TA44 · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021 sous le n° 2107787, et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 29 septembre 2022, le Groupement Forestier de La Pierre, représenté par Me Guezennec, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal des Vallées de la Braye et de l'Anille et, d'autre part, la décision du 11 mai 2021 par laquelle le président de cette communauté de communes a rejeté le recours gracieux présenté le 16 mars 2021 par le Groupement Forestier de La Pierre ; 
 2°) d'annuler la délibération du 28 janvier 2021 en tant que le plan local d'urbanisme intercommunal qu'elle approuve classe en la forêt de la Pierre en secteur Nf ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a été méconnu et une enquête publique complémentaire aurait dû être organisée ; 
 - le rapport de l'enquête publique n'est pas suffisamment motivé sur la question de la possibilité d'implanter des éoliennes et des aménagements nécessaires à l'exploitation forestière dans la forêt de la Pierre ; 
 - l'avis du commissaire-enquêteur n'est pas régulièrement motivé, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - le plan local d'urbanisme attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir, dès lors que le classement de la forêt de la Pierre en secteur Nf est destiné à faire échec aux projets du requérant ; 
 - le classement de la forêt de la Pierre en secteur Nf procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas cohérent avec d'autres documents ; 
 - le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas cohérent avec le reste des documents du plan ; 
 - est illégale une interdiction générale des installations classées pour la protection de l'environnement dans une zone du plan ; 
 - le plan local d'urbanisme attaqué méconnaît également les objectifs européens et nationaux de développement des énergies renouvelables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 24 août 2022, la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, représentée par Me Forcinal, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du Groupement Forestier de La Pierre le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure de modification ou de révision du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de procéder à une annulation partielle de la délibération du 28 janvier 2001 limitée au classement de la forêt de la Pierre en secteur Nf. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, il y aurait lieu d'appliquer l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme s'il devait être estimé que la modification du zonage de la forêt de la Pierre à la suite de l'enquête publique est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, ce zonage est divisible des autres dispositions du plan et il ne pourrait y avoir matière que pour une annulation partielle de ce plan. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 sous le n° 2108371, et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2022, le 29 septembre 2022 et le 29 novembre 2023, la SAS La Pierre Energie, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal des Vallées de la Braye et de l'Anille et, d'autre part, la décision du 26 mai 2021 par laquelle le président de cette communauté de communes a rejeté le recours gracieux présenté par la SAS La Pierre Energie ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 28 janvier 2021 en tant que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve classe la forêt de la Pierre en secteur Nf ; 
 3°) de ne pas faire application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a été méconnu et une enquête publique complémentaire était nécessaire ; 
 - le rapport du commissaire-enquêteur n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - le classement de la forêt de la Pierre en secteur Nf est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le règlement du plan n'est pas cohérent avec les autres documents ; 
 - l'interdiction générale des installations classées pour la protection de l'environnement dans une zone du plan est illégale ; 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2021, la commune de Montaillé intervient à l'appui du recours contentieux déposé par la société JP Energie Environnement. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'interdiction des installations classées et des éoliennes dans la forêt de la Pierre résulte des actions d'une minorité d'opposants au projet éolien ; 
 - cette interdiction ne respecte pas la volonté de la commune de Montaillé lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - la commune apporte en conséquence son soutien au recours contentieux en ce qui concerne l'interdiction des installations classées dont les éoliennes sur la partie du massif forestier de la Pierre se trouvant sur le territoire communal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 26 juillet 2022, la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, représentée par Me Forcinal, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SAS La Pierre Energie le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure de modification ou de révision du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de procéder à une annulation partielle de la délibération du 28 janvier 2001 limitée au classement de la forêt de la Pierre en secteur Nf. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, il y aurait lieu d'appliquer l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme s'il devait être estimé que la modification du zonage de la forêt de la Pierre à la suite de l'enquête publique est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, ce zonage est divisible des autres dispositions du plan et il ne pourrait y avoir matière que pour une annulation partielle de ce plan. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2018-2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durup de Baleine, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guézennec, avocat du Groupement Forestier de La Pierre, 
 - les observations de Me Domenech, substituant Me Elfassi, avocat de la société La Pierre Energie, 
 - les observations de Me Forcinal, avocat de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2023, a été présentée par la société La Pierre Energie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu de joindre la requête n° 2107787, présentée par le Groupement Forestier de La Pierre et la requête n° 2108371, présentée par la société La Pierre Energie, pour statuer par une seule décision. 
