TA38 · Juge unique 4 — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 14 décembre 2023, M. A C représenté par Me Pignier demande au tribunal : 
 1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Corenc ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; 
 - le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 au lieu de 1 ; 
 - le coefficient de situation doit être fixé à 0 au lieu de 0,5 ; 
 - le correctif d'ensemble doit être fixé à 0,9 ;  
 - la surface corrigée de l'appartement est de 30 m², la surface réelle étant de 30 m² et le classement de catégorie 6, la surface pondérée totale de 55 m² et les équivalences superficielles sont de 25 m² ; 
 - la valeur locative 1970 peut ainsi être fixée à 318 euros au lieu de 359 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère enregistré le 15 décembre 2023 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pfauwadel, magistrat désigné, et les observations de Me Pignier, avocate de M. C.  
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 29 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire d'un appartement situé 26 avenue du Grésivaudan à Corenc. Ayant constaté que sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition, il a présenté une réclamation à laquelle l'administration fiscale n'a pas répondu.  Il demande au tribunal de prononcer la réduction de cette taxe en soutenant d'une part que l'administration fiscale a irrégulièrement augmenté la valeur locative de son bien et d'autre part que la valeur locative 1970 est surévaluée.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.  
 3. La direction départementale des finances publiques de l'Isère soutient qu'elle a procédé en 2019 à une opération de mise à jour des valeurs locatives d'un nombre important de logements, consistant à prendre en compte, au niveau de la valeur locative 1970, des éléments de confort définis à l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central. En l'espèce, l'ajout du chauffage central a fait passer la valeur locative 1970 de l'habitation de 323 euros à 359 euros. L'administration soutient qu'un courrier d'information, automatisé en raison du nombre important de locaux concernés, a été adressé à chaque propriétaire concerné afin qu'il puisse faire valoir ses observations et que l'envoi au requérant de ce courrier est établi par la mention de son nom sur le tableau comportant la liste des propriétaires destinataires des courriers d'information. Toutefois, le requérant soutient ne pas avoir reçu de courrier d'information. La seule production par l'administration du modèle type du courrier d'information envoyé de façon automatisée et de l'extrait, concernant le requérant, du tableau comportant la liste des propriétaires destinataires du courrier, ne suffit pas, faute de production d'un accusé réception, à établir qu'il a été mis à même de présenter ses observations, conformément au principe général des droits de la défense. Par suite, le requérant est fondé à demander la réduction du montant de la taxe foncière 2019 correspondant à la revalorisation de la valeur locative opérée la même année par l'administration fiscale. 
 Sur la valeur locative de 1970 : 
 En ce qui concerne le coefficient d'entretien :  
 4. Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur. " Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III à ce même code : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20. Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10. Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1. Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées 0,90. Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 ". Pour l'appréciation du coefficient d'entretien d'un immeuble à la date de l'imposition, doivent notamment être pris en compte les travaux envisagés dont la nécessité est attestée, dès lors que leur nature et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction. 
 5. L'immeuble collectif dans lequel se trouve l'appartement de M. C a été affecté du coefficient d'entretien de 1, qui n'est pas contredit par la photographie de sa façade produite par l'administration fiscale. En se bornant à indiquer que malgré un entretien régulier, l'immeuble présente des défauts permanents dus à la vétusté des lieux, le requérant n'apporte aucun élément justifiant l'application d'un coefficient d'entretien de 0,9 correspondant à un état d'entretien médiocre de l'immeuble. 
 En ce qui concerne le coefficient de situation particulière :  
 6. Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier ". Selon le barème indiqué par ses dispositions, un coefficient de +0,05 correspondant à une " Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients ", tandis qu'un coefficient de 0 correspondant à une " Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent ". 
 7. Le requérant soutient que son bien dispose d'une situation ordinaire offrant des avantages et des inconvénients qui se compensent et devrait de ce fait bénéficier d'un coefficient de situation particulière de 0. Toutefois, il ne fait valoir aucun élément précis et circonstancié de nature à démontrer que le coefficient de situation particulière appliqué à son bien de 0,05 serait exagéré. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que dès lors que le coefficient d'entretien de 0,9 n'est pas caractérisé, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le correctif d'ensemble s'élèverait désormais à 0,9. 
 9.  Pour contester la surface, la catégorie et les équivalences superficielles retenues par l'administration fiscale, le requérant ne produit aucun élément suffisamment probant pour établir qu'en ayant retenu une telle superficie, une telle catégorie et de telles équivalences superficielles l'administration se serait méprise sur les éléments relatifs au bien imposé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander que la valeur locative 1970 de son appartement soit fixée à 323 euros pour la détermination du montant de la taxe foncière 2019 et à obtenir la décharge du montant de sa cotisation correspondant à la revalorisation opérée la même année par l'administration.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La valeur locative 1970 de l'appartement de M. C pour la détermination du montant de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est fixée à 323 euros. 
 Article 2 : M. C est déchargé de la différence entre le montant de la cotisation de taxe foncière 2019 à laquelle il a été assujetti et celui résultant de l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 T. PFAUWADELLe greffier, 
 M. B         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.