TA38 · Juge unique 8 — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Maingot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 13 août 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B  soutient que : 
 - la décision " 48SI " est entachée d'incompétence ; 
 - les décisions de retrait de points, préalablement à la décision " 48SI " ne lui ont pas été notifiées ;  
 - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour ces décisions ;  
 - il n'est pas l'auteur de l'infraction du 15 mars 2016 dès lors qu'il avait vendu son véhicule le 8 janvier 2016 ; 
 - les points acquis lors du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 20 et 21 septembre 2021 n'ont pas été crédités sur son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre " 48SI " du 13 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. B de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul. Dans la présente instance, le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 17 août 2014, le 15 mars 2016, le 1er juin 2018, le 1er mai 2020 et le 24 août 2020. 
 Sur la notification des décisions de retrait de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention des décisions contestées. 
 Sur l'incompétence du signataire de la décision référencée " 48SI " : 
 3. Par décision du 28 janvier 2020 publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné délégation de signature à Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes au nombre desquels figurent les décisions relatives aux permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 13 août 2021 manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 S'agissant des infractions du 17 août 2014 et 15 mars 2016 : 
 6. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral, que M. B s'est acquitté les 3 novembre 2014 et 6 juin 2016 des amendes afférentes aux infractions relevée les 17 août 2014 et 15 mars 2016. Ainsi, à défaut pour le requérant, qui n'allègue pas que cette amende a fait l'objet d'un recouvrement forcé, de justifier s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers ce dernier de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue par les dispositions précitées doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction du 1er juin 2018 : 
 8. Il résulte du même relevé d'information, que l'infraction susvisée commise à Thonon-les-Bains a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal électronique et a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre produit une copie de ce procès-verbal, signé par le requérant, qui précise la qualification de l'infraction et comporte la mention selon laquelle un retrait de points est prévu. En outre, ce procès-verbal comporte la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressé d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui est énoncé au point 4, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par le code de la route. 
 S'agissant des infractions du 1er mai 2020 et du 24 août 2020 : 
 9. Il résulte du relevé d'information que les infractions susmentionnées commises par M. B a conduit à l'interception de son véhicule par un agent verbalisateur. Celui-ci a dressé un procès-verbal électronique, comportant les mentions requises aux articles L. 223-3 et   R. 223-3 du code de la route et en-dessous desquelles il a apposé la mention " refus de signer ". Le refus du requérant de signer est sans incidence sur le fait qu'il a bien pris connaissance des informations préalables. Dès lors, le moyen tiré de l'absence des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté. 
 Sur l'absence de prise en compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière : 
 10. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. (). ". L'article R. 223-8 du même code prévoit que : " I. -Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect des conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II. L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente est tenue de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 
 11. Si M. B soutient qu'il a participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 20 et 21 septembre 2021, il résulte de l'instruction que ce stage est intervenu postérieurement à la notification de la décision " 48SI " du 13 août 2021, dont il ressort tant du relevé intégral d'information du requérant que de l'accusé réception de la lettre " 48SI " produit en défense, que l'intéressé en a accusé réception le 16 septembre 2021. Dans ces conditions, le ministre était tenu de rejeter la demande de l'intéressé de créditer quatre points sur son permis de conduire. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 août 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. CLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107766