 2. Par une délibération du 16 juillet 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays calaisien (Sarthe) a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Issue de la fusion de cette communauté de communes avec celle du Val de Braye, la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, dont le siège est à Saint-Calais, leur a succédé le 1er janvier 2017. Par une délibération du 29 juin 2017, le conseil communautaire de cette communauté a décidé d'étendre l'élaboration de ce plan à l'ensemble du territoire des dix-neuf communes membres de cet établissement public de coopération intercommunal. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté par une délibération du 29 novembre 2019 et a été soumis à une enquête publique du 9 mars au 9 avril 2020 et du 16 juin au 9 juillet 2020. Le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 9 août 2020. Le Groupement Forestier de La Pierre et la SAS La Pierre Energie demandent l'annulation de la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille a approuvé ce plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que des décisions des 11 et 26 mai 2021 rejetant leurs recours gracieux ou, à titre subsidiaire, l'annulation de cette délibération  en tant que ce plan classe dans le secteur naturel forestier Nf de la zone naturelle N la partie de la forêt de la Pierre relevant du territoire de cette communauté de communes.  
 Sur l'intervention de la commune de Montaillé :  
 3. Eu égard à la nature et à l'objet du litige, la commune de Montaillé justifie d'un intérêt à intervenir à l'appui de la requête de la SAS La Pierre Energie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure :  
 4. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () ". Aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : " () / II.- Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. () ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le document graphique du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté le 29 novembre 2019 classait, au nord-ouest du territoire de la communauté de communes, le massif forestier de Vibraye, Marchevert, la Pierre et les Loges, soit, à raison de 3 062, 6 ha, dans le secteur Np, secteur naturel protégé, de la zone naturelle N, soit, à raison de 1 315, 9 ha correspondant à la forêt de la Pierre, en zone naturelle N. Le rapport de présentation faisait néanmoins état du classement de la forêt de la Pierre dans le même secteur Np, à l'instar de la forêt de Vibraye, de Marchevert et du bois des Loges. Le document graphique du plan approuvé le 28 janvier 2021 classe dans le secteur Nf, secteur naturel forestier, l'ensemble de ce massif forestier, couvrant 4 386, 21 ha et 10, 52 % du territoire de cette communauté de communes, d'une étendue de 41 691, 33 ha. Dans le secteur Nf, couvrant la forêt de Vibraye, le bois de Marchevert, le bois des Loges et la forêt de la Pierre, le règlement du plan n'admet pas les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment " les installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à l'exploitation ou pour les équipements collectifs ". 
 6. D'une part, il ressort également des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'enquête publique, une association, opposée au projet de parc éolien de la Verrerie envisagé notamment dans la forêt de la Pierre par la société La Pierre Energie qui avait à cet effet sollicité du préfet de la Sarthe une autorisation environnementale, a, lors de la permanence du commissaire enquêteur du 9 juillet 2020, présenté des observations se rapportant au classement, au sein de la zone naturelle N du projet de plan local d'urbanisme, de la forêt de Vibraye, de la forêt de la Pierre ainsi que des bois de Marchevert, des Corbeaux, du Fief, des Bois clairs et des Loges, cette association souhaitant un classement en secteur naturel protégé assorti de l'interdiction de toute installation classée pour la protection de l'environnement. Le 16 juin 2020, une personne a demandé le classement dans le secteur Np de l'ensemble de la forêt de la Pierre et du bois des Loges, à l'instar de de celles de Vibraye et de Marchevert, classement faisant obstacle à l'implantation d'éoliennes. Lors de la permanence du 18 juin 2020, ont été déposées des observations faisant part du désaccord de leur auteur sur le zonage, dans le document graphique, de la forêt de Vibraye retenu par le document graphique. Une autre observation présentée le 9 juillet 2019 a abordé la question du classement des bois et forêts en zone N ou, au sein de cette zone, dans le secteur Np et fait part de son point de vue sur l'implantation d'éoliennes en zone forestière et sur la possibilité pour les exploitants forestiers sous plan simple de gestion d'exercer leurs activités en cas de classement dans le secteur Np. Le même jour, une autre personne a demandé le classement de la forêt de la Pierre et du bois des Loges en secteur Np afin que l'intégralité du massif forestier de Vibraye soit protégée de toute installation classée pour la protection de l'environnement. Le commissaire enquêteur, dont il ressort des conclusions qu'il a examiné l'ensemble des observations se rapportant au classement dans le zonage du plan en particulier de la forêt de la Pierre, de la forêt de Vibraye et du bois de Marchevert, a fait part de son analyse sur cette question (conclusions, § D-4-7, pp. 92 et 93). Il en résulte que la question du zonage, au sein de la zone naturelle N, du massif forestier rappelé au point 5 ci-dessus a fait l'objet de plusieurs observations à l'occasion de l'enquête publique. Dès lors, la modification, par le plan approuvé le 28 janvier 2021, de ce zonage, par le classement de l'ensemble de ce massif, dont la forêt de la Pierre, dans le secteur Nf de la zone N, modification destinée à tenir compte de ces observations, a procédé de l'enquête publique. 
