TA44 · 6ème Chambre — 21 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2021 et 6 juillet 2022 sous le n° 2107808, Mme A G et M. C E, représentés par Me Meunier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Angers a accordé à la SARL Prominvest un permis d'aménager pour la création de quatre lots à construire sur un terrain situé 17 rue du Chanoine D, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2021 et 6 juillet 2022 sous le n° 2107811, Mme et M. K et Stéphane H, représentés par Me Meunier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Angers a accordé à la SARL Prominvest un permis d'aménager pour la création de quatre lots à construire sur un terrain situé 17 rue du Chanoine D, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - le dossier de demande est entaché d'insuffisances dès lors qu'il ne précise pas la nature des travaux à réaliser, ne décrit pas l'état initial du terrain et ne traite pas de la question des propriétés voisines ; 
 - le dossier de demande ne comporte pas l'engagement du lotisseur prévu à l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - il méconnaît l'article UC 9 de ce règlement ainsi que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; 
 - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2021, la commune d'Angers, représentée par Me Blin, conclut au rejet des requêtes et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022, la SARL Prominvest, représentée par Me Buffet, conclut au rejet des requêtes et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que les moyens soulevés pour les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Meunier, représentant les requérants, celles de Me Blin, représentant la commune d'Angers, et celles de M. J, élève-avocat, en présence de Me Cavelier, représentant la SARL Prominvest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 2 février 2021, le maire de la commune d'Angers a délivré à la SARL Prominvest un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir, sur les parcelles HY n°s 394, 395 et 397 situées rue du Chanoine D. Mme G et M. E d'une part, Mme et M. H d'autre part, qui résident tous à proximité immédiate des parcelles d'assiette du projet, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. A la suite du rejet implicite de ce recours, Mme G et M. E et Mme et M. H demandent, par deux requêtes n°s 2107808 et 2107811 qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, l'annulation de l'arrêté du 2 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin annulation : 
 2. L'arrêté attaqué est signé, pour le maire, par M. B I, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du logement. Par arrêté du 29 mai 2020, régulièrement transmis au contrôle de légalité et affiché, le maire d'Angers a donné délégation à M. I pour signer, notamment, " tous documents en matière d'autorisation du droit du sol ". Le moyen tiré du vice d'incompétence manque ainsi en fait. 
 3. Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / c) La nature des travaux ; () ". Et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; / e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets. ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comprend le formulaire de demande sur lequel est mentionné que le permis est sollicité pour la création d'un lotissement comportant quatre lots et une voirie commune, ainsi que différents types de plans faisant apparaître tant les caractéristiques des lots que des réseaux et voies à créer, et le programme des travaux qui en précise les caractéristiques. Si les requérants soutiennent que ce dossier de demande n'évoque pas l'ampleur des opérations de terrassement, ils n'apportent aucun élément de nature à établir que le projet autorisé impliquerait nécessairement des travaux de terrassement et que la demande serait entachée d'une omission qui aurait été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. D'autre part, le dossier de demande comprend notamment un plan de l'état actuel, matérialisant la présence d'arbres de haute tige et d'un " espace boisé à protéger ", et sur lequel apparaît clairement le caractère densément boisé du terrain d'assiette du projet, ainsi qu'une note décrivant le terrain et le projet qui mentionne notamment le caractère bâti des parcelles voisines. Par suite, et alors que les requérants ne se prévalent d'aucun élément précis qui aurait fait défaut et aurait été de nature à fausser l'appréciation de l'administration quant aux caractéristiques de l'état initial du terrain et des lieux environnants, ils ne sont pas fondés à invoquer une insuffisance du dossier de demande. 
 7. Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs. " En vertu de l'article R. 442-8, les dispositions de l'article R. 442-7 ne s'appliquent pas lorsque les voies et espaces communs deviennent la propriété des acquéreurs de lots ou en cas de conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale d'une convention relative au transfert dans leur domaine de ces voies et espaces communs. 
 8. Il ressort, en l'espèce, des pièces du dossier qu'était joint à la demande de permis d'aménager, l'engament du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots conformément à ce que prévoit l'article R. 442-7 précité. Le moyen manque donc en fait. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vient s'implanter dans un quartier résidentiel constitué de maisons individuelles hétérogènes construites sur des parcelles dont la superficie est comprise, pour leur grande majorité, entre 200 mètres carrés et 500 mètres carrés. Ainsi, la création de quatre lots à bâtir d'environ 300 mètres carrés chacun, destinés à accueillir de l'habitat individuel, n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, lesquels comptent de nombreuses maisons mitoyennes dépourvues d'intérêt particulier. S'il est, par ailleurs, constant que le terrain d'assiette est situé à environ 50 mètres d'une maison de maître identifiée au plan local d'urbanisme (PLU) en vertu de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que les requérants n'apportent aucun élément sur la visibilité du projet depuis cet édifice entouré de végétation, que la création d'un lotissement de quatre lots destinés à accueillir des maisons individuelles de taille moyenne est de nature à porter atteinte à cet édifice de caractère qui ne fait, au demeurant, l'objet d'aucune protection particulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) doit être écarté.  
