TA95 · 1ère Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juin 2021, le 14 février 2022, le 6 mai 2022 et le 4 août 2022, M. A, représenté par Me Ribiere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de Levallois-Perret a délivré à la SAS Bemagoma un permis de construire et l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la maire a délivré à cette même société un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret et de la SAS Bemagoma la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du permis de construire initial : 
 - son recours gracieux et son recours contentieux ne sont pas tardifs ; 
 - il justifie d'un intérêt pour agir ; 
 - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'architecte des bâtiments de France indique à tort que le projet n'est pas dans le champ de visibilité de la Villa mauresque ; 
 - le plan de masse n'indique pas les modalités de raccordement du bâtiment aux réseaux publics en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnait les dispositions des articles 7.1.3, 7.4.1, 10, 11.2.3, 11.2.7.2 et 11.2.8.2.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Levallois-Perret ; 
 - le local à ordures ménagères aura une superficie de 4,85 m², au lieu des 7 m² imposés ; 
 S'agissant du permis de construire modificatif : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il ne précise pas que le bâtiment conservé est une véranda ; 
 - le bâtiment en R+1 conservé n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme et méconnait les dispositions de l'article 7.1.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Levallois-Perret. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 15 avril 2022, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Bodin, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, les recours gracieux et contentieux étant tardifs et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 13 avril 2022 et le 13 décembre 2022, la SAS Bemagoma, représentée par Me Rossi-Landi, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, le requérant étant dépourvu d'un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.  
 Un mémoire en défense présenté par la commune de Levallois-Perret a été enregistré le 9 janvier 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chaufaux, 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ribiere, représentant M. A, et de Me Azerou, représentant la commune de Levallois-Perret . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 17 décembre 2020, la maire de la commune de Levallois-Perret a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) Bemagoma un permis de construire en vue de démolir une maison de ville en R+2+combles et de construire un immeuble en R+6 à destination d'habitation sur un niveau partiel de sous-sol à usage de caves et de locaux techniques, d'une superficie de 586 m2 de surface de plancher, sur un terrain sis au 15 rue Voltaire à Levallois-Perret. Par arrêté du 31 mai 2022, la maire de Levallois-Perret a délivré à la SAS Bemagoma un permis de construire modificatif visant notamment à supprimer la construction d'une aile de deux niveaux à l'arrière du terrain et conserver l'aile existante, diminuant ainsi la superficie du projet à 503 m2 de surface de plancher. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne la tardiveté des recours gracieux et contentieux à l'encontre du permis de construire initial : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".  
 3. En premier lieu, si la commune de Levallois-Perret fait valoir que l'arrêté litigieux a été affiché en mairie le 17 décembre 2020, elle ne donne aucune indication sur la date à laquelle l'affichage a été réalisé sur le terrain. Par ailleurs, s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage, en l'espèce le bénéficiaire du permis de construire contesté, qui n'oppose pas de fin de non-recevoir relative à la tardiveté du recours gracieux, ne verse au débat aucune pièce établissant la date à laquelle la mention du permis de construire délivré a été affichée sur le terrain. Dans ces conditions, la commune de Levallois-Perret n'est pas fondée à faire valoir que le recours gracieux introduit par M. A le 26 février 2021 serait tardif et n'aurait pas conservé le délai de recours.  
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant le recours gracieux de M. A lui a été notifiée le 13 avril 2021 et mentionnait les voies et délais de recours. Si la requête au fond présentée par M. A n'a été enregistrée sur l'application Télérecours que le 15 juin 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours qui était fixée au 14 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que la connexion à l'application était impossible pour des motifs techniques dans la soirée du 14 juin 2021. Le conseil de M. A justifie avoir alors envoyé sa requête par télécopie, reçue au tribunal le 14 juin 2021 à 21h08 avant de régulariser sa requête sur Télérecours le lendemain. Il s'ensuit que le recours contentieux formé par M. A n'est pas tardif. 