 7. D'autre part, si le classement dans le secteur Nf de la zone N de ce massif forestier a porté sur un espace excédant plus de 10 % de la superficie de la communauté de communes et représentant près de 35 % de la surface couverte par la zone N, le choix ainsi fait par l'organe délibérant a seulement porté sur les modalités du classement de ce massif forestier dans la zone naturelle, mais non sur le choix d'un zonage en zone agricole, naturelle, urbaine ou à urbaniser. Ce classement dans le secteur Nf, de préférence à un classement dans le secteur Np ou dans la zone N sans classement dans un secteur indicé de cette zone, n'a pas emporté de modification des orientations générales et des objectifs chiffrés du projet d'aménagement et de développement durables. Par ailleurs, si le classement en secteur Nf de ce massif forestier y fait obstacle aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, tel était déjà le cas, dans le projet de plan arrêté soumis à enquête publique, d'une superficie forestière de 3 062, 60 ha, classée dans le secteur Np, tandis que le document graphique figurait la forêt de la Pierre en zone N, sans l'inclure dans un secteur indicé de cette zone, mais que le rapport de présentation faisait état, au titre de la justification des choix, d'un classement en secteur Np. Par suite et contrairement à ce qui est soutenu, le classement en secteur Nf de la zone N de l'ensemble du massif forestier de Vibraye, Marchevert, la Pierre et les Loges n'a pas remis en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme intercommunal. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / () ". Aux termes de l'article R. 123-18 du même code : " () / Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. / () ". Aux termes de l'article R. 123-19 de ce code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / () ". Si ces dispositions font obligation au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête d'examiner les observations recueillies au cours de l'enquête et à leur rapport de faire état des observations et propositions produites pendant la durée de cette dernière, en comportant une synthèse des observations du public et une analyse des propositions produites durant l'enquête, elles ne leur font en revanche obligation ni de répondre à ces observations ou propositions, ni d'émettre un avis sur lesdites observations ou propositions, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ayant seulement l'obligation de faire part d'un avis sur le projet soumis à enquête. Elles ne font pas non plus obstacle à ce que le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, alors même qu'ils n'en ont pas l'obligation, fassent part de leur avis sur les avis exprimés par les observations du public présentées à l'occasion de l'enquête publique. En outre, ces dispositions obligent le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête à indiquer, au moins sommairement, en donnant leur avis personnel sur le projet soumis à enquête, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a examiné l'avis, défavorable, rendu le 20 février 2020, par le centre régional de la propriété forestière Pays de la Loire - Bretagne, avis dont le rapport rend compte de la teneur de manière précise et complète. Le commissaire enquêteur n'avait pas l'obligation d'émettre un avis sur l'avis de cet établissement public. Il a, d'ailleurs, fait sommairement état de son avis sur cet avis (§ D-4-1, p. 88) ainsi qu'à nouveau examiné et analysé cet avis à l'occasion de l'analyse des observations du public relatives aux zones boisées et aux haies (§ D-4-6, p. 91). Cet avis du 20 février 2020 a été porté à la connaissance de la communauté de communes, qui y a apporté une réponse, dont rend compte le commissaire enquêteur (§ D-5-6, p. 97). Il suit de là que la circonstance que le commissaire enquêteur n'aurait pas fait part de son avis sur cet avis du 20 février 2020 n'a pas constitué une irrégularité de nature à vicier la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 10. L'enquête publique avait pour objet le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Valles de la Braye et de l'Anille, mais non la demande d'autorisation environnementale présentée par la société La Pierre Energie en vue de l'implantation d'un parc éolien notamment à Montaillé, commune membre de cette communauté. Dès lors et quand bien même il a été fait état de ce projet de parc éolien par plusieurs observations présentées lors de l'enquête publique sur ce projet de plan local d'urbanisme et que le commissaire enquêteur, analysant et examinant ces observations, a lui-même, nécessairement compte tenu de ces observations du public, fait état de ce projet de parc éolien, il n'a pas commis d'irrégularité en s'abstenant d'émettre un avis sur ce projet de la société La Pierre Energie ou de formuler une opinion sur la possibilité d'implanter des éoliennes dans la forêt de la Pierre comme en se bornant à estimer qu'il y avait lieu pour la communauté de communes de se positionner sur cette possibilité, la commune de Montaillé ayant, pour sa part, émis un avis favorable au projet de cette société.  
 En ce qui concerne le bien-fondé du plan local d'urbanisme intercommunal :  
 11. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; / () ". Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / 1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; / () ". Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4. ". Aux termes de l'article L. 131-6 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 janvier 2021 : " Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document () ". Selon l'article L. 131-7 de ce code : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. / Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans. ".  
 12. Aux termes de l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales : " Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux : / 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; / 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. / Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma. ". 
