TA44 · 5ème Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. B C, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi à 17 heures au commissariat de police de Laval (Mayenne) pour y justifier de ses diligences en vue de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement à intervenir, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté litigieux a été signé par une autorité compétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée ;  
 - elle méconnaît les termes des circulaires ministérielles du 28 novembre 2012 et du 25 janvier 2016 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce que le préfet aurait dû vérifier d'office qu'il ne pouvait se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision l'astreignant à se présenter à la police pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021. 
 Les parties ont été informées par lettre du 25 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant inapplicables aux ressortissants algériens, il y avait lieu de procéder à une substitution de base légale afin de fonder la décision attaquée sur le pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet même en l'absence de texte, lequel offre des garanties équivalentes à l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant algérien né le 13 juin 2001 à Annaba (Algérie), est entré irrégulièrement en France en octobre 2017. En qualité de mineur non accompagné, il a été confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance du département de la Mayenne par ordonnance du 20 octobre 2017 du procureur de la République de Bobigny (Seine-Saint-Denis), puis pris en charge jusqu'au 30 juillet 2021 à la suite de deux jugements en assistance éducative en date des 14 décembre 2017 et 10 décembre 2018. Le requérant a, en outre, souscrit un contrat " jeune majeur moins de 21 ans " avec la direction de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Mayenne du 13 juin 2019 au 13 août 2019, renouvelé jusqu'au 30 mars 2021. Il a sollicité du préfet de la Mayenne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 30 avril 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. A D, directeur de la citoyenneté au sein de la préfecture de la Mayenne. Par un arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, n° 53-2021-026, le préfet de la Mayenne lui a donné délégation permanente à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant obligation de présentation hebdomadaire auprès des services de police dans l'attente de l'exécution de la décision d'éloignement. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait.  
 3. En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations conventionnelles et les dispositions légales dont il fait application. Il indique également les éléments propres à la situation de fait de M. C justifiant que sa demande de titre de séjour soit rejetée, qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et qu'il soit astreint à une obligation de présentation régulière auprès des services de police. Il est, ainsi, suffisamment motivé, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle a été prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaquée, se confondant au demeurant avec la notification du refus de titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour, ne sont, dès lors, pas applicables aux ressortissants algériens. 
 5.  Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient alors au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet à l'égard d'un étranger sollicitant son admission au séjour qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour peut ainsi être substitué à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'arrêté attaqué, dès lors que cette substitution de base légale ne prive le requérant d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 précité. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que, si M. C, dont la durée de séjour en France était de quatre ans à la date de la décision attaquée, a fait l'objet un rapport éducatif et social encourageant quant à son insertion dans la société française, l'intéressé ne justifie pas d'une scolarité réelle et sérieuse, dès lors qu'il a comptabilisé soixante-et-onze demi-journées d'absence et vingt-huit retards pendant la formation qu'il a suivie en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de menuisier au titre de l'année 2018-2019 et a obtenu des résultats scolaires peu satisfaisants, ses notes s'élevant de 3 à 14/20 au titre de l'année 2018-2019, et de 0 à 17/20 au titre de l'année 2019-2020. En outre, et alors même qu'il est dépourvu d'attaches familiales en France, il ressort des pièces du dossier que M. C est connu des services de police pour des faits de tentative de vol aggravé pour lesquels il a été condamné à six mois de prison avec sursis. A supposer même que M. C aurait présenté, comme il l'affirme, des documents d'état-civil probants et alors qu'il ne peut utilement faire état de circonstances de fait, notamment au regard de sa situation professionnelle, qui sont postérieures à la décision attaquée, le préfet de la Mayenne pouvait, pour les seuls motifs tirés de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et de son comportement au regard de l'ordre public, légalement refuser la régularisation du droit au séjour de M. C. Il y a lieu, par suite, de procéder à la substitution de base légale précitée. 
 7. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux évoqués au point précédent, M. C, célibataire et sans enfant et qui, en dépit du décès de sa mère et de ce qu'il serait né de père inconnu, a nécessairement conservé des attaches personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans, n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui est opposé porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En troisième lieu, M. C, qui n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peut utilement soutenir que le préfet de la Mayenne, qui n'était pas tenu d'examiner d'office son droit au séjour sur le fondement de ces stipulations, aurait entaché la décision attaquée d'erreur de droit en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité à ce titre. 
 9. En quatrième lieu, M. C ne peut pas davantage utilement se prévaloir des termes des circulaires ministérielles du 28 novembre 2012 et du 25 janvier 2016 qui sont dépourvus de caractère réglementaire et constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit, de telle sorte que ces circulaires ne comportent pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge et ne comportent pas davantage une interprétation du droit positif ou d'une règle qu'ils pourraient invoquer sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10.  En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés précédemment, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. C n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de la police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de cette illégalité, invoqué par M. C à l'encontre de la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ, ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Mayenne et à Me Eric L'Hélias. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 Le greffier, 
 Y. LECLERC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 mr