TA77 · 2ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2021 et le 19 novembre 2021,  
 M A C, représenté par Me Barrois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991   
 M. C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de justification de la composition régulière du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant rendu un avis le 7 octobre 2019 ; 
 - le collège de médecins de l'OFII n'a pas examiné tous les éléments de son dossier et aucun élément récent sur sa situation médicale n'a été porté à sa connaissance ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru, à tort, lié par l'avis du collège des médecins sur sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît également l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 17 juillet 1999 à Bougaa (Algérie) est entré en France le 9 novembre 2014 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Il a sollicité le 5 août 2017 son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 14 février 2019, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Melun n° 1904135 du 30 juin 2020, qui a également enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de l'intéressé. Par arrêté du 21 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France régulièrement à l'âge de 14 ans. Par un jugement du 29 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a fait droit à la demande de délégation partielle de l'autorité parentale consentie par ses parents à son oncle, M. D C, au motif de ses graves problèmes de santé, lesquels nécessitaient une opération chirurgicale et un suivi médical en France. Il ressort des comptes rendus de l'hôpital universitaire Necker-Enfants Malades qu'il souffre, d'une part, d'une neurofibromatose de type I, dite de Recklinghausen, maladie génétique susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, contre laquelle il n'existe pas de traitement des causes, mais dont les symptômes (scoliose, neurofibrome) peuvent nécessiter des interventions chirurgicales d'importance et, d'autre part, d'une maladie de Willebrand, maladie hémorragique due à un défaut génétique qui se traduit par un défaut de coagulation du sang. Il ressort, en outre, plus particulièrement du compte rendu d'hospitalisation du 27 novembre 2017, que M. C, suivi depuis plusieurs années dans le service d'orthopédie de l'hôpital Necker pour une scoliose thoraco lombaire dystrophique, complication de sa neurofibromatose, a dû renoncer aux soins jusqu'à ce qu'il bénéficie de nouveau d'une couverture sociale en octobre 2017. Cette scoliose a été opérée chirurgicalement en novembre 2017. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C a été scolarisé au collège Albert Camus de Meaux, d'abord dans une classe d'accueil, puis dans une classe de la mission générale d'insertion. En dépit de ses graves problèmes de santé et grâce à ses efforts d'insertion, il a bénéficié d'une bourse de collège en 2015-2016, puis a obtenu son baccalauréat professionnel " gestion-administration " au lycée Baudelaire en 2020. Il a ensuite poursuivi ses études en BTS " gestion-comptabilité " au lycée Gaston Bachelard de Chelles. Ainsi, eu égard à son état de santé, au handicap lié à sa pathologie et à ses efforts d'intégration sociale en France où il séjournait depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour est, dans les circonstances de l'espèce, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 3.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à  
 M. C un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Barrois, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Barrois de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 avril 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à Me Barrois une somme de  
 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,