 13. L'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la région élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. L'article L. 4251-6 de ce code que le projet de schéma est arrêté par le conseil régional, soumis pour avis, soumis à enquête publique et éventuellement modifié. Aux termes de l'article L. 4251-7 de ce même code : " Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux. / Il est approuvé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à l'article L. 4251-5 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux. / Lorsqu'il n'approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées. / A la date de publication de l'arrêté approuvant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, l'autorité compétente pour adopter l'un des documents de planification, de programmation ou d'orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l'abrogation. ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes des Vallées de la Vibraye et de l'Anille n'est, à la date, le 28 janvier 2021, de la délibération attaquée, pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. Dès lors et conformément à l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à cette date, ainsi qu'à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes doit, le cas échéant et d'une part, être compatible avec les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables comme, d'autre part, prendre en compte les objectifs de ce schéma. 
 15. Le schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région des Pays de la Loire a été approuvé par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 7 février 2022, postérieur à la délibération attaquée du 28 janvier 2021. Il en résulte qu'est inopérant le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales, le plan approuvé par cette délibération ne prend pas en compte les objectifs de ce schéma et n'est pas compatible avec les règles de son fascicule. 
 16. Aux termes de l'article 3 de la directive (UE) n° 2018/2001 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) : " 1. Les États membres veillent collectivement à ce que la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union en 2030 soit d'au moins 32 %. La Commission évalue cet objectif, en vue de présenter d'ici à 2023 une proposition législative destinée à l'augmenter en cas de nouvelle baisse sensible des coûts de la production d'énergie renouvelable, si cela est nécessaire afin de respecter les engagements internationaux pris par l'Union en matière de décarbonisation, ou si une diminution importante de la consommation d'énergie dans l'Union justifie cette augmentation. / 2. Les États membres fixent des contributions nationales afin d'atteindre collectivement l'objectif global contraignant de l'Union fixé au paragraphe 1 du présent article dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, conformément aux articles 3 à 5 et 9 à 14 du règlement (UE) 2018/1999. Lorsqu'ils préparent leurs projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les États membres peuvent utiliser la formule figurant à l'annexe II dudit règlement. / () / 4. À compter du 1er janvier 2021, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de chaque État membre ne peut être inférieure à la part de référence figurant dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I, partie A, de la présente directive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de la part de référence. () ". Il ressort de la troisième colonne du tableau de l'annexe I, partie A, de cette directive que, pour la France, cette part de référence est de 23 %.  
 17. Aux termes de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " I. -Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. / Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise : / 1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans ; / 2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ; / 3° Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l'électricité, la chaleur, le carburant et le gaz pour deux périodes successives de cinq ans ; / () / II -Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I : / 1° La programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ; / 2° Le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé " budget carbone ", mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ; / 3° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée " stratégie bas-carbone ", ainsi que les plafonds indicatifs des émissions de gaz à effet de serre dénommés " empreinte carbone de la France " et " budget carbone spécifique au transport international ", mentionnés à l'article L. 222-1 B du même code ; /  4° Le plan national intégré en matière d'énergie et de climat et la stratégie à long terme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/ CE, 98/70/ CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/ UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ; / 5° La stratégie de rénovation à long terme, mentionnée à l'article 2 bis de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. / () ".   
 18. Aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : " La politique énergétique : / () / 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie, qui vise à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la mise en place d'instruments de coordination des politiques nationales. ". Aux termes de l'article L. 100-2 de ce code : " Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à : / () / 3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ; / () / Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé " territoire à énergie positive " un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement. ". Aux termes de l'article L. 100-4 du même code : " I. - Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ; / () ". 
 19. Relatif au " rôle de l'Etat ", l'article L. 141-1 du code de l'énergie prévoit que : " La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. () ". Selon l'article L. 141-2 de ce code : " La programmation pluriannuelle () contient des volets relatifs : / () / 3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération ; / () ".  
 20. L'article 3 du décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie dispose : " I. - Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants : / I. - Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants : 
 Puissance installée 
 au 31/12 (en GW) 
 2023 
 2028 
 Option Basse 
 Option Haute 
 Energie éolienne terrestre 
 24,1 
 33,34,7 
 Energie radiative du soleil 
 20,1 
 35,1 
 44,0 
 Hydroélectricité 
 (dont énergie marémotrice) 
 25,7 
 26,4 
 26,7 
 Eolien en mer 
 2,4 
 5,6,Méthanisation 
 0,27 
 0,34 
 0,41 
 Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2028 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1,5 GW de capacités entre 2030 et 2035. / II. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif de lancement des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques jusqu'en 2024 est le suivant : / - pour l'éolien terrestre : deux appels d'offres par an à hauteur de 925 MW par période, à compter du second semestre de 2020 (hors renouvellement) ; / - pour le photovoltaïque au sol : deux appels d'offres par an à hauteur de 1 GW par période, à compter du second semestre de 2019 ; / - pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d'offres par an à hauteur de 300 MW par période ; / - pour l'hydroélectricité sous autorisation : 1 appel d'offres de 35 MW par an. / Pour l'éolien en mer, le calendrier prévisionnel indicatif de sélection des lauréats des appels d'offres, avec les prix cibles des appels d'offres, est le suivant : / () ".  
