TA78 · 5ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2021 et le 11 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Chalot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice consécutif aux fouilles intégrales auxquelles elle a été soumise à la maison d'arrêt pour femmes de Fleury-Mérogis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les fouilles systématiques sont contraires aux dispositions du 1 de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version en vigueur dès lors qu'il n'existe aucune décision motivée du chef d'établissement ; 
 - en l'absence de décision ordonnant une fouille intégrale systématique à l'issue de chacun des parloirs, la réalisation de ces fouilles est nécessairement illégale faute de pouvoir vérifier de la compétence de son auteur, de sa motivation et de ses justifications ; ainsi, elle présente nécessairement un caractère fautif ; cette illégalité fautive a porté atteinte à sa dignité et à son intimité en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le ministre ne se prévaut que du motif de son écrou pour justifier les fouilles intégrales alors que la requérante devait être présumée innocente des faits reprochés; 
 - aucun élément d'espèce ne vient justifier les fouilles intégrales ; Mme A n'a aucun antécédent défavorable en détention ;  
 - les fouilles intégrales non justifiées sont nécessairement disproportionnées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023,  le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 avril 2023 à 10 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés   fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Winkopp-Toch, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Arnaud substituant Me Chalot, représentant Mme A, présente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été incarcérée à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis du 11 décembre 2020 au 23 avril 2021. Par une réclamation préalable du 8 mai 2021, implicitement rejetée, elle a demandé au garde des Sceaux, ministre de la justice à être indemnisée des préjudices causés par les fouilles intégrales auxquelles elle a été soumise en détention. Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Mme A a présenté au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles une demande d'aide juridictionnelle datée du 31 mars 2023, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions citées au point précédent, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 5. Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige :  Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. ".  
 6. Selon l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. " L'article R. 57-7-80 du même code dispose : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement. " 
 7. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.  
 S'agissant du régime exorbitant de fouilles intégrales 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A a fait l'objet de fouilles individuelles intégrales les 30 décembre 2020, 2 janvier 2021, 3 janvier 2021, 6 janvier 2021, 9 janvier 2021, 11 janvier 2021, 13 janvier 2021, 20 janvier 2021, 25 janvier 2021, 30 janvier 2021, 3 février 2021, 6 février 2021 et 20 février 2021 réalisées lors des parloirs. Ce régime exorbitant a été décidé par la commission pluridisciplinaire unique réunie le 22 décembre 2020 sous le thème " arrivant ".  Or la commission pluridisciplinaire unique, présidée par le chef d'établissement, présente le caractère d'une commission administrative consultative. S'il ne résulte pas de l'instruction que la décision de soumettre Mme A au régime de fouilles intégrales aurait été édictée selon les formes imposées par l'article 57 précité de la loi pénitentiaire, ces circonstances ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat en l'absence de lien de causalité entre les illégalités invoquées, tirées de l'incompétence et du défaut de motivation, et les préjudices dont la requérante demande réparation.  
 9. Selon la fiche " détail d'une fouille régime exorbitant ", ces fouilles étaient motivées par les faits à l'origine de l'incarcération et les soupçons que la détenue puisse avoir sur elle des objets ou des substances prohibées. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que ce régime exorbitant était justifié par le profil pénal de Mme A, prévenue pour des faits de terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes. Ainsi, au regard du profil pénal de Mme A, l'administration a pu à juste titre estimer, au jour de son incarcération et pour une période limitée à l'évaluation de son profil pénitentiaire, qu'il existait des raisons sérieuses de suspecter que l'intéressée était susceptible d'introduire des objets ou des substances prohibées au sein de l'établissement. Dans ces conditions, et alors même que son comportement ne posait pas de difficulté particulière et que les parloirs s'opéraient sous surveillance, le régime exorbitant apparait, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, nécessaire et proportionné, dès lors qu'aucune autre mesure moins intrusive n'aurait permis d'atteindre les mêmes buts dans des conditions équivalentes et compte tenu des contraintes du service public pénitentiaire, le ministre faisant valoir que la surveillance n'est pas constante sur la totalité de la durée du parloir, le surveillant ayant la charge de plusieurs cabines de parloirs sur un même créneau horaire, selon un système de rondes. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire ont procédé à ces fouilles intégrales dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Il s'ensuit que les fouilles intégrales réalisées selon le régime exorbitant pour la période du 30 décembre 2020 au 20 février 2021, ne sont pas constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. Ainsi, en recourant au régime exorbitant sur la période du 30 décembre 2020 au 21 février 2021, l'administration pénitentiaire n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 S'agissant des fouilles intégrales individuelles 
 10. Il résulte de l'instruction que Mme A a fait l'objet les 12 décembre 2020, 4 janvier 2021, 5 février 2021, 10 février 2021, 10 mars 2021 et 16 avril 2021 de fouilles intégrales lors de son écrou initial, de ses départs et retours d'extraction judiciaire et des fouilles de cellule.  