 En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir : 
 5. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée d'un immeuble située 66 rue Chaptal à Levallois-Perret, sur une parcelle limitrophe du projet en litige situé 15 rue Voltaire à Levallois-Perret. Dès lors, il doit être regardé comme un voisin immédiat du projet. Or, ce dernier porte sur l'édification d'un bâtiment R+6 en lieu et place d'un bâtiment R+2+combles et l'augmentation de la hauteur du bâtiment est susceptible de provoquer une perte d'ensoleillement de l'appartement du requérant. Dans ces circonstances, M. A justifie d'une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien et, en conséquence, d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire du 17 décembre 2020 ainsi que du permis de construire modificatif du 31 mai 2022 accordés à la société Bemagoma.  
 8. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Levallois-Perret et la société Bemagoma en défense doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incompétence du signataire du permis de construire du 17 décembre 2020 et du permis de construire modificatif du 31 mai 2022 : 
 9. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire du 17 décembre 2020 ainsi que le permis de construire modificatif du 31 mai 2022, tous deux en litige, ont été signés par M. D B, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et aux grands projets, qui bénéficiait d'une délégation de signature par un arrêté n° 465 du 20 juillet 2020 de la maire de Levallois-Perret, à l'effet notamment de signer les autorisations du droit des sols (permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables). Cet arrêté a été transmis à la préfecture des Hauts-de-Seine le 20 juillet 2020 et affiché en mairie le 20 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui n'ont pas été modifiées par l'arrêté du 31 mai 2022 : 
 S'agissant de l'absence d'accord de l'architecte des bâtiments de France : 
 11. Aux termes de l'article de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ". 
 12. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. 
 13. Si le requérant soutient que le projet est situé dans le périmètre des abords de la Villa mauresque, il ressort toutefois des pièces du dossier que par un avis du 16 décembre 2020, l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet en litige n'était pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique et que, par conséquent, l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'était pas obligatoire. La seule photographie issue du site internet d'une agence immobilière versée par le requérant au débat ne présente, en l'espèce, aucune valeur probante, et ne saurait établir à elle seule que le projet se situe dans le champ de visibilité d'un monument historique. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'accord de l'architecte des bâtiments de France manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant de la composition du dossier de permis de construire : 
 14. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 
 15. Contrairement à ce que soutient le requérant, le plan de masse indique les modalités de raccordement du projet de bâtiment aux réseaux publics. Il s'ensuit que ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant de la superficie du local à ordures ménagères : 
 16. Si le requérant soutient que le local à ordures ménagères aura une superficie de 4,85 m², au lieu des 7 m² imposés, se fondant ainsi sur l'avis consultatif de la direction de la voirie de la commune de Levallois-Perret, il ressort toutefois des pièces de la demande de permis de construire, notamment du plan du rez-de-chaussée, que le local à ordures ménagères aura une superficie de 7,05 m². Le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 7.4.1 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret : 
 17. Aux termes de l'article 7.4.1 : " Lorsqu'il existe sur le fonds voisin une courette répondant aux deux caractéristiques suivantes / Avoir pour seul éclairement latéral, son côté ouvert sur le fonds concerné par la construction projetée. / Donner le jour à des baies principales, / Dans ce cas, et sans tenir compte de la profondeur visée à l'article 7.1.1.1, la construction projetée devra, à partir du niveau de la courette voisine : / Soit respecter, par rapport à la limite séparative commune, un recul (" l " sur le croquis a) d'au moins 4 mètres sur une profondeur (" m " sur le croquis a) correspondant à la largeur de la courette, augmentée de la partie située entre la limite de la courette et la façade arrière du bâtiment projeté. La façade située en regard de la limite séparative commune ne devra alors pas comporter de baies principales. / Soit comporter une courette fermée, située en regard de la courette voisine, d'une largeur d'au moins 4 mètres mesurée par rapport à la limite séparative commune (" l " sur le croquis b), d'une profondeur (" m " sur le croquis b) au moins équivalente à celle de la courette voisine avec un minimum de 4 mètres et ne comportant aucune baie principale. ". 
