TA38 · 5ème Chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 novembre 2021, le 25 janvier 2023 et le 28 février 2024, Madame F A B et M. C D et le GAEC Domaine de l'Instant, représentés par Me Champauzac, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté portant refus de permis de construire du 28 juillet 2021 du maire de la commune de Bouchet, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bouchet de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après un délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Bouchet  au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de refus de permis de construire est illégale car un permis de construire tacite était né le 12 juillet 2021 ; 
 - la décision est illégale car toute décision de retrait d'un permis de construire tacite doit être précédé d'une procédure contradictoire préalable selon l'article L.424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet de hangar agricole prenait appui sur un mur édifié sans autorisation, alors qu'il ne s'est pas opposé le 4 janvier 2019 à la déclaration préalable portant extension de l'habitation existante et réalisation d'un bureau dédié à l'exploitation agricole ; 
 - le maire a commis une erreur de fait en estimant que le projet est situé en zone rouge du PPRI ; 
 - le motif de refus tiré de l'absence de siège social du GAEC Domaine de l'Instant est entaché d'erreur de fait.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2023, le 22 février 2024, la commune de Bouchet, représentée par Me Berenger, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Bouchet fait valoir que : 
 - La requête est irrecevable, l'arrêté attaqué constituant une décision confirmative de l'arrêté de refus de permis de construire du 14 octobre 2019 ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - au besoin, une substitution de motif peut être opérée, au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - au besoin, une substitution de motif peut être opérée, au regard de l'atteinte portée par le projet aux lieux environnants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code rural et de la pêche maritime,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portal, 
 - les conclusions de Mme E, 
 - et les observations de Me Eyango, substituant Me Champauzac, pour M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Le 9 décembre 2020, M. D, Mme A B et le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Domaine de l'Instant ont déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un hangar agricole d'une surface de 251,40 m² en continuité d'une habitation existante sur la commune du Bouchet. Après avoir informé les demandeurs, le 4 janvier 2021, d'une modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire, lequel a été porté à cinq mois, le maire de la commune de Bouchet a, par un arrêté du 28 juillet 2021, refusé le permis de construire sollicité. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2.  Malgré une demande précédente de permis de construire ayant le même objet refusée le 4 janvier 2019 par le maire de la commune de Bouchet, la demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2020 constitue une nouvelle demande, visant un projet distinct au regard de l'implantation du hangar agricole projeté et nécessitait dès lors une nouvelle instruction. Ainsi, contrairement aux allégations de la commune de Bouchet, l'arrêté attaqué ne saurait être regardé comme une décision confirmative du refus de permis de construire du 4 janvier 2019. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être rejetée. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 28 juillet 2021 : 
 3.  Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 
 4. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 
 5.  Aux termes de l'article R.423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : ()  d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des demandes de permis de construire, naît un permis tacite. Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R.423-24 à R.423-33 du même code, n'a pas pour effet de modifier le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît un permis tacite. S'il appartient à l'autorité compétente, le cas échéant, d'établir qu'elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d'instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.   
 7.  S'il est constant que le délai d'instruction de la demande a couru à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le 12 mars 2021, le délai d'instruction applicable indiqué par la mairie de Bouchet a été évalué à cinq mois. Toutefois, comme le soulignent les requérants, la majoration du délai d'instruction de droit commun, fixé à trois mois pour la présente demande n'est, en application de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme précité, que d'un mois pour l'avis de la CDPENAF, nonobstant les dispositions générales relatives aux consultations des commissions départementales prévues par l'article R. 423-25 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'une décision tacite de permis de construire était née après quatre mois d'instruction le 12 juillet 2021. 
 8.  Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". Aux termes de l'article               L. 121-1 du code des relations entre public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " () doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de refus de permis de construire du 28 juillet 2021 constitue une décision de retrait d'un permis de construire tacite. Cependant, dès lors que son édiction n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire, constituant une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend retirer, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité et qu'il doit, par suite, être annulé.  
 10.  En deuxième lieu, il est constant que lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. 
 11.  En l'espèce, compte tenu du permis de construire accordé par le maire de Bouchet le 4 janvier 2019, soit postérieurement à la constatation de la réalisation d'un mur sans autorisation en 2017, portant sur l'extension de l'habitation existante accolé au mur de clôture pour créer un bureau, le maire de Bouchet ne pouvait sans commettre d'erreur de droit, invoquer l'édification irrégulière d'un mur et de l'habitation pour s'opposer au présent projet.   
 12.  En troisième lieu, il résulte du registre du commerce et des sociétés que le siège social du GAEC Domaine de l'Instant se trouve à l'adresse du terrain d'assiette du projet. Le motif tiré l'absence de siège social d'une exploitation agricole manque donc en fait.  
 13.  En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de hangar agricole est situé en zone rouge quadrillée RA du bassin versant du Lez, dans laquelle sont autorisées, selon le règlement du PPRI les créations de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole existante. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le motif de refus tiré de la localisation du projet en zone du PPRI est entaché d'erreur de droit.  
 14.  La commune de Bouchet demande que soient opérées des substitutions de motifs en faisant valoir que le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. Toutefois, cette demande ne peut être accueillie du fait de l'existence d'un permis tacite illégalement retiré en l'absence de procédure contradictoire préalable. 
 15.  Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 28 juillet 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux des requérants doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 16.  Le présent jugement implique nécessairement que le maire de Bouchet délivre aux requérants un certificat de permis de construire tacite. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 17.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Bouchet doivent dès lors être rejetées.  
 18.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bouchet une somme globale de 1500 euros à verser à M. D, Mme A B et au GAEC Domaine de l'Instant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :L'arrêté de refus de permis de construire du 28 juillet 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés. 
 Article 2     :Il est enjoint au maire de Bouchet de délivrer à M. D, Mme A B et au GAEC Domaine de l'Instant un certificat de permis de construire tacite dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3     :La commune de Bouchet versera à M. D, Mme A B et au GAEC Domaine de l'Instant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5     : 
 Le présent jugement sera notifié à la commune de Bouchet, à M. C D. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère, 
 Mme Portal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 N. Portal       Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.