 21. Le troisième alinéa de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les collectivités publiques harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. Aux termes de l'article L. 101-2 de ce code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / () ". Les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 22. Il ne résulte, ni des dispositions citées aux points 16 à 21 ci-dessus, ni des articles L. 131-4 à L. 131-7 du code de l'urbanisme, ni des dispositions de l'article L. 151-1 de ce code selon lesquelles " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ", que les dispositions fixant, d'une part, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union européenne à au moins 32 % en 2030 et, d'autre part, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de la France à au moins 23 % au 1er janvier 2021 et au moins 33 % en 2030, seraient, en elles-mêmes, au nombre des règles de droit au regard desquelles s'apprécie le bien-fondé d'un plan local d'urbanisme. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces objectifs doit être écarté. 
 23. Il est soutenu que le plan local d'urbanisme attaqué ne répond pas aux objectifs régionaux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie des Pays de la Loire, approuvé par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 18 avril 2014 au motif qu'il classe dans le secteur Nf la forêt de la Pierre et n'y permet pas les installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, si l'article L. 131-8 du code de l'urbanisme prévoit que " Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement () ", le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie des Pays de la Loire n'est, faute de disposition en ce sens, pas au nombre des règles de droit au regard desquelles s'apprécie la légalité de ce classement en secteur Nf et des dispositions du point 2.1.2 de l'article 2 du règlement applicable à la zone naturelle selon lesquelles " Dans la zone N et les secteurs indicés à l'exclusion des secteurs Np et Nf / Sont admis dans l'ensemble des secteurs N à l'exclusion des secteurs Np et Nf, les installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à l'exploitation ou pour les équipements collectifs ".  
 24. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / () ". Aux termes de l'article L. 151-4 de ce code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / () ". Aux termes de l'article L. 151-5 de ce même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / () ". Selon l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".   
 25. Le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme ne constitue pas un acte réglementaire. Si l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme prévoit que les règles fixées par le règlement du plan doivent l'être en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, lequel présente un caractère réglementaire, ni ce texte ni aucun autre n'imposent qu'elles le soient en cohérence avec le rapport de présentation. Il en résulte que, s'il est soutenu que le classement de la forêt de la Pierre dans le secteur Nf de la zone naturelle N n'est pas en cohérence avec des énonciations du rapport de présentation, une telle circonstance n'est, en elle-même, pas de nature à affecter le bien-fondé de la délibération attaquée. 
 26. Si le rapport de présentation, au titre de la justification de la compatibilité du plan local d'urbanisme avec le plan climat-air-énergie territorial, expose que " Le PLUi autorise le développement d'éoliennes sur l'ensemble de son territoire excepté sur le site du massif forestier de Vibraye accueillant la zone Natura 2000 et identifié comme réservoir de biodiversité au sein du Schéma Régional de Cohérence Ecologique ", il expose également, au titre de la justification des dispositions applicables à la zone naturelle et forestière et dans un " zoom sur le secteur Nf ", que " Le secteur Nf vise à préserver la forêt de Vibraye, le bois de Marchevert et la forêt de la Pierre. Au sein de ce secteur contrairement à la zone naturelle, les installations classées pour la protection de l'environnement et les constructions de plus de 200 m2 liées aux exploitations forestières sont interdites. Le secteur a été délimité de façon : / - A protéger l'ensemble des boisements interconnectés du grand massif boisé de Vibraye qui accueille la zone Natura 2000 " massif forestier de Vibraye " et qui sont identifiés comme réservoir de biodiversité dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique. / - Suivre la préconisation du département de la Sarthe qui souhaite limiter l'implantation d'éoliennes sur les secteurs identifiés dans le SRCE comme réservoir de biodiversité. ". Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une contradiction manifeste entre les énonciations du rapport de présentation et les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme litigieux. 
 27. S'il est soutenu que le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas cohérent " avec le reste des documents du PLUi ", l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme prévoit que les règles et servitudes fixées par le règlement le sont en cohérence avec ce projet. Ni ce texte, ni aucun autre, n'imposent que les orientations générales définies par le projet d'aménagement et de développement durables le soient en cohérence avec d'autres dispositions à caractère réglementaire du plan local d'urbanisme. 
