TA95 · 5ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin et 1er décembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 31 juillet 2023, la SARL LES CAFÉS CLUB, représentée par Me Boudriot, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 100 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La SARL LES CAFÉS CLUB soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les impositions supplémentaires ont été établies en méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; 
 - les propositions de rectifications sont insuffisamment motivées, dès lors qu'elles ne précisent pas les motifs de droit justifiant le recours à une reconstitution de chiffre d'affaires ; 
 -l'administration fiscale a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-40 ; 
 - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées, dès lors qu'elles ne précisent pas que sa comptabilité a été écartée ; 
 - l'avis de la commission départementale des impôts est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'avis de cette commission est mal-fondé, dès lors que c'est à tort qu'elle a estimé que le service vérificateur a valablement pu écarter sa comptabilité ; 
 - l'administration fiscale, qui a correspondu avec l'éditeur du logiciel de caisse, sans avoir recours à son droit de communication, a méconnu les articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; 
 - en l'absence de communication de ses échanges avec le prestataire informatique, l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le caractère probant de sa comptabilité ; 
 - la reconstitution de recettes ne prend pas en compte la réalité des conditions d'exploitation d'un restaurant. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 octobre 2021 et 16 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par la SARL LES CAFÉS CLUB ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Prost, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL LES CAFÉS CLUB, qui a pour activité déclarée la restauration de type rapide, et exploite un bar à l'enseigne commerciale " L'affiche ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, initié par un avis, du 6 juillet 2017, remis en main propre le même jour à un salarié mandaté à cet effet par le gérant de cette société, à l'issue d'un contrôle inopiné. L'administration fiscale lui a notifié par deux propositions de rectification, en date des 18 novembre 2017 et 15 février 2018, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 à 2016, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Ces impositions ont été mises en recouvrement par un avis du 16 septembre 2019. Lasociété requérante a présenté une première réclamation, le 11 octobre 2019, rejetée par l'administration fiscale le 1er juillet 2020, ainsi qu'une seconde réclamation, le 30 novembre 2020, à laquelle l'administration fiscale n'a pas donné suite. La SARL LES CAFÉS CLUB demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". 
 3. Il ressort de l'examen des propositions de rectification adressées à la SARL LES CAFÉS CLUB que ces documents indiquent, notamment, les raisons pour lesquelles la comptabilité de la requérante ne pouvait pas être regardée comme probante et précisent la méthode de reconstitution des chiffres d'affaires et les calculs effectués, permettant, ainsi, au contribuable de formuler utilement ses observations. Dans ces conditions, ne peut davantage caractériser une insuffisance de motivation, l'absence d'une mention indiquant explicitement au contribuable que ses écritures comptables irrégulières étaient écartées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des propositions de rectification litigieuses ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 () III. - a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements mentionnés au IV de l'article L. 13. / Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées () c. - Par dérogation au II, si l'administration envisage des traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques mentionnés au IV de l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins. / Lorsque le premier alinéa du présent c n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fichiers, mentionnée au a du présent III, qu'elle a conservée et la comparer aux fichiers, copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements et résultats de traitements réalisés mis à disposition ou remis par le contribuable. Le résultat de cette comparaison est opposable au contribuable () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté, le 8 septembre 2017, l'absence d'altération de la copie des fichiers informatiques, réalisée au cours du contrôle inopiné le 6 juillet 2017, sur le fondement du III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, conservée par la société requérante. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à la SARL LES CAFÉS CLUB une demande d'option sur le fondement du II. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, cette demande portant notamment sur la copie des données informatiques réalisées lors du contrôle inopiné et conservée par le contribuable, et que cette dernière a exercé cette option le 8 septembre 2017 et remis la copie des fichiers nécessaires à la réalisation de traitements informatiques. Enfin, si les propositions de rectifications adressées à la SARL LES CAFÉS CLUB indiquent que l'administration fiscale a réalisé des traitements informatiques sur la copie des données figées lors du contrôle inopiné, conservée par le contribuable, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que ces traitements auraient été réalisés sur la copie des données conservée par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 
 6. D'une part, il résulte des termes de l'avis de la commission départementale des impôts litigieux que celui-ci indique avec une précision suffisante les motifs pour lesquels la commission a estimé que la comptabilité présentée par la SARL LES CAFÉS CLUB était dépourvue de valeur probante. D'autre part, il ne résulte pas davantage des termes de ce même avis, qui précise avoir été rendu " après avoir entendu les arguments de la SARL LES CAFÉS CLUB ", que la société requérante n'aurait pas pu utilement présenter ses observations devant cette commission. Enfin, la SARL LES CAFÉS CLUB ne peut utilement soutenir que l'avis de la commission départementale des impôts ne serait pas fondé. 