 Quant à la fouille intégrale individuelle du 12 décembre 2020 
 11. Il n'est pas allégué par Mme A que lors de son arrivée en détention, elle serait restée sous la surveillance constante de l'administration ou des forces de sécurité intérieure. Dès lors, la fouille intégrale était justifiée.  
 Quant aux fouilles intégrales au départ et au retour des extractions judiciaires 
 12. Il est constant que la requérante a fait l'objet de cinq fouilles intégrales à l'occasion de trois extractions judiciaires. S'il ressort de la fiche " fouilles individuelles et fouilles régime exorbitant " correspondant aux fouilles menées à l'occasion des extractions judiciaires que la date des décisions les autorisant ressort respectivement aux 2 janvier, 2 février, 7 février , 10 mars et 15 avril 2021 sans pour autant que le garde des sceaux, ministre de la justice ne produise les décisions du chef d'escorte prévues par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale de l'article en cause. Toutefois, comme exposé au point 8, cette circonstance n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat en l'absence de lien de causalité entre les illégalités invoquées et les préjudices dont la requérante demande réparation. 
 13. Pour justifier les fouilles en litige, le garde des sceaux, ministre de la justice souligne le contexte particulier de leur mise en œuvre et le profil pénal de la requérante. Il se fonde à cet égard sur les termes de la circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues dont il ressort que les entrées et sorties de l'établissement sont autant d'occasion de présupposer l'existence d'un risque justifiant qu'il soit vérifié, par la réalisation d'une fouille intégrale, que le détenu ne fasse pas entrer ou sortir un objet ou une substance interdits.  Dès lors, que les extractions judiciaires impliquent des contacts avec des tiers, le profil pénal de Mme A suffit à caractériser un risque d'introduction ou de sortie de l'établissement d'objets ou de substances prohibés. Il s'ensuit que les fouilles intégrales apparaissent nécessaires et proportionnées, dès lors qu'aucune autre mesure moins intrusive aurait permis d'atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire auraient procédé aux fouilles litigieuses dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Dans ces conditions, l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Quant aux fouilles intégrales lors des fouilles de cellule 
 14. Il résulte de l'instruction que Mme A a fait l'objet de deux fouilles corporelles intégrales, les 10 février et 10 mars 2021, à l'occasion d'une fouille de sa cellule. Si le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que ces fouilles étaient nécessaires pour éviter que l'intéressée ne dissimule sur elle pendant l'opération, des objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les mesures litigieuses étaient justifiées par le comportement de la requérante, ses agissements ou encore des contacts avec des co-détenus ou des tiers. Par ailleurs, il est constant que son comportement en détention ne laissait supposer qu'elle pouvait détenir sur elle des produits ou objets prohibés au moment de la fouille de sa cellule, justifiant le recours à une fouille intégrale plutôt qu'à une fouille par palpation.  
 15. Dans ces conditions, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 En ce qui concerne le préjudice : 
 16. Il ressort de ce qui précède que l'administration pénitentiaire a soumis Mme A à deux fouilles intégrales injustifiés le 10 février 2021 et le 10 mars 2021. Ces fouilles ont causé nécessairement un préjudice moral à Mme A dont il sera fait une juste évaluation en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 200 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle ne justifie enfin d'aucun dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 200 euros.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle , conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Winkopp-Toch 
 Le président, 
 Signé  
 P. DelageLa greffière, 
 Signé  
                                                 V. Retby 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.