 28. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme litigieux comporte un " axe 3 " dont l'objectif est de " valoriser le paysage et le patrimoine et prendre en compte les sensibilités environnementales ". Au sein de cet axe, l'orientation 2 a pour objet de " protéger et valoriser le patrimoine naturel ". Au sein de cette orientation 2, l'objectif 3, dont le propos est de " permettre le développement des énergies renouvelables tout en préservant les terres agricoles et les espaces naturels ", énonce : " Identifier les secteurs pouvant accueillir des parcs photovoltaïques sur d'anciens sites pollués ". Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait une contradiction manifeste entre ces énonciations et celles d'autres documents du plan local d'urbanisme attaqué. 
 29. Pour apprécier la cohérence exigée par l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans ce projet, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.  
 30. Le règlement graphique du plan local d'urbanisme classe la forêt de la Pierre dans le secteur Nf de la zone naturelle N. le règlement écrit applicable au secteur Nf y fait obstacle aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment " nécessaires à l'exploitation ou pour les équipements collectifs ". Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables qu'au sein de l'orientation 2, " protéger et valoriser le patrimoine naturel ", de l'axe 3, " valoriser le paysage et le patrimoine et prendre en compte les sensibilités environnementales ", l'objectif 2, dont le propos est de " favoriser le maintien des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité ", a notamment pour but de " préserver les boisements présents sur le territoire intercommunal et notamment la forêt de Vibraye ". Il ressort des pièces du dossier que la forêt de la Pierre est au nombre des boisements présents sur le territoire intercommunal. Il en résulte que le règlement, en ce qu'en vue de la protection de cette forêt il la classe dans le secteur Nf et n'y permet pas les installations classées pour la protection de l'environnement, n'est pas incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables. 
 31. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ". L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".  
 32. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être liés par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle et forestière, pour les motifs énoncés par les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, au nombre desquels sont l'existence d'une exploitation forestière et le caractère d'espace naturel, un secteur dont ils entendent préserver dans l'avenir le caractère d'espace naturel, notamment un espace naturel forestier faisant l'objet d'une exploitation forestière. La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. L'appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 
 33. Il ressort des pièces du dossier que la forêt de la Pierre est d'une surface excédant 1663 hectares localisée sur les territoires des communes de Coudrecieux, Dollon, Montaillé, Saint-Michel-de-Chavaignes et Semur-en-Vallon. De cette surface, environ 1 330 hectares sont inclus dans le périmètre de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, à Dollon, Montaillé et Semur-en-Vallon. La forêt de la Pierre, qui est une forêt, présente, ainsi, le caractère d'un espace naturel. La circonstance qu'elle fasse l'objet, au moyen d'un plan simple de gestion, d'une exploitation forestière n'a pas pour effet de la priver de ce caractère d'espace naturel. Elle fait partie d'un massif forestier d'une superficie de plus de 4 380 hectares correspondant, pour l'essentiel, au périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de la vallée de l'Anille et du massif forestier de Vibraye, Marchevert, la Pierre et les Loges, laquelle zone couvre 4 697, 14 hectares. Si les requérants se prévalent de la circonstance que la forêt de la Pierre, en raison de l'exploitation sylvicole dont elle fait l'objet et des incidences de toute nature que cette exploitation a ou peut avoir sur le milieu naturel ainsi utilisé, présente, selon eux, un intérêt écologique très sensiblement moindre que celui des autres parties de ce massif forestier, en particulier la forêt de Vibraye, il n'en résulte toutefois, ni que la forêt de la Pierre ne présenterait pas le caractère d'un espace naturel, ni qu'elle serait dépourvue d'intérêt, notamment du point de vue écologique, ni que les auteurs du plan local d'urbanisme ne pourraient valablement s'en proposer la protection. La circonstance que la forêt de la Pierre fasse l'objet d'un plan simple de gestion, agréé le 19 décembre 2016, circonstance au demeurant nécessaire s'agissant d'une telle forêt privée, ne faisait pas obstacle au classement de cette forêt dans le secteur Nf de la zone naturelle N, classement qui ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre de ce plan de gestion et qui, en permettant la pérennisation d'un tel boisement, concourt également à permettre d'en assurer la poursuite de l'exploitation. L'un des objectifs d'une des orientations du projet d'aménagement et de développement durables est de préserver les boisements présents sur le territoire intercommunal et notamment, mais pas seulement, la forêt de Vibraye. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en classant la forêt de la Pierre dans le secteur Nf de la zone naturelle N, les auteurs de la délibération du 28 janvier 2021 ont commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 34. L'article L. 151-9 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme peut, d'une part, préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire et, d'autre part, définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. Aux termes de l'article L. 151-11 du même code : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / () / II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ".  
