TA93 · 8ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. C A, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence en raison de son état de santé sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - il méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 14 juin 1992, a demandé le  
 12 octobre 2020 la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son état de santé. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige, en tant qu'il porte refus de séjour, vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et notamment son article 6, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et analyse, en se réappropriant le contenu de l'avis du 4 mars 2021 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la demande de délivrance d'un certificat de résidence formulée par M. A au titre de son état de santé, tout en analysant sa situation privée et familiale en France. Cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire, dont la motivation en fait se confond avec celle portant refus de séjour, est suffisamment motivée en droit dès lors que sont visés dans l'arrêté les 3° et 5° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a entendu faire application. Enfin, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée, l'arrêté visant l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionnant la nationalité de l'intéressé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'OFII du 4 mars 2021, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 5. M. A, qui souffre de troubles psychiatriques et a déjà fait l'objet d'hospitalisations d'office, soutient qu'il ne pourrait en réalité pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, dès lors qu'il y a déjà fait l'objet d'une prise en charge médicale par l'administration de neuroleptiques " classiques " qui ne lui font plus d'effet, et que de nouvelles techniques, telles que la " stimulation magnétique transcrânienne ", ne sont disponibles qu'en France. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant suit en France un traitement médicamenteux composé de " Clozépine ", un antipsychotique, et de " Dépakine chrono " contre l'épilepsie, il n'établit pas, en se bornant à verser des certificats médicaux émanant de praticiens exerçant en Algérie affirmant que les neuroleptiques " classiques et atypiques " dont il a bénéficié en Algérie ne lui font plus effet car il serait devenu " résistant aux différents neuroleptiques disponibles en Algérie ", que les molécules prescrites en France ou qu'un traitement équivalent et efficace ne seraient pas disponibles en Algérie. Par ailleurs, le requérant n'établit pas, par les pièces versées au dossier, faire l'objet d'un autre traitement, tel notamment que la stimulation magnétique transcrânienne, l'intéressé se bornant en outre, s'agissant de l'absence de ce traitement en Algérie, à verser des certificats médicaux affirmant que la technique ne serait pas disponible dans l'établissement hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Alger qui suivait l'intéressé, ni de manière générale en Algérie. Ainsi, s'il est constant que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et alors même que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'apporte pas d'éléments pour établir que les spécialités pharmaceutiques dispensées au requérant seraient disponibles en Algérie, aucun des certificats et aucune des pièces versés à l'instance ne permettent d'établir que M. A ne pourrait recevoir, sinon un traitement identique, du moins un traitement constituant une prise en charge médicale appropriée à son état de santé et de nature à lui éviter les conséquences d'une exceptionnelle gravité que serait susceptible de provoquer l'arrêt de la prise en charge médicale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas leur résidence habituelle en France peuvent se voir délivrer par l'autorité française compétente, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour, renouvelable le cas échéant ". 
 7. Quand bien même il fait l'objet d'un suivi psychiatrique, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder M. A, qui a été hospitalisé entre le 22 août 2019 et le  
 13 janvier 2020 puis postérieurement à la décision en litige, comme étant admis dans un établissement de soins français, au sens et pour l'application de ces stipulations, au titre de la période pour laquelle il sollicitait un titre de séjour, sa demande datant du mois d'octobre 2020. En tout état de cause, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des stipulations de l'accord franco-algérien, le préfet compétent n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si le demandeur peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'autres stipulations de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux. En l'occurrence, il n'est pas soutenu par le requérant et il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en se prévalant des stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien relatives aux ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dès lors, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants algériens sont exclusivement régies par l'accord bilatéral susvisé. Par ailleurs, si le requérant peut être regardé comme soutenant que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne résulte pas de la seule circonstance que le requérant souffre de troubles psychiatriques, pour lesquels, comme il a été dit, il ne démontre pas l'absence de traitement approprié en Algérie, et qu'il est hébergé par son oncle de nationalité française, que la décision en litige serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans emploi. Par ailleurs, si le requérant est hébergé par son oncle de nationalité française, il ne démontre pas, en dépit de certificats médicaux mentionnant notamment la nécessité d'une " stabilité de vie " pour " l'équilibre de sa santé mentale ", que la présence de celui-ci auprès du requérant serait indispensable. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels celle-ci a été prise et ne méconnaît ainsi pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Dès lors, au vu de ce qui a déjà été au point 5 du présent jugement, que l'intéressé ne démontre pas que son état de santé ne pourrait faire l'objet d'une prise en charge appropriée en Algérie, il n'est pas fondé à soutenir que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen soulevé par M. A, tiré de la méconnaissance de ces stipulations, et qui ne peut être utilement dirigé que contre la décision fixant le pays de destination, ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur le surplus : 
 15. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Breuille, conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. B 
 Le président, 
 Signé 
 L. Gauchard       La greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.