TA95 · 4ème Chambre (JU) — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 15 avril 2021 par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France pour un indus d'allocation de solidarité spéciale pour un montant de 26 752,62 euros. 
 Elle soutient que :  
 - Pôle emploi a continué de lui verser des allocations alors qu'il avait accès à ses déclarations de revenus auprès des impôts ;  
 - elle n'est pas solvable et va déposer un dossier de surendettement. 
 La requête a été communiquée à Pôle emploi qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail'; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer les conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Van Muylder, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Après avoir, à l'issue de l'audience, prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 15 avril 2021 par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France pour un indu d'allocation de solidarité spéciale pour un montant de 26 752,62 euros. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Mme B se borne à soutenir qu'elle ne sait ni lire ni écrire, que Pôle emploi avait accès à ses déclarations de revenus et qu'elle n'est pas solvable. Ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la contrainte émise à son encontre le 15 avril 2021.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête Mme B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Pôle emploi Île-de-France. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Van Muylder       La greffière, 
    signé 
 S. Nimax         
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.