 35. Aux termes de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". Selon l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ". Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; / () / 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; / () ". Aux termes de l'article R. 151-29 de ce même code : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : " La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. / () / La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. / () / La sous-destination " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. / () ".  
 36. Aux termes de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. ". Aux termes de l'article R. 151-39 de ce code : " Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol () ".  
 37. Par ailleurs et au nombre des dispositions relatives aux effets du plan local d'urbanisme, mais non au nombre de celles relatives à leur contenu, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme dispose : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / () ". 
 38. Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme attaqué, dans ses dispositions applicables à la zone naturelle (N) : " / () / La zone N / ( / comprend les 10 secteurs indicés suivants / ' Np : secteur naturel protégé / ' Nf : secteur naturel forestier / () 2.1 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES  / 2.1.1 Destinations et sous-destinations / Dans l'ensemble de la zone  N, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées -ci-dessous, exceptés les changements de destination identifiés sur le règlement graphique et présentés en pièce annexée du PLUi / Dans la zone N et les secteurs indicés / Sont admis dès lors qu'ils ne compromettent pas le caractère naturel ou forestier de la zone : / ' Les nouvelles constructions et installations nécessaires à des " équipements d'intérêt collectif ou à des services publics " aux conditions cumulatives suivantes : / '  qu'ils soient liés à la réalisation d'infrastructures et des réseaux ou qu'il s'agisse d'ouvrages (station de pompage, château d'eau, antennes de télécommunications, ligne de transport, éoliennes, etc.) ou à la réalisation d'équipements existants collectifs ou publics ou en projet (..) ; / ' qu'ils ne soient pas incompatibles avec le caractère naturel de la zone ; / ' qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. / Dans la zone N et les secteurs indicés à l'exclusion du secteur Np / Sont admis dès lors qu'ils ne compromettent pas le caractère naturel ou forestier de la zone : / () / ' Les nouvelles constructions liées aux exploitations forestières / () / Dans la zone N et les secteurs indicés à l'exclusion des secteurs Np et Nf / Sont admis dans l'ensemble des secteurs N à l'exclusion des secteurs Np et Nf, les installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à l'exploitation ou pour les équipements d'intérêt collectif. " / () ". 
 39. Il résulte de ces dispositions que, dans le secteur Nf de la zone N, le règlement du plan local d'urbanisme attaqué fait obstacle à toute installation classée pour la protection de l'environnement dont, d'une part, les installations classées pour la protection de l'environnement " nécessaires à l'exploitation " et, d'autre part, les installations classées " pour les équipements d'intérêt collectif ". Les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs classées dans la rubrique 2980 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sont, au sens et pour l'application de l'article 4 de l'arrêté précité du 10 novembre 2016, des constructions industrielles concourant à la production d'énergie et relèvent, par suite, de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue à l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme. 
 40. Il en résulte que les auteurs du plan local d'urbanisme litigieux ont, comme le prévoit l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, déterminé deux catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement, " nécessaires à l'exploitation " et " pour les équipements d'intérêt collectif ", admises dans la zone N, à l'exception, toutefois, des secteurs Nf et Np de cette zone. Ces secteurs couvrent 4 655, 50 ha ou 36, 79 % de la zone N, ainsi que 11, 17 % du territoire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille. Ce faisant et contrairement à ce qui est soutenu, ils n'ont pas décidé une interdiction générale de toutes installations classées pour la protection de l'environnement, ni sur l'ensemble du territoire de cette communauté de communes, ni dans l'ensemble de la zone N. La circonstance que l'implantation d'éoliennes relevant de la rubrique 2980 rappelée ci-avant seraient, d'après les requérants, pour l'essentiel impossible sur des parties de ce territoire autres que celles classées par ce plan dans ces secteurs Nf et Np n'a pas pour effet d'instituer une interdiction réglementaire, résultant de ce plan local d'urbanisme, des installations classées pour la protection de l'environnement autre que celle dont la légalité est contestée applicable dans ces deux secteurs. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du règlement de ce plan local d'urbanisme applicables aux secteurs Nf et Np interdiraient de manière générale et absolue toutes les installations classées pour la protection de l'environnement. La circonstance que les éoliennes soient compatibles avec les milieux forestiers ne faisaient pas obligation aux auteurs de ces dispositions d'en retenir une teneur différente. Il n'en va pas différemment de la circonstance que la commune de Montaillé avait, pour sa part, émis un avis favorable au projet de parc éolien de la Verrerie présenté par la société La Pierre Energie. 
 41. Aux termes du " 2.2 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE " des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme attaqué applicables à la zone naturelle (N) : " 2.2.1. Volumétrie et implantation des constructions / ==) Emprise au sol / () / Dans les secteurs Nf / Dans les secteurs Nf, les bâtiments d'exploitation forestières ne doivent pas dépasser une emprise au sol de 200 m2. / () ".   
