TA78 · 1ère chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 septembre 2021 et le 11 août 2022, M. C B, représenté par Me Bem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé d'annuler la vente du terrain sis 8B route de Corbeil à Montgeron (91230) cadastré section AX numéro 451 et de lui restituer la somme de 20 000 euros qu'il a versée à titre de consignation ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Essonne de prendre une délibération prononçant l'annulation de la vente intervenue le 3 juin 2016 s'agissant de ce terrain dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de la restitution des frais de consignation ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître du litige ; 
 - l'acte de vente de la parcelle sise 8 bis route de Corbeil 91230 Montgeron, cadastrée section AX numéro 451, est entaché d'un vice de consentement, dès lors qu'il n'était pas informé que le terrain n'était pas constructible ; le prix de mise en vente correspondait à celui d'une parcelle constructible ; le conseil départemental avait accepté de revenir sur la vente en avril 2017 ;  
 - il peut prétendre au remboursement de la somme de 20 000 euros versée à titre de consignation en raison de la résolution du contrat de vente. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose une exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A, représentant le département de l'Essonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du conseil départemental du 22 juin 2015, le département de l'Essonne a décidé le déclassement du domaine public routier départemental d'un terrain d'une surface de 409 m2 non bâti, situé à Montgeron, cadastré section AX n°451, et s'est également prononcé en faveur de sa vente par voie d'adjudication amiable. La vente aux enchères s'est tenue le 3 juin 2016 et M. C B s'est porté acquéreur de cette parcelle pour une somme de 100 000 euros. Toutefois, l'intéressé a ensuite sollicité auprès du département l'annulation de cette vente et le remboursement de la somme de 20 000 euros versée à titre de consignation au motif qu'il n'avait pas été informé que le terrain en cause n'était pas constructible. Par courrier du 27 mai 2021, il a mis en demeure le département de procéder à l'annulation de la vente et au reversement des sommes réglées. Par la décision du 7 juillet 2021, dont M. B demande l'annulation, le président du conseil départemental a rejeté cette demande. 
 2. Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En revanche, les décisions, notamment unilatérales de cession, lesquelles affectent le périmètre et la consistance du domaine privé, restent de la compétence du juge administratif, à l'exclusion des contrats de vente eux-mêmes. 
 3. La vente du 3 juin 2016 du terrain sis 8B route de Corbeil à Montgeron (91230) cadastré section AX numéro 451, qui faisait partie du domaine privé du département de l'Essonne à la date de la vente, n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne comprend pas de clauses impliquant qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé d'annuler cette vente. Ces conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Lutz La présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2107777