 18. Le requérant soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article 7.4.1 du règlement de la zone UA susmentionnées dès lors que la construction projetée viendra s'accoler à la limite séparative au niveau de la courette située sur la parcelle du requérant sans respecter le recul imposé par ces dispositions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et à supposer même qu'un espace découvert existe sur la parcelle du requérant, que cet espace ne répond pas à la définition de courette au sens de l'article 7.4.1 du règlement de la zone UA dès lors qu'il dispose également d'un éclairement latéral depuis la parcelle cadastrée M n°79. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas que cet espace découvert donnerait le jour à des baies principales. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le projet ne respecterait pas le recul fixé à l'article 7.4.1 est inopérant et doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 10 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret : 
 19. Aux termes de l'article 10.1.3 : " () Un dépassement du gabarit enveloppe, limité à 3 mètres mesurés verticalement à partir des plans obliques composant les gabarits enveloppes définis aux paragraphes 10.1.1. et 10.1.2. sera autorisé lorsqu'il s'agira de masquer par adossement, totalement ou partiellement, un ou des murs pignons existant côté voie ou emprise publique. () " et aux termes de 10.5.3.1 : " Pour masquer les murs pignons voisins existants, visibles de l'espace public et situés sur la limite séparative aboutissant aux voies / Sous réserve que ce dépassement soit limité à 3 mètres et à un seul niveau habitable, et que la hauteur plafond de 22,50 mètres soit respectée, le gabarit enveloppe imposé à l'unité foncière en application du plan des hauteurs et gabarits (document graphique N°3.2 " plan des hauteurs et gabarits ") sera remplacé par le gabarit suivant : une verticale H dressée à l'aplomb de l'alignement (de la marge de recul ou de la marge verte) jusqu'au- dessus du plancher supérieur de l'avant dernier étage, puis d'une oblique de pente 2/1 (63°par rapport à l'horizontale) élevée au sommet de cette verticale et limitée à 3,5 mètres au-dessus de ce sommet. ". 
 20. D'une part, il ne résulte pas de ces dispositions, éclairées par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, que cette dérogation au gabarit-enveloppe interdirait la création d'un nouveau mur pignon. D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, l'opération projetée masquera totalement et non partiellement le mur pignon de l'immeuble sis au 17 rue Voltaire auquel elle s'adosse. Enfin, si le requérant soutient que le projet ne respecte pas le gabarit-enveloppe, la verticale H ayant été dressée à l'aplomb de l'alignement " jusqu'au plancher non pas de l'avant dernier étage mais du dernier étage ", cette argumentation se fonde sur une interprétation erronée du terme " plancher haut " de l'avant-dernier étage lequel correspond au plafond de l'avant-dernier étage. Ainsi, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe, que la verticale H a bien été dressée à l'aplomb de l'alignement jusqu'au-dessus du plancher haut de l'avant dernier étage, c'est-à-dire jusqu'au plafond de ce dernier, et que le projet respecte le gabarit-enveloppe défini à l'article 10.5.3.1. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 doit être écarté en toutes ses branches. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 11.2.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret : 
 21. Aux termes de l'article 11.2.3. : " Les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales*. Les locaux annexes doivent être traités avec un soin égal à celui apporté aux bâtiments principaux. ". 
 22. Il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment de la notice descriptive, que le mur pignon de couleur ocre ne sera pas traité en harmonie avec les façades principales, notamment la façade sur rue qui sera principalement traitée en polychromie sur les tons rouge et beige.  
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 11.2.7.2 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret : 
 23. Aux termes de l'article 11.2.7.2 : " Les clôtures en bordure de voies ou entre propriétés dans le cas de retrait de la construction, devront être constituées par un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,60mètre, surmonté d'une grille à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pourra excéder 2 mètres. Toutefois, la hauteur du portail de l'accès à l'unité foncière n'est pas règlementée ". 
