TA95 · 5ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin et 1er décembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 31 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Boudriot, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 100 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL LES CAFÉS CLUB ont été établies en méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; 
 - les propositions de rectification adressées à la SARL LES CAFÉS CLUB sont insuffisamment motivées, dès lors qu'elles ne précisent pas les motifs de droit justifiant le recours à une reconstitution de chiffre d'affaires ; 
 - l'administration fiscale a, ainsi, méconnu sa propre doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-40 ; 
 - les propositions de rectifications adressées à la SARL LES CAFÉS CLUB sont insuffisamment motivées, dès lors qu'elles ne précisent pas que sa comptabilité a été écartée ; 
 - l'avis de la commission départementale des impôts, adressé à la SARL LES CAFÉS CLUB, est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'avis de cette commission est mal-fondé, dès lors que c'est à tort qu'elle a estimé que le service vérificateur a valablement pu écarter sa comptabilité ; 
 - l'administration fiscale, qui a correspondu avec l'éditeur du logiciel de caisse, sans avoir recours à son droit de communication, a méconnu les articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; 
 - en l'absence de communication de ses échanges avec le prestataire informatique, l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le caractère probant de sa comptabilité ; 
 - la reconstitution de recettes ne prend pas en compte la réalité des conditions d'exploitation d'un restaurant. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 26 octobre 2021 et 16 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que : 
 - la requête de M. A est tardive et, dès lors, irrecevable ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Prost, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. À la suite de la vérification de comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB, qui a pour activité déclarée la restauration de type rapide, dont M. A était le dirigeant, et de l'examen de sa situation fiscale personnelle, M. A s'est vu notifier, par des propositions de rectification des 12 décembre 2017 et 25 mai 2018, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une réclamation du 20 octobre 2020, rejetée par l'administration fiscale le 15 décembre 2020, M. A a demandé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2015, résultant des rehaussements dont il a fait l'objet en matière de revenus de capitaux mobiliers. M. A demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 2. Les moyens invoqués par M. A, tirés de l'insuffisance de motivation des propositions de rectification adressées à la SARL LES CAFÉS CLUB, de la méconnaissance de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40, de la méconnaissance des articles L. 47 A, L. 81, L. 85 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'insuffisance de motivation et du mal-fondé de l'avis de la commission des impôts adressé à la SARL LES CAFÉS CLUB, qui concernent la régularité de la procédure d'établissement des suppléments d'impôt assignés à cette société, sont inopérants au regard des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. A.  
 3. Pour rejeter comme non probante la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB, le service vérificateur a relevé que le mode de numérotation des tickets comptabilisés, selon une formule associant la date et le moment du service, le numéro de table et le numéro de service de cette table ne permettait pas d'assurer le suivi chronologique et séquentiel de ces tickets. Par ailleurs, le service a constaté que les tickets émis par la société LES CAFÉS CLUB étaient rattachés à des factures différentes sur la table " factua1 " et " tickea1 ", laissant supposer des manipulations du logiciel de comptabilité. L'administration fiscale a, en outre, relevé des suppressions de factures sur la période analysée. Si M. A fait valoir qu'en dépit d'une numérotation chronologique des tickets, cette chronologie pouvait être établie au regard des factures auxquelles ils étaient rattachés, ces factures étant numérotées de façon chronologique, il n'en demeure pas moins que ces numéros de factures ne permettent pas d'identifier précisément les tickets, ni davantage établir l'absence de suppression de tickets. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir que le service ne justifie pas de l'existence de pics de suppressions de tickets les lundis et mardis, ni davantage de l'utilisation d'un outil de suppression de données, le requérant ne conteste pas utilement l'existence de suppression de factures sur la période analysée. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités dont la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB était entachée.  
 4. Eu égard aux graves irrégularités analysées ci-dessus, le vérificateur était fondé à écarter, comme non probante, la comptabilité de la société la SARL LES CAFÉS CLUB et à procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires sur la période de janvier 2014 à septembre 2015 pour déterminer ses bases d'imposition. 
 5.  Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL LES CAFÉS CLUB, pour la période de janvier 2014 à septembre 2015, l'administration fiscale a procédé au calcul du montant du ticket moyen sur la période en litige en divisant les recettes déclarées par le nombre de tickets présents, multiplié ce montant par le nombre de tickets manquants, et ajouté ce chiffre d'affaires éludé au chiffre d'affaires déclaré. Si M. A fait valoir que la discordance de chiffre d'affaires entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires reconstitué s'élève à 6 %, et s'inscrit ainsi dans la marge d'erreur, une telle circonstance ne saurait constituer, à elle seule, la preuve de l'exagération des bases d'impositions. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir que l'administration fiscale aurait dû prendre en compte, dans un souci de réalisme économique, l'existence d'annulation de tickets pour erreurs, ainsi que l'existence de tickets " offert ", sans fournir aucune donnée précise à l'appui de ses allégations, M. A n'établit ni le caractère radicalement vicié, ni le caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution de recette retenue par le service. Dans ces conditions, M. A n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ainsi retenues. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé  
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.