TA13 · 2ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 26 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Citeau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé le 1er février 2021, pour la construction d'une maison individuelle, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure compte tenu de l'irrégularité de la procédure préalable contradictoire ; 
 - il méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait étant intervenu au-delà du délai de trois mois ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il applique des dispositions du PLUi, en méconnaissance de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Le mémoire enregistré pour Mme D le 22 décembre 2023 n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Citeau, représentant la requérante, et celles de Mme B, représentant la commune de Marseille. 
 Les notes en délibéré enregistrées respectivement, pour la commune de Marseille et pour la requérante, les 16 et 17 octobre 2024, n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, propriétaire d'un terrain cadastré 903 section D n° 174 dans le 15ème arrondissement de Marseille, a sollicité un certificat d'urbanisme le 19 avril 2019. Elle a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur cette même parcelle le 1er décembre 2020. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le maire de Marseille a retiré le permis tacitement accordé le 1er février 2021, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la décision en litige, Mme C, adjointe déléguée à l'urbanisme et au développement harmonieux de la ville, a été habilitée par une délégation du maire de Marseille à prendre, notamment, toutes les décisions relatives au droit des sols, aux termes d'un arrêté de nature réglementaire n° 2020_01337_VDM du 20 juillet 2020, transmis le même jour en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Marseille daté du 1er août 2020, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site officiel de la commune de Marseille. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision mentionne les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, en particulier l'article L. 410-1 et le plan local d'urbanisme intercommunal, précise que le terrain d'assiette du projet est classé en zone UM1 de ce plan, dont le règlement prohibe les constructions nouvelles à destination d'habitation, et indique que le projet, portant sur la construction d'une villa, méconnaît ces dispositions. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de faits et de droit sur lesquelles il se fonde et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 
 5. Une décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ce code. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre la personne intéressée en mesure de présenter ses observations préalables. Dans l'hypothèse où un maire envisage de retirer un permis de construire, il doit le faire dans le respect de la procédure prévue par les dispositions précitées. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé le 1er décembre 2020 une demande de permis de construire une maison individuelle située 1 chemin de la Carraire dans le 15ème arrondissement de Marseille, enregistré sous le n° 0130552000839, et un permis tacite a été délivré du silence gardé par l'administration le 1er février 2021. Par un courrier du 7 avril 2021, le maire de la commune de Marseille a informé Mme D qu'il envisageait de procéder au retrait du permis de construire n° 0130552000836 tacitement accordé le 1er février 2021 et l'a invitée à présenter ses observations. L'entête du courrier précise la nature des travaux et leur adresse. Compte tenu de la mention dans ce courrier de ces différentes informations, l'erreur de plume tenant au numéro de permis de construire n'a pas été de nature à vicier la procédure contradictoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en cause serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, en application de de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme mentionné au point 4 du présent jugement, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé. 
 8. Le pli recommandé avec demande d'accusé de réception contenant l'arrêté attaqué du 26 avril 2021 a été présenté par La poste, à l'adresse indiquée par l'intéressée, le 29 avril suivant. En l'absence du destinataire, le préposé a laissé sur place, à son intention, un avis de mise en instance. Par ailleurs, la commune a également procédé à une notification par un agent assermenté de la ville, lequel atteste être passé au domicile de Mme D les 27 et 28 avril 2021 et qu'en son absence, il a laissé des " convocations urgentes " avec ses coordonnées téléphoniques. Dans ces conditions, la notification de la décision de retrait du permis de construire délivré à Mme D doit être regardée comme étant intervenue au plus tard le 29 avril 2021, soit dans le délai de trois mois à compter de la délivrance du permis tacite du 1er février 2021, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 9. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ". L'article R. 410-12 du même code dispose que : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 11. Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a, quel que soit son contenu, pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable, déposée dans le délai indiqué, examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 juillet 2019, le maire de la commune de Marseille a délivré à Mme D un certificat d'urbanisme d'information, conformément à l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme. Ce certificat mentionne que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été arrêté par délibération du conseil communautaire le 28 juin 2018 et que toute demande d'autorisation du droit du sol pourra faire l'objet d'un sursis à statuer. A cet égard, il ressort également des pièces du dossier que par un arrêté du 9 juillet 2019, le maire de la commune de Marseille a opposé un sursis à statuer, devenu définitif, sur une demande de permis de construire du 29 mai 2019 portant sur la construction d'une maison individuelle, compte tenu de l'entrée en vigueur imminente du PLUi. Mme D a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 1er décembre 2020, demande identique à celle du 29 mai 2019 selon les écritures non contredites de la commune en défense. A la date du 1er février 2021, date à laquelle le permis de construire a été tacitement accordé, le PLUi était entré en vigueur. Il est constant que ce plan classe le terrain d'assiette du projet en zone UM1, interdisant les constructions nouvelles à destination d'habitation. En se bornant à faire valoir que le maire de la commune de Marseille a appliqué les dispositions du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal alors qu'elle disposait d'un certificat d'urbanisme, sans même soutenir qu'à la date d'obtention de ce certificat les conditions de fond présidant au sursis n'étaient pas satisfaites, la requérante n'établit pas que la commune aurait, ce faisant, commis une erreur de droit. 
 13. Par suite, et pour le seul motif tiré de la méconnaissance du règlement de la zone UM1 du PLUi prohibant les constructions nouvelles d'habitation, le maire de la commune de Marseille était fondé à retirer le permis de construire tacitement délivré le 1er février 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.