exercées jusqu'à ce que l'agent produise les justificatifs requis. Comme l'a jugé le Conseil d'Etat qui n'a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité, le 28 janvier 2022, ces dispositions ont opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles qui découlent du droit à l'emploi et du droit à la protection de la santé. Par suite, la décision attaquée, intervenue sur ce fondement, qui ne constitue pas une sanction déguisée, et qui ne prévoit pas la rupture du contrat ou la cessation des fonctions de la requérante mais uniquement la suspension de ses fonctions, jusqu'à ce que Mme B produise les justificatifs requis, ne porte pas atteinte au droit au travail. 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la maison d'accueil spécialisée la Boréale. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne, dans l'ordre du tableau 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107707