TA69 · JU 8ème chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 16 septembre 2021 du silence conservé par la commission départementale de médiation du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal que la commission de médiation a fait droit à la demande du requérant. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Mme C pour la préfète du Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 Si M. D conteste la décision implicite de refus née le 16 septembre 2021 du silence conservé par la commission départementale de médiation du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, il est toutefois constant que, par une décision du 1er mars 2022, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la demande de M. D en vue de l'attribution d'un logement de type T5-T6 répondant à ses besoins et capacités. Les conclusions de la requête ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,