TA44 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. D C, représenté par Me'Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;   
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile à compter du jour où il aurait dû en bénéficier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée de vices de procédure dès lors que : 
    ° il n'a pas bénéficié de l'entretien aux fins d'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    ° le délai de quinze jours prévus par l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respecté ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Par décision du 16 juillet 2021, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant guinéen né en 1989, a accepté le 5 aout 2020 l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 29 avril 2021, dont M. C demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge': " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable () / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / () ". Aux termes de l'article L. 744-1 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / () ". Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / () ". Enfin aux termes de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge': " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article  
 L. 744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / () ".  
 4. En premier lieu, par une décision du 27 aout 2020, publiée sur le site Internet de l'OFII, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné à  
 Mme A B, directrice territoriale, délégation pour signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le point 18 de la décision n° 428530 du Conseil d'État du 31 juillet 2019 et mentionne que M. C n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités et que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaitre de facteurs particuliers de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du même code ni de besoins particuliers en matière d'accueil. La décision attaquée indiquant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En troisième lieu, en l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant la tenue d'un entretien de vulnérabilité avant de suspendre les conditions matérielles d'accueil, le moyen tiré du vice de procédure en raison de l'absence d'entretien de vulnérabilité est inopérant. 
 7. En quatrième lieu, M. C soutient que le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article D.'744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile n'a pas été respecté, entachant la décision d'un vice de procédure. Bien que cet article D. 744-38, ne soit applicable qu'aux décisions prises sur le fondement du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, l'OFII a effectivement informé l'intéressé qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire parvenir ses observations. Il est constant que ce courrier a été adressé à M. C le 14 avril 2021 et que l'intéressé l'a retiré le 23 avril 2021, soit six jours seulement avant que l'OFII n'édicte la décision attaquée. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que M. C n'établit pas avoir adressé d'observations à l'OFII dans le délai de quinze jours laissé par l'OFII, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. 
 9. En sixième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.'C ait fait part à l'administration de circonstances révélant une particulière vulnérabilité. La simple prescription d'une échographie cervicale ne permet pas d'établir l'existence d'une situation de vulnérabilité à la date de la décision attaquée. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est infondé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et une demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Perrot et à l'OFII. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 A. GOUDOU  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,