 24. Ces dispositions ont pour seul objet de réglementer les clôtures en bordure de voies ou, lorsque la construction est implantée en retrait de la voie, les clôtures entre les propriétés sur la partie située entre la construction et l'alignement. Dès lors, ces dispositions ne sont pas applicables à la clôture entourant la cour située en cœur d'îlot et la séparant des propriétés voisines. Le moyen est donc inopérant et doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 11.2.8.2.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret : 
 25. Aux termes de l'article 11.2.8.2.3 relatif aux toitures terrasses accessibles : " En dehors des parties occupées par les ouvrages techniques visés à l'article UA10.5 ou par les circulations nécessaires aux usagers et espaces voués aux loisirs, les terrasses accessibles devront être paysagées* et recevoir une végétalisation intensive, semi- intensive ou extensive* ". Le lexique de la zone UA définit ainsi les termes employés : " Paysagé : Un espace libre ou une toiture-terrasse sont considérés comme paysagés lorsque la végétation est organisée de manière à créer une composition visuelle harmonieuse. / Végétalisation intensive, semi-intensive et extensive : Type de végétalisation des toitures-terrasses. Il existe différents types de végétalisation (intensive, semi-intensive ou extensive) suivant que l'on désigne un complexe plus ou moins important (épaisseur de terre, diversité de végétation) et nécessitant plus ou moins d'entretien. / Végétalisations extensives : faibles poids et épaisseurs (4cm à 15cm). Aspect tapis de végétation (mousses, sédums, vivaces, graminées). / Végétalisations semi-intensives : poids et épaisseur modérés (12cm à 30cm). Espèces végétales diversifiées allant des plantes vivaces aux petits buissons. / Végétalisations intensives : poids et épaisseurs plus importants (plus de 30cm). Aspect de jardin (plantes basses, arbustes et arbres). " 
 26. Le requérant soutient que la toiture terrasse projetée méconnaît l'article 11.2.8.2.3 dès lors que les différents plans ne comportent aucune indication sur la composition visuelle de la végétation et son harmonie. Cependant, le plan de la toiture montre que la toiture-terrasse sera végétalisée et la notice descriptive précise que cette dernière sera traitée en terrasse végétalisée de type semi-intensive avec un substrat 15 à 20 cm. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la toiture terrasse ne sera pas paysagée au sens des dispositions de l'article 11.2.8.2.3 susmentionnées.  
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre le permis de construire modificatif délivré le 31 mai 2022 : 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 7.1.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret : 
 27. Aux termes de l'article 7.1.3 déjà cité au point 17 : " 7.1.3. Dispositions spécifiques aux constructions à destination principale d'habitation ou de CINASPIC sur des unités foncières* d'une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres mesurée à partir de l'alignement, des retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, des marges de recul ou des marges vertes. / 7.1.3.1. Les constructions s'implanteront sur les limites séparatives aboutissant aux voies sur une profondeur de 6 mètres minimum, mesurée à partir de l'alignement, des retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, des marges de recul ou des marges vertes. / 7.1.3.2. Au-delà de ces 6 mètres, les constructions seront implantées : / Soit en limite séparative. / Soit en recul de la limite séparative, de façon à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à / - 6 mètres minimum en cas de baie(s) principale(s). / - 4 mètres en cas de baie(s) secondaires(s) ou de façade aveugle. Cette distance est ramenée à 3 mètres pour les constructions dont la hauteur est inférieure ou égale à 7,50 mètres (soit R + 1). / 7.1.3.3. Par rapport aux autres limites séparatives (limites de fond) pour l'implantation des constructions, il sera fait application de l'article 7.1.3.2 ci-avant. / En outre, le 6ème et 7ème niveau des façades arrière seront respectivement en retrait de 1,50 mètre minimum par rapport à l'étage inférieur. ". 
 28. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision. 
 29. Il n'est pas contesté que le bâtiment en R+1 conservé n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Toutefois, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment est implanté en limite séparative latérale ouest et en fond de parcelle ainsi qu'à une distance de plus de 6 mètres de la limite séparative latérale est. Par ailleurs, il ressort des plans de façades que les façades du bâtiment en limite séparative sont aveugles. Il s'ensuit que ce bâtiment respecte les dispositions de l'article 7.1.3 du règlement de la zone UA.  
 En qui concerne les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2020 qui ont été modifiées par l'arrêté du 31 mai 2022 : 
 30. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par le requérant à l'encontre de l'arrêté de permis de construire du 17 décembre 2020 se rapportant au bâtiment en R+1 dont l'abandon a été acté par le permis de construire modificatif délivré le 31 mai 2022, présente un caractère inopérant.  
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Levallois-Perret et de la société Bemagoma, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Levallois-Perret et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Bemagoma et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Levallois-Perret et à la société Bemagoma une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la commune de Levallois-Perret et à la société Bemagoma. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 Mme Chaufaux, première conseillère,  
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Chaufaux 
 La présidente, 
 S. EdertLa greffière, 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.