TA77 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2021 sous le n° 2107788, M. A B, demeurant 19 résidence des Iles à Perreux-sur-Marne (94170), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne : 
 - lui a refusé l'admission au séjour ; 
 - l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'admettre au séjour ou de réexaminer sa situation ou de lui accorder une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que les décisions contenues dans l'arrêté litigieux : 
 - sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - violent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - violent les dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaissent l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 et la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ; 
 - violent les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne en date du 28 juillet 2021 ; 
 - les pièces, enregistrées le 29 septembre 2022, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour sont irrecevables en l'absence d'une telle décision ; 
 - les observations de Me Boujnah, représentant M. B, requérant présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, à titre principal, que l'obligation de quitter le territoire français est devenue caduque faute pour la préfète de l'avoir exécutée dans le délai d'un an à compter de sa notification ; de plus, l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; il est également entaché d'erreur de droit car l'obligation de quitter le territoire français a été prise dans le délai de recours devant la CNDA ; il est, en outre, entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il est d'origine kurde et la CNDA accorde désormais l'asile aux Kurdes victimes de persécutions en Turquie ; il porte d'ailleurs à la connaissance du tribunal des photos représentant sa sœur et sa mère qui portent des traces de violences ; c'est là un élément nouveau qui justifie l'annulation de l'arrêté litigieux ; de plus, il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; enfin, il est inséré puisqu'il travaille ; 
 - les observations de Me Benzina, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas caduque car le présent recours en a suspendu l'exécution ; la demande d'asile du requérant a été rejetée successivement par l'OFPRA et la CNDA ; or, le requérant n'apporte aucun élément nouveau sur lequel ces instances ne se seraient pas déjà prononcées, les photos qu'il produit aujourd'hui ne démontrant rien de particulier le concernant ; il n'est notamment pas établi qu'elles concerneraient la mère et la sœur du requérant ; enfin, si M. B soutient être inséré sur le plan professionnel, il n'a cependant déposé aucune demande d'admission au titre du travail. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. " 
 2. Par un arrêté en date du 28 juillet 2021, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. A B, ressortissant turc né le 4 juillet 1993, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision alléguée de refus d'admission au titre de l'asile : 
 3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, et notamment pas de son dispositif, ni d'aucune pièce du dossier, que la préfète du Val-de-Marne ait pris à l'encontre de M. B une décision de refus d'admission au séjour, admission qu'au demeurant le requérant n'avait pas sollicitée de la préfète. Par suite, les conclusions à fin d'annulation d'une telle décision doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, Or, par un arrêté n° 2021/1836 du 28 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme E C, cheffe du bureau de l'asile au sein de la direction des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 4° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant a vu sa demande d'asile être rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 24 novembre 2020 notifiée le 23 décembre suivant et que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 16 juin 2021 notifiée le 21 juin. L'arrêté précise également que la décision qui est opposée à M. B ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l'emploi de quelques formules types, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 7. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. B, en l'espèce turque, et mentionne en son article 2 que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ni y être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à caractériser une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () " M. B soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; toutefois, un tel moyen sera écarté comme inopérant dans la mesure où l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement du 5° précité de l'article L. 611-1 du code, mais sur le fondement de son 4°. 