 7. Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées () Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents () ". Aux termes de l'article L. 96 J du même livre : " Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent. ".  
 8. S'il est constant que l'administration fiscale entretient des contacts réguliers, et notamment téléphoniques, avec la société Info-Rom, éditeur du logiciel de facturation utilisé par la SARL LES CAFÉS CLUB, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que le service ait communiqué par voie téléphonique avec cet éditeur, dans le cadre spécifique de la procédure de contrôle visant la société requérante. En revanche, s'il résulte de l'instruction que l'administration a correspondu par voie électronique avec la société Info-Rom, au titre du droit de communication, dans le cadre de la procédure de rectification visant la SARL LES CAFES CLUB, un tel moyen de communication fait partie de ceux explicitement visés à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.  
 9. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, dans ses réponses aux observations du contribuable des 19 mars et 2 mai 2018, informé la SARL LES CAFÉS CLUB de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses, tout en lui communicant concomitamment la copie de ces documents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.  
 11. La société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues dans l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 laquelle est relative à la procédure d'imposition et ne saurait, dès lors, comporter une interprétation de la loi fiscale opposable à l'administration. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 Sur la charge de la preuve :  
 12. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 
 13. Il résulte de l'instruction que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a confirmé, dans l'avis rendu au cours de sa séance du 1er avril 2019, le rejet de comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB et la reconstitution de recettes opérée par l'administration fiscale. L'administration fiscale ayant établi les impositions en litige conformément à l'avis de la commission, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration fiscale incombe à cette dernière tandis que la charge de la preuve de l'exagération des impositions appartient ensuite à la société requérante dès lors que le rejet de la comptabilité est fondé. 
 En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB :  
 14. Pour rejeter, comme non probante, la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB, le service vérificateur a relevé que le mode de numérotation des tickets comptabilisés, selon une formule associant la date et le moment du service, le numéro de table et le numéro de service de cette table ne permettait pas d'assurer le suivi chronologique et séquentiel de ces tickets. Par ailleurs, le service a constaté que les tickets émis par la société requérante étaient rattachés à des factures différentes sur la table " factua1 " et " tickea1 ", laissant supposer des manipulations du logiciel de comptabilité. L'administration fiscale a, en outre, relevé des suppressions de factures sur la période analysée. Si la société requérante fait valoir qu'en dépit d'une numérotation chronologique des tickets, cette chronologie pouvait être établie au regard des factures auxquelles ils étaient rattachés, ces factures étant numérotées de façon chronologique, il n'en demeure pas moins que ces numéros de factures ne permettent pas d'identifier précisément les tickets, ni davantage établir l'absence de suppression de tickets. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir que le service ne justifie pas de l'existence de pics de suppressions de tickets les lundis et mardis, ni davantage de l'utilisation d'un outil de suppression de données, la société requérante ne conteste pas utilement l'existence de suppression de factures sur la période analysée. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités dont la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB était entachée.  
 15. Eu égard aux graves irrégularités analysées ci-dessus, le vérificateur était fondé à écarter, comme non probante, la comptabilité de la société la SARL LES CAFÉS CLUB et à procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires sur la période de janvier 2014 à septembre 2015 pour déterminer ses bases d'imposition. 
 En ce qui concerne la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires :  
 16.  Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL LES CAFÉS CLUB pour la période de janvier 2014 à septembre 2015, où sa comptabilité a été rejetée comme non probante, l'administration fiscale a procédé au calcul du montant du ticket moyen sur la période en litige en divisant les recettes déclarées par le nombre de tickets présents, multiplié ce montant par le nombre de tickets manquants, et ajouté ce chiffres d'affaires éludé au chiffre d'affaires déclaré. Si la société requérante fait valoir que la discordance de chiffre d'affaires entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires reconstitué s'élève à 6 %, et s'inscrit ainsi dans la marge d'erreur, une telle circonstance ne saurait constituer, à elle seule, la preuve de l'exagération des bases d'impositions. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir que l'administration fiscale aurait dû prendre en compte, dans un souci de réalisme économique, l'existence d'annulation de tickets pour erreur, ainsi que l'existence de tickets " offert ", sans fournir aucune donnée précise à l'appui de ses allégations, la société requérante n'établit ni le caractère radicalement vicié, ni le caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution de recettes retenue par le service. Dans ces conditions, la SARL LES CAFÉS CLUB n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ainsi retenues. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SARL LES CAFÉS CLUB doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par la SARL LES CAFÉS CLUB doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL LES CAFÉS CLUB est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL LES CAFÉS CLUB et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé  
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.