 42. Le Groupement Forestier de La Pierre fait valoir que la limitation à 200 m2 de l'emprise au sol des bâtiments d'exploitation forestière dans le secteur Nf lui porte directement préjudice, dès lors qu'il est très avancé dans un projet de création d'une plateforme de regroupement, recoupe et transformation du bois de chauffage d'une surface au sol de 7 500 m2, comprenant une machine combinée de recoupe et fendage de bois ainsi qu'un bâtiment d'une surface de 1 000 m2 comportant une cellule de séchage avec sa chaudière et différents casiers de stockage pour le bois sec. Toutefois, le projet dont il est ainsi fait état n'est pas de nature à établir que les dispositions citées au point 41 ci-dessus procéderaient d'un détournement de pouvoir. 
 43. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l'enquête publique, une association et des personnes physiques ont fait part de leur opposition au projet de parc éolien de la Verrerie présenté par la société La Pierre Energie notamment dans la forêt de la Pierre et demandé que l'ensemble du massif forestier couvert notamment par la forêt de Vibraye, le bois de Marchevert et la forêt de la Pierre fasse l'objet, au sein de la zone naturelle N, d'un classement dans un secteur n'y permettant pas les installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier les éoliennes. Dans son rapport du 9 août 2020, le commissaire enquêteur, après avoir relevé que l'enquête publique sur le projet de plan local d'urbanisme n'était pas celle de ce projet de parc éolien, a estimé que " la collectivité doit afficher clairement sa position et l'expliciter ".  
 44. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille a, lors de sa séance du 1er octobre 2020 et après s'être à la majorité opposé à l'implantation d'éoliennes dans les massifs forestiers du territoire de la communauté de communes, décidé " de porter le zonage Nf sur les massifs forestiers et de maintenir le zonage Np sur la zone classée Natura 2000 ". Il est, ainsi, établi, que le classement dans le secteur Nf de la partie de la forêt de la Pierre située sur le territoire de cette communauté de communes, assorti de l'interdiction dans ce secteur des installations classées pour la protection de l'environnement, dont celles " pour les équipements d'intérêt collectif ", procède de la volonté de cet organe délibérant d'y faire obstacle à l'implantation de parcs éoliens et, par suite, nécessairement, de celui projeté par la société requérante, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier qu'un autre projet de parc que celui de la Verrerie aurait été présenté. 
 45. Toutefois, il ressort également clairement des pièces du dossier que la volonté du conseil communautaire a été, non de faire obstacle spécifiquement au projet de la société La Pierre Energie alors que d'autres projets de même nature demeureraient possibles dans les forêts de la communauté de communes, mais de faire obstacle à tout projet éolien dans le massif forestier regroupant la forêt de Vibraye, le bois de Marchevert et la forêt de la Pierre et ce, comme l'expose le rapport de présentation au titre de la justification des choix, de façon " à protéger l'ensemble des boisements interconnectés du grand massif boisé de Vibraye qui accueille la zone Natura 2000 " Massif forestier de Vibraye " et qui sont identifiés comme réservoir de biodiversité dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique " comme " suivre la préconisation du Département de la Sarthe qui souhaite limiter l'implantation d'éoliennes sur les secteurs identifiés dans le SRCE comme réservoir de biodiversité ". En outre, comme déjà dit, la préservation des boisements présents sur le territoire intercommunal et notamment la forêt de Vibraye est au nombre des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. Alors que les éoliennes relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, en dépit des avantages qu'elles présentent pour concourir à satisfaire aux objectifs nationaux quant à la part de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, peuvent présenter des inconvénients écologiques, notamment paysagers, la préservation de la forêt de la Pierre de l'implantation de tels ouvrages n'est pas étrangère aux buts que peuvent valablement se proposer de poursuivre les auteurs d'un plan local d'urbanisme. Une telle préservation, qui n'est pas dépourvue d'un caractère d'intérêt général, constitue un motif d'urbanisme. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement de la forêt de la Pierre dans le secteur Nf de la zone naturelle N constitue un détournement de pouvoir. 
 46. Il résulte de tout ce qui précède que le Groupement Forestier de La Pierre et la société La Pierre Energie ne sont pas fondés à demander l'annulation, en tout ou en partie, de la délibération du 28 janvier 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 47. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par cette communauté de communes au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Montaillé est admise. 
 Article 2 : Les requêtes du Groupement Forestier de La Pierre et de la société La Pierre Energie sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Groupement Forestier de La Pierre, à la société La Pierre Energie et à la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille. 
 Copie en sera adressée à la commune de Montaillé. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
  S. THOMAS                     La greffière, 
 L. LÉCUYER  
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Sarthe en ce qui la concerne  
 ou à tous huissiers de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier 
 N°s 2107787, 2108371