 9. En quatrième lieu, la requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est caduque faute d'avoir été exécutée dans le délai d'un an à compter de sa notification. Toutefois, d'une part, M. B ne précise pas le fondement légal ou réglementaire d'un tel moyen. D'autre part, s'il résulte des articles L. 731-1 et suivants et L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur nomenclature en vigueur depuis le 1er mai 2021, que la préfète ne pouvait plus assigner à résidence le requérant ou le placer dans un centre de rétention pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 28 juillet 2021, soit il y a plus d'un an, il ne résulte toutefois ni de ces textes, ni d'aucun autre, que cette obligation de quitter le territoire français est caduque. En tout état de cause, un tel moyen, qui se rapporte aux conditions d'exécution de la mesure d'éloignement, est donc sans incidence sur sa légalité ; par suite, il doit être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " ; aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 11. M. B soulève la violation de ces stipulations ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23 précité dans sa nouvelle nomenclature entrée en vigueur le 1er mai 2021. Toutefois, l'intéressé fait valoir n'être entré en France qu'en septembre 2020, moins d'un an avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté querellé ; au surplus, il est constant que la durée du séjour du requérant sur le territoire national n'est que la résultante de la durée d'examen de sa demande d'asile par les instances compétentes en 2020 et 2021 et ne lui créée, par elle-même, aucun droit. En outre, s'il soutient disposer de nombreuses attaches familiales sur le territoire français, il n'en justifie pas, n'apportant d'ailleurs aucune précision quant à l'identité de ces personnes ; au demeurant, il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire sans enfant à charge sur le territoire français. De plus, le requérant ne se prévaut, à la date de sa requête, d'aucune insertion, notamment professionnelle en France ; si l'intéressé produit finalement à l'audience un contrat de travail à durée indéterminée et des bulletins de paie de la société SDVM Environnement et de la société Smyrna en tant qu'ouvrier du bâtiment pour un salaire mensuel net d'environ 1 500 euros, cette insertion professionnelle remonte à septembre 2021 et est donc postérieure à l'arrêté litigieux. Enfin, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays qu'il a quitté à l'âge de 27 ans et dans lequel il a donc passé l'essentiel de son existence. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la préfète n'a pas non plus entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " M. B soulève la violation des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 425-9 précité dans sa nouvelle nomenclature entrée en vigueur le 1er mai 2021. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément relatif à son état de santé ; il ne démontre pas davantage que celui-ci nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni n'établit qu'il ne pourrait effectivement bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté à sa pathologie. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / " M. B soulève la violation des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 421-1 précité dans sa nouvelle nomenclature entrée en vigueur le 1er mai 2021. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément relatif à son activité salariée ni ne démontre être titulaire d'une autorisation de travail.  
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " M. B soulève la violation des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 435-1 précité dans sa nouvelle nomenclature entrée en vigueur le 1er mai 2021. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit plus haut sur la situation de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel pour se voir admettre au séjour. En tout état de cause, le requérant ne saurait utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté litigieux ces dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, celles-ci ne prévoyant pas de délivrance d'un titre de séjour de plein droit. 
 16. En neuvième lieu, il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté litigieux décrite aux points 6 et 7 ni de la situation de M. B dont il a été fait état aux points 9, 11 et 12 que la préfète aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 
 17. En dixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2008 n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 18. En onzième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ladite circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire. 
 19. En douzième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. B soutient que l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté querellé violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions et stipulations à l'encontre de décisions ne fixant pas en elles-mêmes le pays de destination comme l'obligation de quitter le territoire français. D'autre part, s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, M. B ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. De plus, il est constant que la demande d'asile de M. B a été rejetée le 24 novembre 2020 par l'OFPRA, décision de rejet confirmée par la CNDA le 16 juin 2021 ; or, le requérant n'apporte toujours aucun élément nouveau sur lequel ces instances ne se seraient pas déjà prononcées. S'il produit à l'audience des photos représentant, selon lui, sa sœur et sa mère qui portent des traces de violences, ces pièces ne sauraient constituer un élément nouveau car elles ne sont pas probantes, notamment en ce que les personnes qu'elles représentent ne sont pas formellement identifiées ; de même, ne saurait constituer un élément nouveau la circonstance selon laquelle la CNDA accorderait désormais l'asile aux Kurdes victimes de persécutions en Turquie, l'intéressé ne démontrant pas être personnellement et directement victime de mauvais traitements en cas de retour en Turquie. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. B n'ayant au demeurant pas eu recours aux services d'un avocat choisi. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Lu en audience publique le 10 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. DLa greffière, 
 Signé : F. Darly 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,