TA77 · 3ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 novembre 2021, Mme B C Le, représentée par Me Marmin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 août 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice d'un changement de statut, ainsi que la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une carte de séjour temporaire valable du 22 avril 2022 au 21 avril 2023 a été accordée à la requérante en cours d'instance. 
 Vu : 
 - la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Le, ressortissante vietnamienne née en 1987, a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étudiante valable du 8 mars 2020 au 7 mars 2022. Le 26 avril 2021, l'intéressée a sollicité un changement de statut, ainsi que la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par décision du 6 août suivant, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande. Par la requête précitée, Mme Le demande l'annulation de cette décision. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort du mémoire en défense produit par le préfet de Seine-et-Marne le 19 août 2022 qu'il a octroyé à Mme A, le 27 mai 2022, une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " valable du 22 avril 2022 au 21 avril 2023, correspondant à la nature du titre de séjour que celle-ci avait sollicité. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de justice : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision contestée, ni sur celles aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C Le et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. D      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne en ce qui le concerne au préfet de Seine-et-Marne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,