 10. S'il est constant que la quasi-totalité du terrain d'assiette du projet est arborée, il ressort des pièces du dossier qu'il ne figure pas sur les zones forestières identifiées par la Carte forestière dont se prévalent les requérants, laquelle n'a au demeurant, à elle seule, aucune valeur normative. Il ressort également des pièces du dossier que si les plans joints au dossier de demande mentionnent un " espace boisé à protéger ", aucun espace boisé classé, protégé en vertu du PLU, n'y est identifié. Si les requérants soutiennent, enfin, que le projet implique la destruction d'une haie ou d'un alignement d'arbres identifiés par le PLU, il ressort des pièces du dossier que les éléments identifiés au titre des articles L. 151-19, L. 151-23 et L. 113-1 du code de l'urbanisme dont les requérants se prévalent ne sont pas situés sur la parcelle HY n° 394. Au demeurant, l'interruption dans la végétation qu'ils invoquent ne résulte pas du projet autorisé mais correspond à un accès, déjà existant, amené à disparaitre avec la création du lotissement contesté. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement du PLU et des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 11. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que la rue du Chanoine D, d'une largeur de 4,5 mètres et essentiellement utilisée par les habitants du quartier, voie d'accès au lotissement autorisé, est résidentielle. Alors qu'il est soutenu en défense que cette voie répond aux exigences d'une "voie engins" telle que définie par le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie dont se prévalent les requérants, ce que ces derniers ne contestent pas, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses caractéristiques ne permettent pas de satisfaire aux exigences de sécurité et de défense contre l'incendie. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que l'accès créé sur la rue du Chanoine D est large de 6 mètres et donne sur une voie en impasse d'environ 60 mètres de long qui se termine par une aire de retournement. Alors, en tout état de cause, que conformément au règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, le lot le plus éloigné est situé à moins de 100 mètres de la rue du Chanoine D, laquelle, ainsi qu'il vient d'être dit, présente les caractéristiques d'une voie engins, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie interne créée ne répond pas elle-même à ces caractéristiques. D'une largeur comprise entre 5 et 6 mètres, elle sera constituée de deux couches de graviers non traités recouvertes d'un enrobé épais, et la seule circonstance qu'elle soit conçue pour la circulation de véhicules légers ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit empruntée, en cas de besoin, par des véhicules de secours et lutte contre l'incendie. Enfin si les requérants soutiennent que l'aire de retournement prévue n'est pas conforme au modèle d'aire en raquette décrit par le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, outre qu'ainsi qu'il a été dit le lot le plus éloigné est, en tout état de cause, situé à moins de 100 mètres d'une voie engins, ils se bornent à se prévaloir d'extraits de ce règlement insérés dans leurs écritures, et n'établissent ni même allèguent qu'il s'agirait du seul modèle d'aire permettant la manœuvre des véhicules de secours et lutte contre l'incendie. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'aire prévue permet, conformément aux dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU, aux véhicules légers de faire aisément demi-tour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du PLU doit être écarté. 
 12. Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 13. Si le dossier de demande mentionne la création d'une surface de plancher de 1 200 mètres carrés, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit de la surface maximale qui pourra être créée et que le nombre de places de stationnement exigé en application de l'article 13 du chapitre 5 du règlement du PLU ne pourra être déterminé que lorsque les caractéristiques des constructions à édifier seront définies. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le lotissement autorisé, qui comporte quatre lots d'environ 300 mètres carrés destinés à accueillir un logement chacun, permettra l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les dispositions invoquées relatives au stationnement ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des permis de construire requis. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du chapitre 5 du règlement du PLU doit, ainsi, être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme G et M. E et Mme et M. H les sommes que la commune d'Angers et la SARL Prominvest demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par les requérants soient mises à la charge de la commune d'Angers, qui n'est pas la partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme G et M. E et Mme et M. H sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune d'Angers et la SARL Prominvest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et M. C E, à Mme et M. K et Stéphane H, à la commune d'Angers et à la SARL Prominvest. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Y. FLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2107808